Vertaling van "contrôle du paiement des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle du paiement des dépenses
control of payment of expenditure

dispense du paiement des dépenses locales | exemption du paiement des dépenses locales
local cost waiver

le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses
the control of commitment and payment of all expenditure

données de contrôle des paiements [ données sur le contrôle des paiements ]
payment control data

paiement des dépenses
payment of costs

contrôler un paiement
assess payment | audit payroll systems | assess payroll systems | check payment

Système de contrôle des engagements de dépenses pour déménagement
Cost Move Commitment Control System

liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]
validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]

contrôler des dépenses
exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control

contrôler les dépenses
expenses controls | oversee expenses | control of expenses | supervise expenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

n) la personne, autre que l’agent officiel, qui contrevient aux paragraphes 438(2) ou (3) (réception de contributions et délivrance de reçus d’impôt), la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel, le candidat ou le mandataire visé à l’article 446, qui contrevient aux paragraphes 438(4) ou (5) (paiement et engagement de dépenses électorales), la personne, autre que le candidat ou son agent officiel, qui contrevient au paragraphe 438(6) (paiement des dépenses personnelles);
(n) being a person other than an official agent, contravenes subsection 438(2) or (3) (accepting or issuing receipts for contributions), being a person or entity, other than a candidate, official agent or person authorized under paragraph 446(c), contravenes subsection 438(4) or (5) (paying or incurring electoral campaign expenses) or, being a person other than a candidate or official agent, contravenes subsection 438(6) (paying candidate’s personal expenses);

Ces cas vont, entre autres, d'un manque généralisé de preuves dans les dossiers pour appuyer l'approbation des projets à des problèmes relatifs au contrôle des paiements, dont l'absence de factures ou d'autres preuves de paiement, des paiements en double, le remboursement des coûts inadmissibles et le manque de contrôle des retenues de garantie.
Shortcomings range from a widespread lack of evidence in project files to support project approvals to problems in control over payments—including lack of invoices or proofs of payment, double payments, payments of ineligible costs and lack of controls over holdbacks.

Ces cas vont, entre autres, d'un manque généralisé de preuves dans les dossiers pour appuyer l'approbation des projets à des problèmes relatifs au contrôle des paiements, dont l'absence de factures ou d'autres preuves de paiements, des paiements en double, le remboursement de coûts inadmissibles et le manque de contrôle des retenues de garantie.
Shortcomings range from a widespread lack of evidence in project files to support project approvals to problems in controls over payments—including lack of invoices or other proofs of payment, double payments, payments of ineligible costs and lack of controls over holdbacks.

Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu'au paiement des dépenses éligibles.
The corresponding budgetary commitments and the payment of eligible expenditure should be made by the Commission, after assessment of the payment applications submitted by the Member States.

31. se félicite de ce que l'audit de la Cour des comptes conclut que les systèmes de contrôle et de surveillance de l'ensemble des dépenses administratives, qui sont requis par le règlement financier, sont efficaces et que les paiements des dépenses administratives de 2011 n'ont pas été affectées par des erreurs significatives;
31. Welcomes the fact that the audit of the Court of Auditors found that the supervisory and control systems of administrative expenditure as a whole, that are required by the Financial Regulation, were effective and that the payments of administrative expenditure in 2011 were not affected by material errors;

31. se félicite de ce que l’audit de la Cour des comptes conclut que les systèmes de contrôle et de surveillance de l’ensemble des dépenses administratives, qui sont requis par le règlement financier, sont efficaces et que les paiements des dépenses administratives de 2011 n’ont pas été affectées par des erreurs significatives;
31. Welcomes the fact that the audit of the Court of Auditors found that the supervisory and control systems of administrative expenditure as a whole, that are required by the Financial Regulation, were effective and that the payments of administrative expenditure in 2011 were not affected by material errors;

