Vertaling van "Contrôle des paiements et recettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Contrôle des paiements et recettes
Payment and Receipt Control

données de contrôle des paiements [ données sur le contrôle des paiements ]
payment control data

contrôle du recouvrement des recettes
control of the recovery of revenue

contrôle du recouvrement des recettes
supervision of collection of the revenue

contrôler un paiement
assess payment | audit payroll systems | assess payroll systems | check payment

contrôle du paiement des dépenses
control of payment of expenditure

Système de contrôle des paiements
Payment Control System

financement requis par le non-paiement des commissions | financement des commissions comptabilisées en recettes différées
funding of deferred charges

contrôle des recettes
revenue control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par lesdits émetteurs et les systèmes de cartes de paiement, des recettes générées par le traitement et les licences ainsi que des diverses commissions versées aux systèmes de cartes.
In checking whether circumvention of the provisions of this Regulation is taking place, issuers' profits resulting from special programmes carried out jointly by issuers and payment card schemes and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to payment card schemes should, in particular, be taken into account.

Nous avons donc des recettes et des paiements : les recettes sont nos exportations, tandis que les paiements sont les importations.
Therefore, we have receipts and payments — receipts being our exports, payments being imports.

Ces cas vont, entre autres, d'un manque généralisé de preuves dans les dossiers pour appuyer l'approbation des projets à des problèmes relatifs au contrôle des paiements, dont l'absence de factures ou d'autres preuves de paiement, des paiements en double, le remboursement des coûts inadmissibles et le manque de contrôle des retenues de garantie.
Shortcomings range from a widespread lack of evidence in project files to support project approvals to problems in control over payments—including lack of invoices or proofs of payment, double payments, payments of ineligible costs and lack of controls over holdbacks.

Ces cas vont, entre autres, d'un manque généralisé de preuves dans les dossiers pour appuyer l'approbation des projets à des problèmes relatifs au contrôle des paiements, dont l'absence de factures ou d'autres preuves de paiements, des paiements en double, le remboursement de coûts inadmissibles et le manque de contrôle des retenues de garantie.
Shortcomings range from a widespread lack of evidence in project files to support project approvals to problems in controls over payments—including lack of invoices or other proofs of payment, double payments, payments of ineligible costs and lack of controls over holdbacks.

Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement fixant le plafond de la commission d'interchange, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs de cartes tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par lesdits émetteurs et les systèmes de cartes de paiement, des recettes générées par le traitement et les licences ainsi que des diverses commissions versées aux systèmes de cartes.
In checking circumventions of this Regulation providing for the maximum amount of interchange fees, the profit of payment card issuers that results from special programmes carried out jointly by payment card issuers and payment card schemes, and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to card organisations should, in particular, be taken into account.

Chaque année, elle contrôle les comptes, les recettes, ainsi que les programmes de dépenses de l’UE qui donnent lieu à des paiements en faveur de millions de bénéficiaires dans l'ensemble de l'Union et au-delà.
Every year the EU financial accounts, income, and expenditure programmes from which payments flow to millions of beneficiaries across the Union and beyond are audited.

93. constate que le nombre de contrôles faits par la Cour des comptes paraît faible au regard du nombre des paiements aux bénéficiaires finaux (par exemple pour la cohésion, la Cour des comptes a contrôlé 180 paiements intermédiaires, selon le point 6.21 du rapport annuel 2007, sur plusieurs centaines de milliers de paiements aux bénéficiaires finaux), mais prend acte que cette méthodologie d'audit est conforme aux normes internationales d'audit au regard de l'avis présenté dans le rapport sur l'examen par les pairs de la Cour des comptes, réalisé par une équipe internationale d'auditeurs financiers et de performance expérimentés venant des institutions supérieures de contrôle d'Autriche, du Canada, de Norvège et du Portugal;
93. Notes that the number of audits carried out by the ECA seems low when set against the number of payments to final beneficiaries (for example, in the area of cohesion policy the ECA audited 180 interim payments, according to paragraph 6.21 of the annual report for 2007, out of several hundred thousand payments to final beneficiaries), but notes that this audit methodology is consistent with international audit standards in the light of the opinion contained in the report on the International Peer Review of the ECA undertaken by a team of experienced financial and performance auditors from the supreme audit institutions of Austria, Canada, Norway and Portugal;

96. constate que le nombre de contrôles faits par la Cour des comptes paraît faible au regard du nombre des paiements aux bénéficiaires finaux (par exemple pour la cohésion, la Cour des comptes a contrôlé 180 paiements intermédiaires, selon le point 6.21 du rapport annuel 2007, sur plusieurs centaines de milliers de paiements aux bénéficiaires finaux), mais prend acte que cette méthodologie d'audit est conforme aux normes internationales d'audit au regard de l'avis présenté dans le rapport sur l'examen par les pairs de la Cour des comptes, réalisé par une équipe internationale d'auditeurs financiers et de performance expérimentés venant des institutions supérieures de contrôle d'Autriche, du Canada, de Norvège et du Portugal;
96. Notes that the number of audits carried out by the ECA seems low when set against the number of payments to final beneficiaries (for example, in the area of cohesion policy the ECA audited 180 interim payments, according to paragraph 6.21 of the annual report for 2007, out of several hundred thousand payments to final beneficiaries), but notes that this audit methodology is consistent with international audit standards in the light of the opinion contained in the report on the International Peer Review of the ECA undertaken by a team of experienced financial and performance auditors from the supreme audit institutions of Austria, Canada, Norway and Portugal;

I. rappelant qu'Israël bloque toujours illégalement le paiement des recettes fiscales et douanières à l'Autorité palestinienne et que le point de passage de Rafah a été verrouillé du 25 juin au 25 août,
I. pointing out that Israel is still illegally withholding the payment of tax and customs revenues to the Palestinian Authority and that the Rafah crossing point was sealed from 25 June to 25 August,

Fruits et légumes: défaillances observées au niveau des contrôles des quantités bénéficiant de l'aide et au niveau des contrôles du paiement intégral de l'aide aux bénéficiaires, absence de supervision des contrôles délégués
Fruit Vegetables: deficiencies in checks on the quantities receiving aid and in checks on full payment of the aid to beneficiaries, lack of supervision of delegated controls