Vertaling van "De supprimer le contenu en question dans le système; " (Frans → Engels) :

Les autorités hongroises ont accepté de supprimer la disposition en question et d’ajouter la déclaration suivante à l’article 10 de la constitution sur les médias. Je cite: «le système médiatique dans son ensemble doit fournir une information fiable, rapide et précise sur ce genre d’affaires et d’événements».
The Hungarian authorities have agreed to delete the provision in question and add the following declaratory text to Article 10 of the Media Constitution, and I quote: ‘It is the task for the entirety of the media system to provide authentic, rapid and accurate information on such affairs and events’.

Comme l'article 2 correspondant de la directive 2010/19/UE a été supprimé par la décision 2011/415/UE de la Commission du 14 juillet 2011 corrigeant la directive 2010/19/UE modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, en ce qui concerne la modification des annexes de la directive 2007/46/CE , afin de remédier à cette erreur, il convient d'apporter les modifications précédemment contenues dans cet article au moyen du présent règlement.
As the corresponding Article 2 of Directive 2010/19/EU has been deleted by Commission Decision 2011/415/EU of 14 July 2011 correcting Directive 2010/19/EU amending, for the purposes of adaptation to technical progress in the field of spray-suppression systems of certain categories of motor vehicles and their trailers, Council Directive 91/226/EEC, and Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council as regards the amendment of the annexes to Directive 2007/46/EC in order to remedy that error, it is appropriate to effectuate the amendments previously contained in that Article by way of this Regulation.

Une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste n’est approuvé(e) que si, sur la base de l’évaluation de tests de carcinogénicité effectués conformément aux exigences en matière de données pour les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes et d’autres données et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation scientifique examinée par l’Autorité, il/elle n’est pas – ou ne doit pas être - classé(e) cancérogène de catégorie 1A ou 1B conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1272/2008, à moins que l’exposition de l’homme à cette substance active, ce phytoprotecteur ou ce synergiste contenu dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable dans les conditions d’utilisation réalistes proposées, c’est-à-dire si le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions excluant tout contact avec l’homme et si les résidus de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en question dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la valeur par défaut fixée conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.
An active substance, safener or synergist shall only be approved, if, on the basis of assessment of carcinogenicity testing carried out in accordance with the data requirements for the active substances, safener or synergist and other available data and information, including a review of the scientific literature, reviewed by the Authority, it is not or has not to be classified, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1272/2008, as carcinogen category 1A or 1B, unless the exposure of humans to that active substance, safener or synergist in a plant protection product, under realistic proposed conditions of use, is negligible, that is, the product is used in closed systems or in other conditions excluding contact with humans and where residues of the active substance, safener or synergist concerned on food and feed do not exceed the default value set in accordance with Article 18(1)(b) of Regulation (EC) No 396/2005.

1. estime que le réseau EURES devrait devenir une importante plateforme de communication sur le marché européen de l’emploi, un guichet unique pour la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, visant à supprimer les obstacles existants (notamment sur les questions de sécurité sociale liées à l’emploi), à mieux faire connaître à tous les travailleurs les droits individuels qui sont les leurs, et en particulier les droits relatifs à l'égalité de traitement, à renforcer le réseau de conseillers EURES en termes qualitatifs et quantitatifs, à élargir l’accès aux informations sur les offres d’emploi pour les travailleurs saisonniers ou à temps limité dans les États membres autres que leur pays d’origine et à élargir le contenu du portail EURES aux informations sur les offres d’emploi afin de répondre aux besoins des ressortissants de pays tiers (notamment des pays relevant de la politique européenne de voisinage);
1. Considers that EURES should become an important European labour market communication platform - a one-stop shop for workers' geographical and occupational mobility - intended to remove existing obstacles (especially arising from work-related social security questions), to extend the knowledge of all workers about their individual rights, especially rights to equal treatment, to further the EURES advisor network in terms of both quality and quantity, to extend access to job vacancy information for seasonal or short-term workers in Member States other than their countries of origin, and to extend the content of the EURES portal to information on job offers in order to address the needs of third-country nationals, in particular from countries coming under the EU's Neighbourhood Policy;

Elle encourage par ailleurs l'échange des meilleures pratiques sur des questions telles que la mise en place de systèmes de signes descriptifs communs ou de messages d'avertissement qui permettraient d'aider les utilisateurs à évaluer le contenu des services.
It also encourages the exchange of best practices concerning such issues as a system of common descriptive symbols or warning messages which would help users to assess the content of the services.

