Traduction de «Principe de la négligence présumée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la négligence présumée
doctrine of presumptive negligence

principe de la faute ou de la négligence présumée
principle of presumed fault or neglect

preuve de négligence présumée
presumptive evidence of negligence

négligence présumée
alleged negligence

principes de la négligence
negligence principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est entendu que la responsabilité du transporteur en vertu de la présente Convention est fondée sur le principe de la faute ou de la négligence présumée.
It is the common understanding that the liability of the carrier under this Convention is based on the principle of presumed fault or neglect.

L'aviation, en termes d'avion de combat, pourrait bien, par conséquent, en revenir à son principal rôle, non négligeable, soit de continuer à assurer la défense de l'espace aérien de l'Amérique du Nord.
The air force, therefore, in terms of fighters may well see its primary role, and a not unimportant one, of continuing in North American air defence.

M. Burrows: La responsabilité du demandeur pourrait être réduite en vertu du principe de la négligence contributive et cela n'aurait pas de répercussion sur toute cette question de la responsabilité conjointe et solidaire.
Mr. Burrows: The plaintiff's liability could be reduced under standard contributory negligence principles which would not impact on this whole argument on joint and several liability.

À cet égard, il est soutenu qu’en vertu dudit principe et des dispositions précitées, dès lors que l’OIE a reconnu en mai 2008, en mai 2011, en mai 2012 et en mai 2013 que certains États membres, dont l’Italie, pouvaient être qualifiés comme étant des pays présentant un risque d’ESB négligeable, la Commission était tenue d’adapter la réglementation au regard de ces nouvelles données et de réexaminer la dérogation à cet effet de l’annexe V, point 2, du règlement afin de garantir le respect du principe de non-discrimination. En effet, ladite dérogation prévoit d’un côté un traitement différent de situations comparables, à savoir entre les producteurs d’États membres reconnus comme étant des pays présentant un risque d’ESB négligeable et ceux de pays tiers qui ont été reconnus comme tels.
In that regard, the applicant claims that, by virtue of the principle and provisions cited above, when the OIE recognised certain Member States of the European Union — Italy included — as countries with a negligible BSE risk (namely, May 2008, May 2011, May 2012 and May 2013), the Commission was required to update its legislation in the light of that new information and to review the derogation provided for in point 2 of Annex V to Regulation No 999/2001 in order to ensure observance of the principle of non-discrimination: first, the derogation in question treats differently similar situations: that of producers in Member States and that of producers in third countries which have been recognised as countries with a negligible BSE risk.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives, y compris, lorsqu’ils l’estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s’estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s’être produite ont cessé.
1. The Member States shall ensure that judicial or administrative proceedings, including, where Member States consider it appropriate, conciliation procedures, for the enforcement of the obligations under this Directive are available to all persons who consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres instances compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, à des procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par la non-application à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.
1. Member States shall ensure that, after possible recourse to other competent authorities including where they deem it appropriate conciliation procedures, judicial procedures for the enforcement of obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

En raison de la nature fondamentale du droit à une protection juridique effective, il convient de veiller à ce que les travailleurs continuent à bénéficier d'une telle protection même après la cessation de la relation donnant lieu à une violation présumée du principe de l'égalité de traitement.
Having regard to the fundamental nature of the right to effective legal protection, it is appropriate to ensure that workers continue to enjoy such protection even after the relationship giving rise to an alleged breach of the principle of equal treatment has ended.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu’ils l’estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s’estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s’être produite se sont terminées.
1. Member States shall ensure that judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate conciliation procedures, for the enforcement of the obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

Nous pensons qu'il y a ici à l'oeuvre une sorte de principe de la négligence, que je décris comme une sorte de principe de prudence de la société civile.
We think there is a kind of negligence principle at work here, which I characterize as sort of the precautionary principle of civil society.

Le principe de la négligence est le suivant: lorsque les négociateurs commerciaux concluent des arrangements qui ne tiennent pas compte des gens et des pauvres, ceux-ci, dans leur application, les pénaliseront.
The negligence principle is this: when trade negotiators fashion arrangements that fail to take people and the poor into account, it will, in its application, hurt them.