Traduction de «Cet arrêt affirme aussi que « » (Français → Anglais) :

Cet arrêt affirme aussi que « [s]ans cette garantie, l’accès à la justice et la qualité de la justice dans notre pays seraient sérieusement compromis ».
The decision went on to say, “Without that assurance, access to justice and the quality of justice in this country would be severely compromised”.

Le refus de publier l’arrêt du 9 mars crée un niveau d’incertitude qui compromettra non seulement cet arrêt, mais aussi tous les arrêts ultérieurs du Tribunal constitutionnel.
The refusal to publish the judgment of 9 March creates a level of uncertainty which will adversely affect not only the present judgment, but all future judgments of the Tribunal.

Tout litige opposant les parties pourra être résolu non seulement par une décision définitive du Tribunal du brevet communautaire sous la forme d'un arrêt, mais aussi par une transaction négociée par les parties devant le Tribunal.
A dispute between the parties may not only be resolved by a final decision of the Community Patent Court in a judgment but also by a settlement between the parties before the Community Patent Court.

M. Alexandre Tourchinov, qui est le sous-chef du parti Batkivtchina en Ukraine, a affirmé que les actions récentes du service de sécurité de l'Ukraine s'inscrivent dans le droit fil de la répression politique exercée contre l'opposition et que les dernières accusations portées contre Ioulia Timochenko à propos des sommes dues à la Russie par l'United Energy Systems of Ukraine sont absurdes et sans fondement. Il affirme aussi que ces nouvelles accusations sont encore plus absurdes que les accusations fabriquées qui avaient été portées au cours de la dernière année contre Mme Timochenko et qui avaient fait l'objet d'une enquête.
Mr. Alexander Turchinov, who is the first deputy head of the Batkivshchina party in Ukraine, said that the latest actions of the Security Service of Ukraine, SBU, are a continuation of the political repression against the opposition and that the latest charges against Yulia Tymoshenko regarding debts owed by the United Energy Systems of Ukraine to Russia are groundless and absurd, and that the new accusations against Yulia Tymoshenko are even more absurd than the failed cases that were announced, forged and investigated over the last year.

Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du point 14 de l’arrêt Prais/Conseil, précité, dans lequel la Cour a affirmé « qu’il est [.] très important que la date des épreuves écrites soit la même pour tous les candidats ».
Lastly, the applicant cannot validly rely on paragraph 14 of Prais v Council, in which the Court held that ‘[i]t is therefore of great importance that the date of the written tests should be the same for all candidates’.

Là aussi, le Bloc a refusé de soutenir la croissance de l'emploi. Le Plan d'action économique du Canada affirme aussi l'engagement du gouvernement à collaborer avec certains secteurs, comme le secteur aérospatial, pour mettre en place les conditions dont ils ont besoin pour réussir et continuer à jouer le rôle important qui leur incombe dans l'économie.
Canada's economic action plan also affirms our government's commitment to work with sectors such as aerospace, to help put in place the conditions they need to succeed and build upon their role as an important economic contributor.

Ensuite, il a affirmé que le refus de la Commission de communiquer, même au seul Tribunal de la fonction publique, ces éléments d’information a eu comme conséquence de ne pas permettre à celui-ci d’exercer pleinement son contrôle (point 51 de l’arrêt attaqué).
Furthermore, it stated that the Commission’s refusal to communicate, even to the Civil Service Tribunal alone, those items of information meant that the Tribunal could not exercise properly its power of judicial review (paragraph 51 of the judgment under appeal).

Devant tant d'efforts déployés, j'accepte mal une affirmation aussi gratuite de la part de la GTAA et peut-être aussi d'autres administrations aéroportuaires.
When we're making such an effort, I find it hard to accept this type of statement, to accept that the GTAA and maybe other airport authorities has the fortitude to make this kind of statement.

D’autre part, quant à l’affirmation de la requérante selon laquelle la large variété de design amènerait précisément le consommateur à faire attention à la forme des produits et donc aux variantes existant dans la conception de produits de provenances différentes, elle vise en réalité à amener la Cour à substituer sa propre appréciation des faits à celle effectuée par le Tribunal, au point 37 de l’arrêt attaqué.
Secondly, as regards the appellant’s argument that the wide variety of designs in fact leads consumers to notice the shape of the goods and thus the variations that may arise in the design of goods of different origins, that argument seeks in reality to have this Court substitute its own appraisal of the facts for that of the Court of First Instance set out at paragraph 37 of the contested judgment.

Comment le ministre peut-il faire une affirmation aussi fausse que celle-là, quand on sait que 93 p. 100 des électeurs inscrits ont voté, que des milliers de Canadiens ont participé à un rassemblement pour nous dire de rester Canadiens, et que le premier ministre lui-même a affirmé que le choix était définitif, rester ou partir?
How can the minister make such an erroneous statement when we know that 93% of registered voters cast their ballot, that thousands of Canadians attended a rally urging us to stay in Canada, and that the Prime Minister himself said that the choice was final, stay or leave?