Ce cadre repose sur une approche dynamique et sélective qui consiste à supprimer en priorité les obstacles qui peuvent l'être rapidement et, pour les autres, à lancer un processus d'évaluation, de consultation et d'harmonisation complémentaire sur des questions spécifiques, qui permettra, progressivement et de manière coordonnée, la modernisation des systèmes nationaux de réglementation des activités de services indispensable pour la réalisation d'un véritable marché intérieur des services d'ici 2010.
That framework is based on a dynamic and selective approach consisting in the removal, as a matter of priority, of barriers which may be dismantled quickly and, for the others, the launching of a process of evaluation, consultation and complementary harmonisation of specific issues, which will make possible the progressive and coordinated modernisation of national regulatory systems for service activities which is vital in order to achieve a genuine internal market for services by 2010.

Au croisement du dépôt légal et des droits de propriété intellectuelle, l'introduction de mesures technologiques de protection visant à empêcher la copie ou de systèmes numériques de gestion des droits restreignant l'accès au contenu numérique soulève tout un ensemble de nouvelles questions.
At the intersection between legal deposit and IPRs, the introduction of technological protection measures to prevent copying, or of digital rights management systems restricting the access to digital material raises a whole set of new issues.

6. se félicite des récentes mesures de la Commission visant à ne supprimer les droits d'accès permanent et à ne restreindre l'accès à la base de données comptables que de façon limitée et pour des tâches spécifiques; note qu'un effort a été accompli en 2001 et 2002 pour réconcilier pleinement les données contenues dans les deux systèmes tout en signalant l'observation critique de la Cour selon laquelle cet exercice n'est ni global ni systématique et ne représente donc pas une solution satisfaisante à long terme; estime que le fait de réconcilier ces données contribue à améliorer la cohérence des données dans le sous-système et que, par conséquent, celles-ci devraient être traitées avec une plus grande urgence et une plus grande régularité;
6. Welcomes recent moves by the Commission to eliminate permanent access rights and restrict access to the accounting database only on a limited basis for specific tasks; notes that an effort was made in 2001 and 2002 to provide full reconciliation of the data in the two systems but points to the Court's criticism that this exercise is neither comprehensive nor systematic and thus does not represent a satisfactory solution in the longer term; takes the view that reconciliations play an important role in improving the consistency of data in the sub-system and therefore that they should be treated more urgently and more frequently;

5. se félicite de l'information contenue dans le rapport du contrôleur financier à l'institution n 01/01 selon laquelle le taux d'erreur (défini sur la base des documents budgétaires retournés pour être corrigés ou complétés, en pourcentage du total des documents présentés) est tombé de 8,4% en 1999 à 7% en 2000 et que, sur le total des documents contrôlés (33 335), 8 seulement ont donné lieu à un refus de visa du contrôleur financier – 5 ayant fait l'objet d'une décision de passer outre –, ces deux chiffres marquant une tendance à la baisse; s'inquiète de ce que le nombre important d'erreurs actuellement détectées et corrigées grâce à l'activité du contrôleur financier ne seront plus décelées si le contrôle ex ante est supprimé lors de l'instauration du système d'audit interne proposé;
5. Welcomes the information contained in the Financial Controller's report to the Institution no. 01/01 that the error rate (defined in terms of budgetary documents returned for correction and completion, as a percentage of the total number submitted) fell from 8.4% in 1999 to 7% in 2000 and that of the total number of documents controlled (33 335) only 8 ultimately gave rise to a withholding of approval by the Financial Controller - 5 of which were overruled - , both figures representing a downward trend; is concerned that the large number of errors, which are now detected and set right because of the activity of the Financial Controller, will go undetected when and if ex ante verification is abolished on the introduction of the proposed internal audit system;