Vertaling van "La formule de demande dûment signée suffira " (Frans → Engels) :

La demande est dûment signée par le ou les représentants autorisés du titulaire de compte qui sont habilités à engager le type de transaction à annuler, et est postée dans les cinq jours ouvrables suivant la finalisation du processus.
The request shall be duly signed by the authorised representative or representatives of the account holder that are authorised to initiate the type of transaction to be reversed and shall be posted within five working days of the finalisation of the process.

3. La quantité de sucre produite dans le cadre d'un contrat de travail à façon par une entreprise (ci-après dénommée «transformateur»), pour le compte d'une autre entreprise (ci-après dénommée «commettant»), est considérée comme production du commettant, sur demande écrite et dûment signée, adressée à l'État membre concerné par les deux entreprises en cause, si l'une des conditions suivantes est remplie:
3. Where two undertakings make a signed application in writing to the Member State concerned, the quantity of sugar produced by an undertaking (hereinafter called the processor) under contract from materials supplied shall be treated as part of the production of the undertaking (hereinafter called the principal) which had the sugar produced under that contract provided that one of the following conditions is met:

3. rappelle que le traité prévoit qu'il doit être consulté dans le domaine de la PESC et de la PSDC, que ses avis doivent être dûment pris en compte et qu'il peut formuler des recommandations; reconnaît à cet égard la disponibilité de la VP/HR envers le Parlement européen; estime toutefois que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des améliorations ont pu être apportée au niveau de l'information de la commission compétente sur les conclusions des conseils Affaires étrangères ainsi que dans la consultation du Parlement en vue de garantir que ses vues sont dûment prises en considération avant l'adoption des missions et des stratégies dans le domaine de la PESC; attend la révision des instruments d’aide extérieure et un résultat qui reconnaît les droits du Parlement à l’égard des documents de stratégie et des plans d’action pluriannuels, tel qu’établi à l’article 290 du TFUE; demande, en outre, une meilleure fourniture d'informations et une consultation avec le Parlement, à tous les stades de la procédure, pour les décisions du Conseil en matière de PESC sur les accords avec les pays tiers, en particulier avant la décision relative au mandat octroyé à la Commission ou à la VP/HR de négocier et de signer, des accords au nom de l'Union et en ce qui concerne les cadres pour la participation de pays tiers aux opérations de gestion de crises de l'Union européenne;
3. Recalls its Treaty prerogative to be consulted in the CFSP and CSDP spheres, to have its views duly taken into account and to make recommendations; recognises, in this regard, the availability of the VP/HR to Parliament; considers, however, that with the entry into force of the Lisbon Treaty, improvements could be made on informing the competent committee on the outcome of Foreign Affairs Councils as well as in consulting Parliament in order to ensure that its views are duly taken into consideration prior to the adoption of mandates and strategies in the area of CFSP; looks forward to the review of the external assistance instruments and to an outcome that recognises Parliament‘s rights over strategy papers and multiannual action plans, as established in Article 290 of the TFEU; calls, furthermore, for improved provision of information and consultation with Parliament at all stages of the procedure for CFSP Council Decisions on agreements with third countries, especially before deciding to mandate the Commission or the VP/HR to negotiate and sign agreements on behalf of the Union and when it comes to frameworks for the participation of third countries in EU crisis management operations;

15. demande aux États membres d'encourager l'établissement d'un vaste dialogue avec toutes les parties intéressées aux niveaux national, régional et local et de le maintenir, afin de mieux cerner les besoins du marché du travail, d'améliorer l'employabilité des catégories socialement défavorisées et, en même temps, de tenir dûment compte, lors de la formulation des objectifs politiques en relation avec la politique de cohésion, des besoins régionaux et locaux, et de veiller à ce qu'ils trouvent leur expression dans les objectifs du FSE; demande qu'une attention particulière soit portée à la formation et à l'éducation des personnes employées dans des filières peu qualifiées afin d'améliorer l'aptitude à l'emploi de ces catégories professionnelles;
15. Calls on the Member States to encourage and maintain an extensive dialogue with all stakeholders at national, regional and local level in order better to identify the needs of the labour market, improve the employability of socially disadvantaged groups and, at the same time, take adequate account, in relation to formulating policy goals in connection with cohesion policy, of regional and local needs and ensure that they are reflected in the ESF's objectives; calls for special attention to be paid to the training and education of people in low-skilled jobs, in order to improve the employability of this group;

