Vertaling van "écrite et dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

observation écrite dûment motivée
written statement,stating the full reasons therefor

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

écrit privilégié | écrit protégé
privileged writing

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

comprendre le grec ancien écrit
interpret written Ancient Greek | read Ancient Greek | comprehend written Ancient Greek | understand written Ancient Greek

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, les amendements proposés insistent sur le fait que toute sanction ou mesure administrative prise par une autorité compétente doit être consignée sous forme écrite et dûment motivée, et indiquer les voies de recours devant un tribunal et le nom de la juridiction compétente.
Therefore the amendments proposed stress that any administrative sanction and measure taken by a competent authority shall be in writing and duly motivated indicating the means for judicial review before a tribunal and the name of that authority.

(2) L’importateur et le propriétaire des marchandises sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi si l’un d’eux fournit à l’agent, au moment prévu à l’alinéa 13a), une déclaration écrite et signée, en français ou en anglais, attestant que les marchandises sont originaires d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI et que l’importateur a en sa possession le certificat d’origine visé au paragraphe (1) dûment rempli et, s’il y a lieu, la déclaration de traitement mineur prévue au paragraphe (1.1) dûment remplie.
(2) The importer and owner of the goods are exempt from the requirements of subsection 35.1(1) of the Act if the importer or owner furnishes to an officer, at the time set out in paragraph 13(a), a written and signed declaration, in English or French, that certifies that the goods originate in Israel or another CIFTA beneficiary and that the completed Certificate of Origin referred to in subsection (1) and, if applicable, the completed Declaration of Minor Processing referred to in subsection (1.1) are in the importer’s possession.

l'établissement de crédit a mis à la disposition des autorités compétentes des avis juridiques écrits et dûment motivés permettant de conclure que, en cas de litige, les juridictions et les autorités administratives compétentes considéreraient que, dans les cas décrits au point i), les créances et les dettes de l'établissement de crédit seraient limitées au solde net mentionné au point i), selon:
a credit institution must have made available to the competent authorities written and reasoned legal opinions to the effect that, in the event of a legal challenge, the relevant courts and administrative authorities would, in the cases described under (i), find that the credit institution's claims and obligations would be limited to the net sum, as described in (i), under:

les avis juridiques écrits et dûment motivés mentionnés au point b) ii) de la présente partie, attestent la validité et l'opposabilité de l'ensemble de la convention de compensation multiproduits conformément à ses modalités et détaillent son incidence sur les clauses importantes de tout accord cadre bilatéral individuel que celle-ci couvre.
the written and reasoned legal opinions referred to in subpoint (b)(ii) of this Part shall address the validity and enforceability of the entire contractual cross-product netting agreement under its terms and the impact of the netting arrangement on the material provisions of any included individual bilateral master agreement.

Cette décision est communiquée au demandeur par écrit et dûment justifiée .
This decision shall be communicated to the applicant in writing, with detailed grounds .

Cette décision est communiquée au demandeur par écrit et dûment justifiée.
This decision shall be communicated to the applicant in writing, with detailed grounds.

En ce qui concerne la catégorie d'eaux de qualité "suffisante", les valeurs applicables au paramètre relatif aux entérocoques intestinaux sont ramenées à 330 pour les eaux intérieures et à 185 pour les eaux côtières, sur la base d'une évaluation au 90 percentile; Il conviendra d'établir, pour les eaux de baignade dont le profil est de qualité "suffisante", des plans présentant les mesures prévues pour recenser et évaluer les sources de pollution ainsi que les éventuelles mesures prévues pour réduire le risque de pollution; ces plans devraient fixer un calendrier indicatif pour les éventuelles mesures destinées à améliorer la qualité des eaux et être diffusés; La Commission présentera son rapport au plus tard en 2008, en tenant dûment compte des résultats des études épidémiologiques, notamment en ce qui concerne les virus; Les États membres présenteront, avant la fin de 2014, des observations écrites sur ce rapport afin que la Commission puisse procéder au réexamen de la directive; Lorsqu'elle procédera à ce réexamen, la Commission vérifiera s'il y a lieu de modifier les normes ou de supprimer progressivement la classification "suffisant".
For the "sufficient" category, the values of the parameter for "intestinal enterococci" become 330 for inland waters and 185 for coastal waters, based on a 90 percentile evaluation; Plans should be drawn up for bathing waters with a "sufficient" profile showing measures planned to identify and assess sources of pollution and any measures planned to reduce the risk of pollution; these plans should set out an indicative timetable for any measures to improve the quality of the water; such plans should be disseminated; The Commission shall submit its report by 2008, with particular regard to the results of epidemiological studies, including in relation to viruses; Member States shall, by the end of 2014, submit written observations on the report in view of the Commission review of the directive; When reviewing the directive, the Commission shall verify whether it would be appropriate to modify the standards or to phase out the "sufficient" classification;

Cela m'inquiéterait que les règles soient modifiées arbitrairement, ou sujettes uniquement à l'interprétation du greffier, alors qu'elles devraient être dûment couchées par écrit au moment voulu, au moment de la formation du comité et de l'élection de son président.
It would worry me if the rules were going to be changing in a fairly arbitrary way, or be subject only to interpretation by the clerk, when those rules really should be put down in writing at the proper time, when the committee is formed and the chair is elected, etc.

93. Une personne qui, sans la permission écrite du ministre ou de son représentant dûment autorisé :
93. A person who, without the written permission of the Minister or his duly authorized representative,

Alors voici ma question et je pense qu'il l'a mentionné aussi: En l'absence de droits dûment écrits, mon collègue croit-il qu'on doive s'attendre à un dédoublement et là, ce sera un dédoublement, d'après ce que j'ai pu comprendre dans son discours, au fédéral, ce sera entre les deux ministres qui vont se dédoubler?
So here is my question, which I think he also mentioned: In the absence of duly written rights, does my colleague expect some duplication-as I understood from his speech-between the two federal ministers?