Vertaling van "données de contrôle des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données de contrôle des paiements [ données sur le contrôle des paiements ]
payment control data

contrôler un paiement
assess payment | audit payroll systems | assess payroll systems | check payment

contrôle du paiement des dépenses
control of payment of expenditure

Registre de système de contrôle des paiements - renseignements
Payment Control System Register - Enquiries

Système de contrôle des paiements
Payment Control System

paiements au cours de la période de référence | paiements pour une année civile donnée
payments in a given calendar year | payments in the reference period

administrer l’architecture des données | contrôler l’architecture des données | gérer l’architecture des données | gérer l’architecture des données TIC
define enterprise data architecture | manage ICT data architecture

contrôle de l'intégrité des données du système informatique | vérification de l'intégrité des données du système informatique
audit of computer system data integrity

autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle
data protection authority | supervisory authority

tenir un registre de données de production pour le contrôle de la qualité
chronicle machinery fault statistics for quality assurance | document machinery fault statistics for quality assurance | evidence record production data for quality control | record production data for quality control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rôle essentiel de la BCE se situe manifestement dans les domaines du contrôle des paiements et de l'élaboration de règles plus techniques destinées à assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de paiement.
The privilege of the ECB lies clearly in the area of payment oversight and more technical rules with regard to safety and efficiency of payment processing.

Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.

Le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
The control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commission's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.

Ces cas vont, entre autres, d'un manque généralisé de preuves dans les dossiers pour appuyer l'approbation des projets à des problèmes relatifs au contrôle des paiements, dont l'absence de factures ou d'autres preuves de paiement, des paiements en double, le remboursement des coûts inadmissibles et le manque de contrôle des retenues de garantie.
Shortcomings range from a widespread lack of evidence in project files to support project approvals to problems in control over payments—including lack of invoices or proofs of payment, double payments, payments of ineligible costs and lack of controls over holdbacks.

Ces cas vont, entre autres, d'un manque généralisé de preuves dans les dossiers pour appuyer l'approbation des projets à des problèmes relatifs au contrôle des paiements, dont l'absence de factures ou d'autres preuves de paiements, des paiements en double, le remboursement de coûts inadmissibles et le manque de contrôle des retenues de garantie.
Shortcomings range from a widespread lack of evidence in project files to support project approvals to problems in controls over payments—including lack of invoices or other proofs of payment, double payments, payments of ineligible costs and lack of controls over holdbacks.

En ce qui concerne le contrôle des paiements, aucun paiement n'est fait sans une confirmation que les critères ont été respectés.
Regarding controlling payments, no payments are made without written confirmation that the criteria are met.

l’ordonnancement et le contrôle des paiements, qui a pour finalité d’établir, au travers notamment des contrôles administratifs et des contrôles sur place, si les montants à payer aux bénéficiaires sont bien conformes à la réglementation de l’Union.
Authorisation and control of payments to establish that the amount to be paid to a beneficiary is in conformity with Union rules, which shall include, in particular, administrative and on-the-spot controls.

Fruits et légumes: défaillances observées au niveau des contrôles des quantités bénéficiant de l'aide et au niveau des contrôles du paiement intégral de l'aide aux bénéficiaires, absence de supervision des contrôles délégués
Fruit Vegetables: deficiencies in checks on the quantities receiving aid and in checks on full payment of the aid to beneficiaries, lack of supervision of delegated controls

l’ordonnancement et le contrôle des paiements, qui a pour finalité d’établir, au travers notamment des contrôles administratifs et des contrôles sur place, si les montants à payer aux ayants droit sont bien conformes à la réglementation communautaire.
Authorisation and control of payments to establish that the amount to be paid to a claimant is in conformity with Community rules, which shall include, in particular, the administrative and on-the-spot controls.

Les cinq propositions du Bloc sont les suivantes: la première, la création d'une commission publique de surveillance; la deuxième, un code de sous-traitance; la troisième, une consultation de tous les députés fédéraux; la quatrième, la responsabilisation des fonctionnaires; et la cinquième, un contrôle des paiements anticipés du gouvernement.
The Bloc's five proposals are as follows: one, create a public supervisory commission; two, a code for contracting out; three, consult all federal MPs; four, make public servants accountable; and five, control advance payments by the government.