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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Application littérale
Caractère immuable
Copropriété
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Liberté immuable
Opération Liberté immuable
Propriété collective
Propriété composée
Propriété concurrente
Propriété d'un liquide corporel
Propriété des biens
Propriété immuable
Propriété intellectuelle
Règle de droit immuable
Règles immuables
Régime de la propriété

Vertaling van "propriété immuable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Liberté immuable | opération Liberté immuable

Enduring Freedom | Operation Enduring Freedom | OEF [Abbr.]




propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]




copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente

concurrent ownership


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]


caractère immuable [ application littérale ]

black letter


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les circonstances, pour protéger le principe de la propriété collective—et c'est la caractéristique des coopératives que d'avoir une propriété durable et même immuable—, il me semble que l'amendement, tout en permettant à des membres d'être dissidents, ferait en sorte que les coopératives plus fragiles ne seraient pas fragilisées outre mesure par les dissidences.

In the circumstances, to protect the principle of community property—and that's the characteristic of cooperatives, to hold community property for the long term and even indefinitely—it seems to me that the amendment not only allows cooperative members to dissent but also ensures that the more fragile cooperatives won't be damaged unreasonably by such dissent.


Pour illustrer la situation, disons que c'est comme si en quittant le pays ces entreprises s'étaient vu réserver un droit de propriété immuable sur ces terrains et installations, afin de s'assurer que personne d'autre ne puisse jamais en retirer un quelconque bénéfice.

It is as if, when they left the country, those corporations retained a right to their properties and facilities in perpetuity ensuring that no one else could ever benefit from them.


Si on inclut le droit de propriété dans la Charte des droits et que ce droit devient immuable, ce n'est pas un progrès pour notre société, mais plutôt un recul.

If we include property rights in the charter of rights and if these rights become immutable, it would not be a step forward but rather a setback for our society.


Si je devais verser un verre d'eau sur une surface rocailleuse, vous sauriez tous comment l'eau s'écoulerait à cause des bosses et des creux de la surface, non pas parce que vous comprenez nécessairement les propriétés moléculaires de l'eau et de la surface sur laquelle elle s'écoule mais parce que vous comprenez que l'eau réagit de manière immuable et complètement prévisible à certains principes de gravité et de forme.

If I were to pour a glass of water down a bumpy surface, everyone would know how the water would move in response to the bumps and hollows of the surface as it made its way down to the base, not because you necessarily understand the particular molecular properties of the water and the surface it was passing over but because you understand that water will respond immutably and fully predictably to certain principles of gravity and form.


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