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Acte de négligence
Comportement entaché de négligence
Conduite négligente
Crime commis par négligence
Crime par négligence
Délit commis par négligence
Délit par négligence
Infraction commise par négligence
Infraction de négligence
Infraction par négligence
Négligence
Négligence
Négligence ordinaire
Négligence présumée
Négligence à l'égard des enfants
Négligences graves
Preuve de négligence présumée
Principe de la faute ou de la négligence présumée
Principe de la négligence présumée
Violence et négligence envers les personnes âgées
Violence et négligence à l'égard des aînés
Violence et négligence à l'égard des personnes âgées

Vertaling van "négligence présumée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


principe de la négligence présumée

doctrine of presumptive negligence


preuve de négligence présumée

presumptive evidence of negligence


principe de la faute ou de la négligence présumée

principle of presumed fault or neglect


acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire

negligent conduct | ordinary negligence


violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]

abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]


infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


négligence | négligence à l'égard des enfants | négligences graves

child neglect


crime commis par négligence | crime par négligence

felony committed through negligence | felony committed through recklessness


délit commis par négligence | délit par négligence

misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est entendu que la responsabilité du transporteur en vertu de la présente Convention est fondée sur le principe de la faute ou de la négligence présumée.

It is the common understanding that the liability of the carrier under this Convention is based on the principle of presumed fault or neglect.


La situation est analogue, car, s'il faut établir qu'il y a eu négligence — elle doit être prouvée et non pas présumée —, la responsabilité limitée accorde à l'établissement une protection qu'il ne mérite pas.

This is similar, to say that there must be some cognizance that if negligence occurs—and this only says if it's “proven”, not speculation—then certainly affording a limited liability gives protection to a company when it might not be deserved.


C'est uniquement lorsque la négligence est prouvée — et non pas présumée — devant un tribunal judiciaire ou administratif.

This is only in the case that negligence is proven—not suspected, but proven out, in either the tribunal or a court.


Il est certain que nous continuerons à surveiller les enquêtes menées à l’égard des négligences présumées.

We will certainly want to continue to monitor the investigations about alleged malpractices.


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Les erreurs affectant les opérations sous-jacentes résultent, entre autres, de négligences, d'une méconnaissance des règles souvent complexes et de tentatives présumées de fraude au budget de l'UE par les demandeurs des aides.

The main reason for this was the payment of reimbursements to beneficiaries who had submitted declarations overstating project costs. The causes of the errors in the underlying transactions include negligence, insufficient knowledge of rules that are often complex, and applicants’ wilful attempts to defraud the EU budget.


Les subventions négligeables inférieures à 1% (règle de minimis) sont présumées ne pas causer de préjudice.

Negligible subsidies of less than 1% (de minimis rule) are presumed not to cause injury.


En revanche, un groupe d'intérêts situé dans une autre province ou un citoyen concerné auquel une infraction présumée à la LCPE ne cause pas de torts personnels n'ont pas le droit en common law d'intenter une action pour négligence.

However, if you are an interest group located in another province, say, or if you are a concerned citizen who is not personally affected by an alleged offence of CEPA, you would not have standing in common law to bring a suit in negligence.


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