Traduction de «publier l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Nation Huronne-Wendat)

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le refus de publier l’arrêt du 9 mars crée un niveau d’incertitude qui compromettra non seulement cet arrêt, mais aussi tous les arrêts ultérieurs du Tribunal constitutionnel.
The refusal to publish the judgment of 9 March creates a level of uncertainty which will adversely affect not only the present judgment, but all future judgments of the Tribunal.

L'arrêt de la Cour de justice du 9 novembre 2010 dans les affaires jointes C-92/09 et 93/09 Volker und Markus Scheke et Eifert a déclaré non valables l'article 42, point 8 ter), et l'article 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005 et le règlement (CE) no 259/2008 de la Commission à l'égard des personnes physiques bénéficiant des Fonds; ces dispositions imposent l'obligation de publier des données personnelles concernant chaque bénéficiaire, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l'importance de celles-ci.
In its judgment of 9 November 2010 in Joined Cases C-92/09 and 93/09 Volker und Markus Schecke GbR and Hartmut Eifert v Land Hessen the Court of Justice of the European Union declared point (8b) of Article 42 and Article 44a of Regulation (EC) No 1290/2005 and Commission Regulation (EC) No 259/2008 to be invalid in so far as, with regard to natural persons benefiting from the European agricultural funds, those provisions imposed an obligation to publish personal data relating to each beneficiary without drawing a distinction based on relevant criteria such as the periods during which those persons have received such aid, the frequency of such aid or the nature and amount thereof.

À la suite de cet arrêt et dans l'attente de l'adoption de nouvelles règles tenant compte des objections soulevées par la Cour, le règlement (CE) no 259/2008 a été modifié par le règlement d'exécution (UE) no 410/2011 de la Commission afin d'établir clairement que l'obligation de publier des informations sur les bénéficiaires ne s'applique pas aux personnes physiques.
Following that judgment and pending the adoption of new rules taking account of the objections expressed by the Court, Regulation (EC) No 259/2008 was amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 410/2011 in order to expressly lay down that the obligation to publish the information is not to apply to natural persons.

a arrêté et applique des règles imposant aux émetteurs qui souhaitent faire admettre leurs instruments financiers à la négociation sur le MTF de publier, dans les cas où la directive 2003/71/CE ne s'applique pas, un document d'admission approprié, rédigé sous la responsabilité de l'émetteur et indiquant clairement s'il a été approuvé ou révisé et, le cas échéant, par qui.
has established and applies rules that require an issuer seeking admission of its financial instruments to trading on the MTF, to publish, in cases where Directive 2003/71/EC does not apply, an appropriate admission document, drawn up under the responsibility of the issuer and clearly stating whether or not it has been approved or reviewed and by whom.

E. considérant que ce n'est pas la première fois que le gouvernement burundais tente d'empêcher des médias ou des groupes de défense des droits de l'homme de publier des informations sensibles et de dénoncer des abus de pouvoir que le gouvernement aurait commis; que, malgré cet acharnement persistant, les journalistes ne se sont pas abstenus de récolter et de publier des informations sur des sujets controversés, notamment sur l'affaire Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme, qui a été arrêté en mai 2014 pour des déclarations qu'il a faites sur la Radio Publique Africaine et libéré seulement quelque temps après, sans que les poursuites à son encontre n'aient été abandonnées;
E. whereas this is not the first attempt of the Burundian government to stop the media and human rights groups from publishing sensitive information and reporting on alleged government abuses; whereas despite this persistent harassment, journalists have not shied away from documenting and reporting on controversial subjects, among their number being Pierre Claver Mbonimpa, a leading human rights defender who was arrested in May 2014 for remarks made on Radio Publique Africaine, only later to be released, although the charges against him have not been dropped;

30. déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt l'arrêt Altmark, qui tienne compte de la spécificité des différents secteurs;
30. Regrets that there are still great differences between how the Commission intends to interpret the test in the Court of Justice's Altmark judgment in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgment, which takes account of the specificity of different sectors;

Au cours de sa séance du 14 mars 2002, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (COM(2001) 280 – 2001/0117(COD)).
At the sitting of 14 March 2002 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a European Parliament and Council directive on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading(COM(2001) 280 – 2001/0117 (COD)).

En Lituanie, le ministère de la Culture va publier un arrêté d'étiquetage des sites d'ici la fin de l'année et le ministère de l'Éducation va assurer une formation et organiser des séminaires à l'attention des enseignants, des travailleurs sociaux et du grand public.
In Lithuania, the Ministry of Culture will issue a labelling order by the end of the year and the Ministry of Education will provide informative training and seminars for teachers, social workers and the general public.