Vertaling van "fondement il affirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

affirmation
Assertion (qualifier value)

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. fait observer que Mikhaïl Fedotov, président du Conseil présidentiel russe pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, a clairement affirmé que la dissolution de l'organisation Memorial n'avait aucun fondement juridique, et que l'audience de la Cour suprême devrait être reportée après la conférence du 19 novembre 2014 organisée par l'organisation, à l'occasion de laquelle elle annoncera les changements qu'elle entend apporter à sa structure pour la mettre en conformité avec la législation russe;
3. Points out that Mikhail Fedotov, Chair of Russia’s Presidential Council for Civil Society and Human Rights, has clearly stated that there are no legal grounds for closing down Memorial and that the Supreme Court hearing should be postponed until after a planned Memorial conference on 19 November 2014, at which it is expected to announce changes to its organisational structure with the aim of complying with Russian law;

M. Alexandre Tourchinov, qui est le sous-chef du parti Batkivtchina en Ukraine, a affirmé que les actions récentes du service de sécurité de l'Ukraine s'inscrivent dans le droit fil de la répression politique exercée contre l'opposition et que les dernières accusations portées contre Ioulia Timochenko à propos des sommes dues à la Russie par l'United Energy Systems of Ukraine sont absurdes et sans fondement. Il affirme aussi que ces nouvelles accusations sont encore plus absurdes que les accusations fabriquées qui avaient été portées au cours de la dernière année contre Mme Timochenko et qui avaient fait l'objet d'une enquête.
Mr. Alexander Turchinov, who is the first deputy head of the Batkivshchina party in Ukraine, said that the latest actions of the Security Service of Ukraine, SBU, are a continuation of the political repression against the opposition and that the latest charges against Yulia Tymoshenko regarding debts owed by the United Energy Systems of Ukraine to Russia are groundless and absurd, and that the new accusations against Yulia Tymoshenko are even more absurd than the failed cases that were announced, forged and investigated over the last year.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

70. estime que la politique énergétique extérieure de l'Union devrait promouvoir et avoir pour fondements les principes de solidarité, transparence, subsidiarité, durabilité, coopération, et réciprocité, une approche du marché fondée sur des règles et la coordination entre l'Union, ses États membres, et les pays partenaires; considère que le respect des objectifs horizontaux établis dans le traité de Lisbonne est essentiel pour affirmer le rôle de l'Europe dans le changement du contexte politique régional; invite le Conseil à donner mandat à la Commission pour entamer des négociations sur la transformation en textes juridiquement contraignants des protocoles d'accord actuels sur les questions énergétiques avec les États voisins;
70. Believes that the EU's external energy policy should be based on and promote the principles of solidarity, transparency, subsidiarity, sustainability, cooperation, reciprocity, a rules-based market approach and coordination between the EU, its Member States and partner countries; believes that respect for the horizontal objectives laid down in the Lisbon Treaty is crucial to affirming the role of Europe in the changing regional political context; calls on the Council to give the Commission a mandate to start negotiations on transforming the current Memorandums of Understanding on energy issues with neighbouring states into legally binding texts;

22. souligne que le pluralisme et l'indépendance des médias sont des fondements de la démocratie européenne; exhorte la Commission à préserver ce pluralisme; affirme que la protection de la vie privée constitue une valeur fondamentale et demande l'adaptation de la directive sur la protection des données à l'environnement numérique actuel, afin que tous les citoyens puissent contrôler leurs données personnelles;
22. Stresses that pluralist and independent media are a pillar of European democracy; urges the Commission to safeguard media pluralism; believes that protection of privacy constitutes a core value and calls for the adaptation of the Data Protection Directive to the current digital environment to make sure that all citizens have control of their personal data;

19. souligne que le pluralisme et l'indépendance des médias sont des fondements de la démocratie européenne; exhorte la Commission à préserver ce pluralisme; affirme que la protection de la vie privée constitue une valeur fondamentale et demande l'adaptation de la directive sur la protection des données à l'environnement numérique actuel, afin que tous les citoyens puissent contrôler leurs données personnelles;
19. Stresses that pluralist and independent media are a pillar of European democracy; urges the Commission to safeguard media pluralism; believes that protection of privacy constitutes a core value and calls for the adaptation of the Data Protection Directive to the current digital environment to make sure that all citizens have control of their personal data;

Pour faire avancer le projet commun de l'Europe, il faut jeter des ponts, et si nous voulons «établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens» comme l'affirme le préambule du traité instituant la Communauté européenne, il nous faut relier les différentes rives avec des ponts européens.
If we are to advance the common cause of Europe, we must build bridges, and if we are to create "an ever closer union among the peoples of Europe", as the Treaty establishing the European Community puts it, we must span the divides with European bridges.

M. Kulov affirme que les accusations retenues contre lui ont été fabriquées et n'ont aucun fondement.
Mr. Kulov claims that charges against him were fabricated and have no substance.

M. Mac Sharry a qualifié d'absurde et d'entièrement dépourvue de fondement l'affirmation du représentant adjoint des Etats-Unis pour les négociations commerciales, M. Jules Katz, selon laquelle jusqu'à présent "les Etats-Unis n'ont pas réussi à amener la CEE ou M. Mac Sharry à engager la moindre négociation sérieuse".
Commissioner Mac Sharry said that Deputy United States Trade Representative, Jules Katz's claim that so far "the US had not been able to engage the EC or Mr Mac Sharry in any serious negotiation" was absurd and totally without foundation.

Mais dans la dernière décennie, elle en est sortie mûrie, renforcée et aujourd'hui s'affirme capable d'assurer la prééminence incontestable de la règle de droit, fondement de l'ordre social d'une nation moderne.
In the last decade, however, it emerged stronger and more mature, and is now able to ensure that the rule of law, the foundation of social order in a modern nation, holds sway.