15. demande aux États membres d'encourager l'établissement d'un vaste dialogue avec toutes les parties intéressées aux niveaux national, régional et local et de le maintenir, afin de mieux cerner les besoins du marché du travail, d'améliorer l'employabilité des catégories socialement défavorisées et, en même temps, de tenir dûment compte, lors de la formulation des objectifs politiques en relation avec la politique de cohésion, des besoins régionaux et locaux, et de veiller à ce qu'ils trouvent leur expression dans les objectifs du FSE; demande qu'une attention particulière soit portée à la formation et à l'éducation des personnes employées dans des filières peu qualifiées afin d'améliorer l'aptitude à l'emploi de ces catégories professionnelles;
15. Calls on the Member States to encourage and maintain an extensive dialogue with all stakeholders at national, regional and local level in order better to identify the needs of the labour market, improve the employability of socially disadvantaged groups and, at the same time, take adequate account, in relation to formulating policy goals in connection with cohesion policy, of regional and local needs and ensure that they are reflected in the ESF’s objectives; calls for special attention to be paid to the training and education of people in low-skilled jobs, in order to improve the employability of this group;

6. demande aux États membres d'encourager l'établissement d'un vaste dialogue avec toutes les parties intéressées aux niveaux national, régional et local et de le maintenir, afin de mieux cerner les besoins du marché du travail, d'améliorer l'employabilité des groupes socialement défavorisés et, en même temps, de tenir dûment compte, lors de la formulation des objectifs politiques en relation avec la politique de cohésion, des besoins régionaux et locaux, et de veiller à ce qu'ils trouvent leur expression dans les objectifs du FSE; demande qu'une attention particulière soit portée à la formation et à l'éducation des personnes employées dans des filières peu qualifiées afin d'améliorer l'aptitude à l'emploi de ces catégories professionnelles;
6. Calls on the Member States to encourage and maintain an extensive dialogue with all stakeholders at national, regional and local level in order better to identify the needs of the labour market, improve the employability of socially disadvantaged groups and, at the same time, take adequate account, in relation to the formulating of policy goals in connection with cohesion policy, of regional and local needs and ensure that they are reflected in the ESF’s objectives; calls for special attention to be paid to the training and education of people in low-skilled jobs, in order to improve the employability of this group;

1. Sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi, l'État demandeur s'abstient de formuler toute demande d'indemnisation à l'encontre des États participants en cas de dommages causés à son propre bien ou à son personnel de service, pour autant que ces dommages soient la conséquence d'une intervention de secours menée conformément à la présente décision.
1. The requesting State shall refrain from making any request for compensation from participating States for damage caused to their property or service staff where such damage is the consequence of the assistance intervention provided for by this Decision, unless it is proven to be the result of fraud or serious misconduct.

37. estime que, conformément aux orientations afférentes de l'UE, le dialogue dans le domaine des droits de l'homme ne constitue une formule acceptable que si le pays partenaire s'engage dûment à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain; demande par conséquent au Conseil d'évaluer les résultats du dialogue à intervalles réguliers afin de déterminer dans quelle mesure les attentes ont été comblées; réitère sa demande d'être associé au processus;
37. Takes the view that, according to the relevant EU guidelines, human rights dialogues are an acceptable option only if there is sufficient commitment in the partner country to improve the human rights situation on the ground; therefore calls on the Council to evaluate the results of such dialogues at regular intervals in order to determine the extent to which its expectations have been met; reiterates its request to be further involved in such process;

5. La décision d'accorder ce droit d'accès tient dûment compte de la qualité, au regard des données stockées par Eurojust, des personnes formulant la demande.
5. The decision to grant this right of access shall take due account of the status, with regard to the data stored by Eurojust, of those individuals submitting the request.