Vertaling van "principes de la négligence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes de la négligence
negligence principles

principe de la négligence présumée
doctrine of presumptive negligence

acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire
negligent conduct | ordinary negligence

principe de la faute ou de la négligence présumée
principle of presumed fault or neglect

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

être négligent [ commettre une négligence | être coupable de négligence | faire preuve de négligence ]
be guilty of negligence [ be negligent ]

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

négligence | négligence à l'égard des enfants | négligences graves
child neglect

crime commis par négligence | crime par négligence
felony committed through negligence | felony committed through recklessness

délit commis par négligence | délit par négligence
misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin de déterminer la durée de l’exclusion et de veiller au respect du principe de proportionnalité, l’institution compétente prend particulièrement en compte la gravité des faits, notamment leurs incidences sur les intérêts financiers et l’image de l’Union et le temps écoulé depuis l’infraction, sa durée et sa répétition, l’intention ou le degré de négligence de l’entité en cause et les mesures prises par celle-ci pour remédier à la situation.
1. In order to determine duration of exclusion and to ensure compliance with the principle of proportionality, the institution responsible shall take into account in particular the seriousness of the facts, including their impacts on the Union’s financial interests and image and the time which has elapsed, the duration and recurrence of the offence, the intention or degree of negligence of the entity concerned and the measures taken by the entity concerned to remedy the situation.

Il a été estimé que le fait d'obliger les autorités réglementaires à prendre en considération ces objectifs et ces principes dans leur gestion quotidienne contribuerait à renforcer la cohérence du processus décisionnel dans les États membres, ce qui entraînerait des avantages non négligeables pour le marché unique.
It was considered that requiring regulators to take account of these objectives and principles in their day-to-day actions would contribute to more consistency of decision-making across Member States, with consequent benefits for the single market.

veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

xiii) veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
(xiii) to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth ; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

Si le dioxyde de carbone (CO) constitue le principal gaz à effet de serre après la vapeur d'eau, le méthane et l'ozone jouent également un rôle non négligeable.
After water vapour the main GHG is carbon dioxide (CO), with methane and ozone also making a significant contribution.

19. souligne que les sociétés européennes qui s'implantent dans des pays tiers devraient respecter les principes de la responsabilité sociale de l'entreprise, ainsi que les normes sociales internationales comme celles de l'OIT et les principes du travail décent; recommande qu'une attention particulière soit apportée au concept du conseil du travail (Labour Affairs Council) comme prévu dans l'accord de libre-échange États-Unis-Corée; souligne qu'une attention spécifique doit être accordée à la mise en œuvre de ces dispositions dans les zones dites économiques spéciales, où les droits des travailleurs et des syndicats sont souvent négligés;
19. Points out that European companies establishing themselves in countries outside the EU should respect the principles of corporate social responsibility, as well as international social standards, such as the ILO norms and the principles pertaining to decent work; recommends that the design of the Labour Affairs Council, as provided for in the US-Korea FTA, be closely looked into; stresses that specific attention should be given to implementation of those rules in so-called special economic zones, where the rights of workers and trade unions are often neglected;

6. souligne que l'inertie financière en matière d'infrastructures constitue un risque non négligeable pour la croissance économique européenne; demande à la Commission de présenter des propositions sur la mise en place éventuelle de formules de financement nouvelles et novatrices - non sans tenir compte du rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union - et de prévoir des ressources supplémentaires pour les transports et les travaux de recherche afférents dans le contexte de la révision du budget à sept ans de l'Union en 2008; souligne qu'il s'agit notamment de trouver des sources de financement des investissements dans le domaine des transports, en particulier pour assurer des prix équitables, sur la base du principe de l'utilisateur-payeur et de la capacité à appliquer le principe du pollueur-payeur, étant entendu que le produit devrait être réinvesti dans le secteur des transports; estime que la Commission et les États membres devraient examiner ensemble les problèmes financiers à long terme de la construction des RTE-T dans leur ensemble et de leur caractère opérationnel, en ne perdant pas de vue que le délai de construction représentera au moins deux périodes septennales et que le cycle de vie des infrastructures nouvelles sera de plusieurs décennies au moins;
6. Stresses that there is a significant risk to European economic growth from continued financial inaction as regards infrastructure; calls on the Commission to make proposals about the possible extension of new alternative and innovative ways of financing − taking into account also the report on the future of the European Union's own resources − and also extra resources for transport and the related researche during the review of the EU 7-year budget in 2008; emphasises that it should include finding sources for transport investments, and not least fair charging − based on the "user pays" principle and the ability to apply the "polluter pays" principle − provided that the revenue is reinvested in the transport sector; believes that the Commission and the Member States should together consider the long term financial problems of constructing the TEN-T as a whole and making it operational, bearing in mind that the building time will cover at least two 7-year financial periods and the life cycle of new infrastructure is at least some decades;

Conformément au principe de proportionnalité, la présente directive protège les consommateurs des conséquences de ces pratiques commerciales déloyales dès lors qu'elles sont substantielles, tout en reconnaissant que, dans certains cas, ces conséquences sont négligeables.
In line with the principle of proportionality, this Directive protects consumers from the consequences of such unfair commercial practices where they are material but recognises that in some cases the impact on consumers may be negligible.

a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.