Traduction de «preuve de négligence présumée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve de négligence présumée
presumptive evidence of negligence

être négligent [ commettre une négligence | être coupable de négligence | faire preuve de négligence ]
be guilty of negligence [ be negligent ]

principe de la négligence présumée
doctrine of presumptive negligence

principe de la faute ou de la négligence présumée
principle of presumed fault or neglect

négligence présumée
alleged negligence

faire preuve de négligence
liable for negligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu responsable si l'utilisateur fait preuve de négligence grave ou agit frauduleusement.
2. The Payment Service Provider shall not be liable if the Payment Service User acted with gross negligence or fraudulently.

7. La limite mentionnée au paragraphe 5 ne s'applique pas si l'utilisateur de services de paiement a fait preuve de négligence grave ou agi frauduleusement.
7. The limit referred to in paragraph 5 shall not apply if the Payment Service User acted with gross negligence or fraudulently.

L'exploitant ne peut, dans ce cas, être tenu pour responsable que s'il a commis une faute ou a fait preuve de négligence.
The operator is only liable if he has committed a fault or has been negligent.

Le rapport sur l'enquête concernant les déclarations erronées des statistiques en Autriche a conclu que la cour des comptes, l'administration et le gouvernement du Land de Salzbourg, c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes, ce qui a conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013.
The report on the investigation related to the misrepresentation of statistics in Austria concluded that the Court of Audit, State Office and State Government of Land Salzburg, i.e. entities within the general government sector of the Republic of Austria, were seriously negligent in not ensuring appropriate compilation controls and reporting procedures, leading to incorrect reporting of debt to Eurostat in 2012 and 2013.

Il est entendu que la responsabilité du transporteur en vertu de la présente Convention est fondée sur le principe de la faute ou de la négligence présumée.
It is the common understanding that the liability of the carrier under this Convention is based on the principle of presumed fault or neglect.

Mme Neilson: Parce que, en cas de négligence grossière, si je suis un investisseur averti et que j'engage Price Waterhouse et que ce cabinet fait preuve de négligence grossière, je l'ai engagé et lui ai payé beaucoup d'argent pour faire un travail et, s'il l'a réalisé de manière incompétente, je devrais pouvoir être indemnisé.
Ms Neilson: Because in gross negligence, if I am a sophisticated investor and I hire Price Waterhouse and they are grossly negligent, I have hired them and paid them a lot of money to do a job and, if they have been incompetent in doing that job, I should be able to recover my loss.

J'affirme que le gouvernement fédéral ferait preuve de négligence, et le ministre ferait preuve de négligence, s'il omettait de surveiller et de réglementer comme il convient les chemins de fer fédéraux.
I would argue that actually the federal government would be negligent and the minister would be negligent if they actually did not monitor and regulate federal railways properly.

Ne rien faire, c'est faire preuve de négligence; d'aucuns diront que c'est faire preuve de négligence criminelle, au sens de la Loi sur les aliments et drogues.
To do nothing is to be negligent, some would say criminally negligent given the Food and Drugs Act.

Dans le cas des obligations en matière de conditionnalité, les réductions et exclusions ne peuvent être appliquées que lorsque l'agriculteur a fait preuve de négligence ou a agi intentionnellement.
In the case of cross compliance obligations reductions and exclusions may only be applied where the farmer acted negligently or intentionally.

L'effacement des bandes est une autre preuve qu'ils ont tenté de détruire les éléments de preuve qui auraient permis de démontrer que le service du renseignement de sécurité et la GRC ont fait preuve de négligence grave.
The erasing of the tapes is further evidence they were trying to destroy evidence that could prove the security intelligence service and the RCMP were grossly negligent.