Traduction de «tfue demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]
Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

offre et demande [ demande | offre ]
supply and demand [ demand ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. rappelle que le traité prévoit qu'il doit être consulté dans le domaine de la PESC et de la PSDC, que ses avis doivent être dûment pris en compte et qu'il peut formuler des recommandations; reconnaît à cet égard la disponibilité de la VP/HR envers le Parlement européen; estime toutefois que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des améliorations ont pu être apportée au niveau de l'information de la commission compétente sur les conclusions des conseils Affaires étrangères ainsi que dans la consultation du Parlement en vue de garantir que ses vues sont dûment prises en considération avant l'adoption des missions et des stratégies dans le domaine de la PESC; attend la révision des instruments d’aide extérieure et un résultat qui reconnaît les droits du Parlement à l’égard des documents de stratégie et des plans d’action pluriannuels, tel qu’établi à l’article 290 du TFUE; demande, en outre, une meilleure fourniture d'informations et une consultation avec le Parlement, à tous les stades de la procédure, pour les décisions du Conseil en matière de PESC sur les accords avec les pays tiers, en particulier avant la décision relative au mandat octroyé à la Commission ou à la VP/HR de négocier et de signer, des accords au nom de l'Union et en ce qui concerne les cadres pour la participation de pays tiers aux opérations de gestion de crises de l'Union européenne;
3. Recalls its Treaty prerogative to be consulted in the CFSP and CSDP spheres, to have its views duly taken into account and to make recommendations; recognises, in this regard, the availability of the VP/HR to Parliament; considers, however, that with the entry into force of the Lisbon Treaty, improvements could be made on informing the competent committee on the outcome of Foreign Affairs Councils as well as in consulting Parliament in order to ensure that its views are duly taken into consideration prior to the adoption of mandates and strategies in the area of CFSP; looks forward to the review of the external assistance instruments and to an outcome that recognises Parliament‘s rights over strategy papers and multiannual action plans, as established in Article 290 of the TFEU; calls, furthermore, for improved provision of information and consultation with Parliament at all stages of the procedure for CFSP Council Decisions on agreements with third countries, especially before deciding to mandate the Commission or the VP/HR to negotiate and sign agreements on behalf of the Union and when it comes to frameworks for the participation of third countries in EU crisis management operations;

Si les partenaires sociaux parviennent à un accord, ils peuvent, en vertu de l'article 155 du TFUE, demander sa formalisation sous forme de directive.
If the social partners reach an agreement, they are entitled under Art 155 of the TFEU to ask for its implementation as a Directive.

17. oblige l'administration du Parlement à créer les postes nécessaires au moyen de réaffectations (sans incidence budgétaire), afin de garantir un soutien approprié aux missions requises par l'article 290 du TFUE; demande l'adoption d'une approche institutionnelle pour évaluer les structures administratives et les ressources humaines disponibles pour développer des compétences déléguées;
17. Requires Parliament's administration to reallocate resources as a (budget-neutral) means of providing the posts needed to deliver appropriate support for the performance of tasks connected with Article 290 TFEU; calls for an institutional approach to assess the administrative structures and human resources available to develop delegated competences;

Parallèlement à la procédure d'infraction prévu par l'article 258 du traité (TFUE), la Commission a entamé une procédure judiciaire de droit belge pour demander le bénéfice de l'exonération et le remboursement du montant déjà payé au titre de ces contributions.
In parallel with the infringement procedure under Article 258 of the Treaty (TFEU), the Commission is bringing a legal action under Belgian law to ask for the exemption to be applied and the taxes already paid to be refunded.

11. considère que des conditions uniformes d'exécution pour les actes législatifs, dans le cadre de la PCC, impliquent que ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption des "actes d'exécution", conformément à l'article 291 du TFUE; demande donc instamment à la Commission de proposer, dès que possible, un règlement fixant les règles et les principes généraux relatifs aux actes d'exécution, y compris des mécanismes permettant le contrôle de ces pouvoirs par les États membres, et invite instamment le Parlement et le Conseil à adopter ce règlement, dès que possible après l'entrée en vigueur du traité;
11. Considers that uniform conditions for implementing legislative acts in the CCP require the legislative acts to confer implementing powers on the Commission for adopting ‘implementing acts’, in accordance with Article 291 TFEU; therefore urges the Commission to propose, as soon as possible, a regulation laying down the rules and general principles on implementing acts, including mechanisms for control of these powers by the Member States, and urges the Parliament and the Council to adopt this regulation as soon as possible after the entry into force of the Treaty;

4. fait remarquer, en ce qui concerne la négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le cadre de la PCC, que la Commission sera soumise à l'obligation légale d'informer le Parlement de l'avancée des négociations, au même titre que le "comité spécial" du Conseil, mentionné à l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE); demande que le Parlement soit informé dans la même mesure et en même temps que le comité compétent du Conseil visé par cet article;
4. Stresses that, with regard to the negotiation and conclusion of international agreements under the CCP, the Commission will be under a legal obligation to inform Parliament about the progress of negotiations on a par with the special ‘Committee referred to in Article 207 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU)’ of the Council; calls for this information to be provided to the same extent and at the same time as it is provided to the relevant Council committee under that Article;

59. souligne que, s'agissant de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, la Commission sera juridiquement tenue d'informer le Parlement du progrès des négociations à égalité avec le comité spécial désigné par le Conseil, conformément à l'article 218 du TFUE; demande que cette information soit fournie dans la même mesure et en même temps qu'elle l'est au comité compétent du Conseil au titre de cet article;
59. Stresses that, as regards the negotiation and conclusion of international agreements, the Commission will be under a legal obligation to inform Parliament of the progress of negotiations in the same way as the special committee designated by the Council as referred to in Article 218 of the TFEU; calls for this information to be provided to the same extent, and at the same time, as it is supplied to the relevant Council committee under that article;

Aussi la Commission a-t-elle décidé d'adresser à ces deux pays un avis motivé leur demandant de mettre fin à cette infraction au droit de l'Union (article 258 du TFUE).
The Commission therefore decided to send reasoned opinions to both countries asking them to remedy this breach of EU law (article 258 TFEU).

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé (seconde étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 258 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, TFUE).
The Commission's request is in the form of a ‘reasoned opinion’, the second stage of the infringement procedure provided for in Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Cette demande revêt la forme d'un "avis motivé" (la deuxième phase de la procédure d'infraction prévue par l'article 258 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, TFUE).
The request takes the form of a 'reasoned opinion' (the second step in the infringement procedure laid down in Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union or TFEU).