Traduction de «règle de droit immuable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de droit immuable
black letter law

norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique
legal rule | rule of law

règle de (la) preuve | règle de preuve | règle du droit de la preuve
rule of evidence

règles de droit relatives à la négligence
law of negligence

règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]
substantive rule [ rule of substantive law ]

règle de droit | norme de droit | norme juridique | règle juridique
legal rule

règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)
rule of law

règles de droit relatives aux garanties [ règles de droit relatives aux garants ]
law of warranties

règle de droit supérieure, règle supérieure de droit
higher rule of law

règle de droit | règle juridique
rules of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.

Ceux qui ont une grande expérience juridique, les avocats expérimentés, et qui ont été nommés conseil de la Reine, comme le député de Dufferin—Caledon, semblent transformer les règles de droit immuable et dire que les intérêts privés mènent à un conflit d'intérêt et à une exclusion ou une récusation.
Those with immense legal experience, experienced lawyers, and have taken the silk, like the member for Dufferin—Caledon. They seem to be morphing from what the black letter law says, that private interest leads to a conflict of interest and exclusion or recusal.

Ce n'est pas une règle de droit immuable, c'est une convention.
It is not black letter law. It is a convention.

J'aimerais lui poser une question au sujet de l'expression « passif éventuel », contenue dans le rapport de Mary Dawson, qui est une variation d'une règle de droit immuable signifiant « passif », de l'expression « intérêts particuliers », qu'on peut lire facilement dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, de l'expression « poursuite légitime » utilisée par le député de Regina—Lumsden—Lake Centre et, enfin, de l'expression « risque de conflit » utilisée par le député de Dufferin—Caledon.
I want to ask him a question with respect to the terms “contingent liability” contained in Mary Dawson's report, which is an expansion of black letter law that says “liability”, the term “private interest”, a term in the Conflict of Interest Code now and can be plainly read, the term that has been used by the member for Regina—Lumsden—Lake Centre of “legitimate lawsuit” and, finally, the term used by the member for Dufferin—Caledon about a “potential conflict”.

2. La présente directive ne porte pas sur les règles du droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris celles garantissant que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consommation en vigueur dans leur État membre.
2. This Directive does not concern rules of private international law, in particular rules governing the law applicable to contractual and non contractual obligations, including those which guarantee that consumers benefit from the protection granted to them by the consumer protection rules laid down in the consumer legislation in force in their Member State.

Nous avons donné aux juges un outil merveilleux, la Charte des droits et libertés, pour façonner notre société, mais nous utilisons l'approche de la règle de droit immuable pour les nominations.
We have given the judges this wonderful tool, the Charter of Rights and Freedoms, to shape society but we use the black letter law approach to appointments.

Il en est de même si le droit national confère au juge la faculté d'appliquer d'office la règle de droit contraignante, il appartient aux juridictions nationales d'appliquer les règles de concurrence communautaires, même lorsque la partie qui a intérêt à leur application ne les a pas invoquées, dans le cas où son droit national lui permet une telle application.
The position is the same if domestic law confers on national courts a discretion to apply of their own motion binding rules of law: national courts must apply the EC competition rules, even when the party with an interest in application of those provisions has not relied on them, where domestic law allows such application by the national court.

(23) La présente directive n'a pas pour objet d'établir des règles supplémentaires de droit international privé relatives aux conflits de loi ni de traiter de la compétence des tribunaux. Les dispositions du droit applicable désigné par les règles du droit international privé ne doivent pas restreindre la libre prestation des services de la société de l'information telle que prévue par la présente directive.
(23) This Directive neither aims to establish additional rules on private international law relating to conflicts of law nor does it deal with the jurisdiction of Courts; provisions of the applicable law designated by rules of private international law must not restrict the freedom to provide information society services as established in this Directive.

(9) considérant qu'il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-à-vis du consommateur, de la conformité du bien au contrat; que telle est la solution traditionnelle consacrée dans les ordres juridiques des États membres; qu'il convient néanmoins que le vendeur puisse, selon les règles de droit national applicables, se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire, sauf s'il a renoncé à ce droit; que la présente directive n'affecte pas le principe de la liberté contractuelle entre le vendeur, le producteur, un vendeur antérieur ou tout autre intermédiaire; que le droit national détermine les règles établissant contre qui le vendeur peut se retourner et comment il peut le faire;
(9) Whereas the seller should be directly liable to the consumer for the conformity of the goods with the contract; whereas this is the traditional solution enshrined in the legal orders of the Member States; whereas nevertheless the seller should be free, as provided for by national law, to pursue remedies against the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, unless he has renounced that entitlement; whereas this Directive does not affect the principle of freedom of contract between the seller, the producer, a previous seller or any other intermediary; whereas the rules governing against whom and how the seller may pursue such remedies are to be determined by national law;

L'autre problème, qui est presque aussi grave que le problème de la règle de droit immuable, c'est la volonté d'appliquer ces processus de façon appropriée.
The other problem, which is almost as significant as the problem of black-letter legal context, if you like, has been the degree of will to apply these processes appropriately.