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On trouve ceci à la page 709 de Marleau-Montpetit

Vertaling van "On trouve ceci à la page 709 de Marleau-Montpetit " (Frans → Engels) :

On trouve ceci à la page 709 de Marleau-Montpetit:

Marleau and Montpetit at page 709 states:


Comme nous pouvons le lire à la page 709 du Marleau-Montpetit, « Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général».

As noted in Marleau and Montpetit at page 709, the financial prerogative of the Crown means that " Under the Canadian system of government, the Crown alone initiates all public expenditure and Parliament may only authorize spending which has been recommended by the Governor General" .


On trouve ceci à la page 858 du Marleau et Montpetit:

Marleau and Montpetit make a statement on page 858:


En ce qui a trait au déroulement des travaux, il est écrit ceci à la page 855 du Marleau-Montpetit:

On the matter of how meetings are conducted, it is stated on page 855 of Marleau-Montpetit that:


Comme nous pouvons le lire à la page 709 du Marleau-Montpetit, « Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général ».

As noted in Marleau and Montpetit, at page 709, the financial prerogative of the Crown means that " Under the Canadian system of government, the Crown alone initiates all public expenditures and Parliament may only authorize spending which has been recommended by the Governor General'.




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On trouve ceci à la page 709 de Marleau-Montpetit ->

Date index: 2024-05-24
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