Traduction de «Remettre une conclusion en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remettre une conclusion en cause
disturb the finding

conclusion de l'affaire [ conclusion de la cause ]
case disposition

remettre en cause
to call into question

attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur
to challenge transactions entered into by the debtor

adjuger ses conclusions à une partie | donner gain de cause à une partie
decide in favour of a party's claim

remettre une cause
make a remanet of a cause

remettre une cause pour audition
continue a case for trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.2) Après le renvoi au Tribunal, par la Cour d’appel fédérale, d’une ordonnance ou de conclusions rendues par lui au titre des paragraphes 43(1), 76.02(4) — relativement au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1) — ou 91(3), à l’exception de celles visées aux articles 3 à 6, l’importateur de marchandises sous-évaluées ou subventionnées de même description que celles faisant l’objet de l’ordonnance ou des conclusions en cause, d’une part, et dédouanées au cours de la période commençant à la date de la décision provisoire rendue en vertu du paragraphe 38(1) et se terminant à la date où le Tribunal rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions, d’autre part, doit, à son choix, dans le délai réglementaire fixé en application de la Loi sur les douanes pour le paiement des droits :
(1.2) If an order or finding of the Tribunal under subsection 43(1), 76.02(4) respecting a review under subsection 76.02(1), or 91(3), other than an order or finding described in any of sections 3 to 6, is referred back to the Tribunal by the Federal Court of Appeal, the importer of dumped or subsidized goods that are of the same description as any goods to which the order or finding applies and that are released during the period beginning on the day on which the preliminary determination is made under subsection 38(1) and ending on the day on which the Tribunal makes an order or finding, on the referral back, with respect to goods of that description, shall, within the time prescribed under the Customs Act for the payment of duties, at the option of the importer,

Ce choix ne revient pas à, et ne devrait pas être confondu avec un choix entre deux ordres juridiques nationaux au sens des règles de conflit de lois, et il ne devrait pas remettre ces règles en cause.
That choice, therefore, does not amount to, and should not be confused with, a choice between two national legal orders within the meaning of the conflict-of-law rules and should be without prejudice to them.

Cette convention entre les parties ne devrait donc pas revenir à choisir le droit applicable au sens des règles de conflit de lois, ni être confondue avec cette formalité, et elle ne devrait pas remettre ces règles en cause.
The agreement to use the Common European Sales Law should therefore not amount to, and not be confused with, a choice of the applicable law within the meaning of the conflict-of-law rules and should be without prejudice to them.

Ils permettent aussi de mieux se préparer face à la crise économique sans remettre pour autant en cause l’objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
They will also enable us to prepare better in the light of the economic crisis, without risking the objective of a 20% reduction in greenhouse gas emissions.

À partir du moment où on commence à remettre ce principe en cause, vous comprenez que cela enlève de l'impartialité à un principe qui devrait être totalement et absolument impartial.
Once one begins to question this principle, it removes the impartiality from a principle that should be totally and absolutely impartial.

Je conviens que ce point de référence n’est pas soumis à une règle absolue et irréfutable, raison pour laquelle nous ne devons pas hésiter à remettre cet accord en cause et à le modifier lorsque nous sommes convaincus que c’est nécessaire.
I agree that this benchmark is not tied to an irrefutable and absolute fixed law and we should not be hesitant to challenge and review this agreement if we are convinced that it is necessary.

La Commission européenne a demandé aux autorités françaises de remettre leurs conclusions préliminaires au laboratoire de référence communautaire pour les EST situé à Weybridge, en Grande-Bretagne (cf. IP/04/1324).
The European Commission asked the French authorities to submit their preliminary findings to the Community Reference Laboratory (CRL) for TSEs based in Weybridge, UK (see IP/04/1324).

La présidence du Conseil doit remettre ses conclusions au Conseil européen. Il existe parmi nous, je crois, un consensus de plus en plus large sur la question de savoir quelles réformes sont nécessaires.
I believe there is a growing agreement among us on the question of which reforms are needed.

Cardiochirurgien spécialisé en pédiatrie, le réputé Dr Conn a commencé à remettre en question la cause d'un nombre considérable des blessures qui affligeaient et tuaient les jeunes Canadiens.
A respected paediatric heart surgeon, Dr. Conn began to question the cause of the staggering number of injuries he saw disabling and killing Canadian youth.