Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bulletin de demande
Demande
Demande d'admission
Demande d'emploi
Empoisonnement
Formulaire d'admission
Formulaire de candidature
Formulaire de demande
Formulaire de demande d'admission
Formulaire de demande d'emploi
Formule d'admission
Formule de demande
Formule de demande d'admission
Formule de demande d'emploi
Formule de demande d'enrôlement
Formule de demande d'enrôlement
Formule de demande d'ouvrage
Formule de demande-réponse
Formule globale
Formuler une demande
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Questionnaire de demande d'emploi
Solution d'ensemble
Telle que asphyxie par gaz
Tout indissociable
Tout ou rien
électrocution

Vertaling van "formuler toute demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form


bulletin de demande | formule de demande | formule de demande d'ouvrage

call card | call slip | requisition form


Formulaire de demande de prestations supplémentaires de décès [ Formule de demande de prestations supplémentaires de décès ]

Supplementary Death Benefit Claim Form


formule de demande d'emploi [ formulaire de demande d'emploi | questionnaire de demande d'emploi | demande | formulaire de demande | formulaire de candidature ]

application [ application blank | application form | employment application blank | employment application ]


Formule de demande d'enrôlement [ Formule de demande d'enrôlement (Forces canadiennes) ]

Enrolment Application Form [ Enrolment Application Form (Canadian Forces) ]


formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi

application form | application | application for employment | employment application | job application


formule de demande-réponse

answerset | inter-office memo




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


formule globale | solution d'ensemble | tout indissociable | tout ou rien

package deal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si les agents de police ont du mal à respecter le délai de deux heures—et certains disent que c'est le cas—pour à tout le moins formuler la demande, vous pourriez porter le délai pour formuler la demande à trois heures ou quatre heures sans modifier la présomption légale.

If police officers are having trouble meeting the two-hour time period—and some say they are—to at least make the demand, you could extend the two-hour time period for making the demand to three hours or four hours without changing the legal presumption.


Conformément à cette disposition, les États membres peuvent demander à la Commission d'examiner toute concentration qui n'est pas de dimension européenne mais qui affecte le commerce sur le marché intérieur de l'UE et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire des États membres qui formulent cette demande.

This provision allows Member States to request the Commission to examine a concentration that does not have an EU dimension but affects trade within the EU's internal market and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member States making the request.


En matière préjudicielle, on relèvera notamment que le nouveau règlement de procédure comporte désormais une disposition énonçant le contenu minimal indispensable de toute demande de décision préjudicielle ainsi qu'une disposition relative à l'anonymat, ce qui devrait aider les juridictions nationales dans la formulation de leurs renvois tout en garantissant un meilleur respect de la vie privée des parties au litige au principal.

In relation to preliminary ruling proceedings, it will be noted in particular that the new rules of procedure now include a rule setting out the minimum essential content of any request for a preliminary ruling and a rule on anonymity, which should help national courts and tribunals in the formulation of their references, whilst ensuring enhanced respect for the private lives of the parties to the main proceedings.


Les services de liaison et les fonctionnaires compétents informent leur bureau central de liaison de toute demande d’assistance ou de toute réponse à une telle demande qu’ils formulent ou qu’ils reçoivent.

The liaison departments and competent officials must notify their central liaison office of any requests or replies to requests for assistance they send or receive.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Étant donné qu’il appartient aux États membres de fournir l’équipement et le transport de l’aide relevant de la protection civile qu’ils offrent dans le cadre du mécanisme et compte tenu du fait que la Commission a uniquement un rôle de soutien dans le financement des moyens de transport supplémentaires à la demande des États membres, il y a lieu de sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté en ce qui concerne l’indemnisation des dommages en prévoyant que, sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi, l’État participant qui demande une aide au transport s’abstient de formuler toute demande d’indemnisation à la Communauté ...[+++]

Since it is the responsibility of Member States to provide equipment and transport for the civil protection assistance they offer in the framework of the Mechanism, and since the Commission has only a supporting role in financing additional transport resources at the request of Member States, it is necessary to safeguard the financial interests of the Community concerning compensation for possible damage by providing that the participating State requesting transport support shall refrain from making any request for compensation from the Community where such damage is the consequence of the provision of transport support governed by this ...[+++]


Les États participants qui demandent une aide au transport s’abstiennent de formuler toute demande d’indemnisation à la Communauté en cas de dommages causés à leurs biens ou à leur personnel, pour autant que ces dommages soient la conséquence de la fourniture d’une aide au transport régie par la présente décision, sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi.

The participating State requesting transport support shall refrain from making any request for compensation from the Community for damage caused to its property or service staff where such damage is the consequence of the provision of transport support governed by this Decision, unless it is proven to be the result of fraud or serious misconduct.


1. Sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi, l'État demandeur s'abstient de formuler toute demande d'indemnisation à l'encontre des États participants en cas de dommages causés à son propre bien ou à son personnel de service, pour autant que ces dommages soient la conséquence d'une intervention de secours menée conformément à la présente décision.

1. The requesting State shall refrain from making any request for compensation from participating States for damage caused to their property or service staff where such damage is the consequence of the assistance intervention provided for by this Decision, unless it is proven to be the result of fraud or serious misconduct.


Le fait que le demandeur ne peut formuler une demande de permis de séjour, que ce soit pour exercer une activité économique indépendante ou un emploi salarié, sur le territoire d'un État membre, que s'il y séjourne légalement constitue, selon le Comité, une restriction qui peut empêcher toute possibilité de régularisation pour les immigrés qui se trouvent momentanément en situation irrégulière.

In the Committee's view, the fact that applications for residence for the purpose of paid employment or self-employed economic activities may be submitted in the territory of the Member State concerned only if the applicant is legally present there, constitutes a condition which may prevent existing illegal immigrants from regularising their situation.


Il existe néanmoins des notes d'orientation publiées par le gouvernement irlandais en 1993 à l'intention des autorités publiques, sur des thèmes telles que l'assistance au public dans la formulation des demandes, l'enregistrement des demandes, la notification préalable de toute redevance applicable avant toute réponse à une demande, et les révisions internes avant tout rejet d'une demande.

Nevertheless Guidance Notes, issued by the Irish Government in 1993, provided practical guidance to public authorities covering matters such as providing assistance to the public in formulating requests, registration of requests early notification of any charges payable before granting a request and internal reviews before any request is refused.


Les effets combinés des deux autres diminutions de prix et du gel de terres en rotation devraient permettre à la réforme d'atteindre les résultats prévus à condition que les producteurs en respectent toutes les dispositions et que les ministres cessent de formuler des demandes dont l'acceptation ouvrirait la porte à de nombreuses concessions et saperait ainsi les fondements du processus.

However, cautioned Mr Steichen, this can only be the case if national authorities ensure that the reform requirements are fully respected by producers and that Ministers desist from making demands which if accepted could open the "floodgates" to numerous other concessions, thereby undermining the reform process.


w