7. note avec satisfaction le fonctionnement efficace de l'unité d'audit interne récemment mise en place par la Cour de justice; se félicite des recommandations de ladite unité concernant la validation, l'autorisation et le paiement des dépenses, et du fait que ces recommandations aient été suivies, notamment en ce qui concerne la révision du système de délégation et des conditions de sous-délégation, l'auto-évaluation des systèmes de contrôle interne, le nombre de vérifications ex-post et les améliorations apportées aux procédures d'information; prend également note des résultats de l'audit concernant le respect des obligations légales en matière de rapport et de communication des informations budgétaires et financières, qui a donné lieu à des mesures visant à améliorer la gestion et le contrôle interne des marchés publics, ainsi que des audits portant sur les procédures de passation de contrat relatifs à la bibliothèque et à l'indemnité compensatoire;
7. Notes with satisfaction the effective operation of the recently established ECJ's Internal Audit Unit, and welcomes its recommendations on validation, authorisation and payment of expenditure, as well as the fact that the recommendations were put into operation, in particular, revision of the system of delegating and the terms of subdelegation, the self assessment of internal control systems, increased number of ex-post verifications and improvements in the documentation procedures; notes also the results of the audit on compliance with the legislative obligations in relation to reporting and disclosing budgetary and financial information, which led to measures improving the management and internal control of public contracts, as well as audits on procurement procedures for the library and on compensatory allowance;

7. note avec satisfaction le fonctionnement efficace de l'Unité d'audit interne récemment mise en place par la Cour de justice; se félicite des recommandations de ladite unité concernant la validation, l'autorisation et le paiement des dépenses, et du fait que ces recommandations aient été suivies, notamment en ce qui concerne la révision du système de délégation et des conditions de sous-délégation, l'auto-évaluation des systèmes de contrôle interne, le nombre de vérifications ex-post et les améliorations apportées aux procédures d'information; prend également note des résultats de l'audit concernant le respect des obligations légales en matière de rapport et de communication des informations budgétaires et financières, qui a donné lieu à des mesures visant à améliorer la gestion et le contrôle interne des marchés publics, ainsi que des audits portant sur les procédures de passation de contrat relatifs à la bibliothèque et à l'indemnité compensatoire;
7. Notes with satisfaction the effective operation of the recently established ECJ's Internal Audit unit, and welcomes its recommendations on validation, authorisation and payment of expenditure, as well as the fact that the recommendations were put into operation, in particular, revision of the system of delegating and the terms of subdelegation, the self assessment of internal control systems, increased number of ex-post verifications and improvements in the documentation procedures; notes also the results of the audit on compliance with the legislative obligations in relation to reporting and disclosing budgetary and financial information, which led to measures improving the management and internal control of public contracts, as well as audits on procurement procedures for the library and on compensatory allowance;

60,6 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques; 53,7 millions € seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement; 48,5 millions € seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement; 35,8 millions € seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements directs ne s'est pas révélé pleinement conforme aux critères établis et que les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces; 26,7 millions € seront réclamés aux Pays-Bas du fait d'un nombre insuffisant de contrôles de substitution pour le régime de restitutions à l'exportation; 17 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement; 8,7 millions € seront réclamés à la France du fait de défaillances constatées dans les contrôles techniques et comptables pour le régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois; 7,5 millions € seront réclamés à la France pour des insuffisances dans le système de contrôle des prêts bonifiés et dans les contrôles secondaires relatifs aux dépenses des programmes de développement rural;
€ 60.6 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines in the nuts payment scheme; € 53.7 million charged to United Kingdom for non-respect of payment deadlines; € 48.5 million charged to Italy for non-respect of payment deadlines; € 35.8 million charged to Greece because the LPIS (Land parcel identification system) implemented to manage the direct payments schemes was found to be not fully operational to the standard required and on-the-spot checks were still carried out too late to be fully effective; € 26.7 million charged to the Netherlands because of the insufficient number of substitution controls in the export refund scheme; € 17 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines; € 8.7 million charged to France concerning the over thirty months slaughter scheme – technical and accounting controls were found to be deficient; € 7.5 million charged to France for weaknesses in the control system for subsidised-interest-loans and in secondary controls concerning Rural Development Programmes expenditure;

Dans le cas de la PAC, les États membres sont pratiquement responsables du paiement et du contrôle de 100% des dépenses effectuées dans ce domaine.
In the case of the CAP the Member States are responsible for paying out and controlling virtually 100% of expenditure in this area.