Traduction de «Astreint par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

astreint par la loi [ tenu par la loi | légalement requis ]
required by law

Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte
Benelux Convention on the Uniform Law on Penalty Payments

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

condamner à une astreinte | fixer une astreinte
to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment

allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile
on-call allowance

homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)
conscript | draftee | inductee

astreint aux mêmes devoirs
bound by the same obligation

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

jour de disponibilité [ jour d'astreinte ]
call day [ stand-by day ]

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41 (1) Le juge d’une juridiction supérieure qui participe, en cette qualité, parce qu’il y est soit astreint par la loi, soit expressément autorisé par la loi et par le juge en chef, à une réunion, une conférence ou un colloque ayant un rapport avec l’administration de la justice a droit, à titre d’indemnité de conférence, aux frais de déplacement et autres entraînés par sa participation.
41 (1) A judge of a superior court who attends a meeting, conference or seminar that is held for a purpose relating to the administration of justice and that the judge in the capacity of a judge is required by law to attend, or who, with the approval of the chief justice of that court, attends any such meeting, conference or seminar that the judge in that capacity is expressly authorized by law to attend, is entitled to be paid, as a conference allowance, reasonable travel and other expenses actually incurred by the judge in so attending.

4. Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut réduire le montant définitif de l'astreinte, comparé à celui de la décision initiale infligeant l'astreinte.
4. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which the periodic penalty payment was intended to enforce, the Commission may reduce the definitive amount of the periodic penalty payment compared to that under the original decision imposing periodic penalty payments.

Des astreintes peuvent être infligées pour une durée maximale de six mois à partir de la date prévue dans la décision d'astreinte.
Periodic penalty payments may be imposed in respect of a maximum period of six months from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.

Une astreinte est calculée à compter de la date indiquée dans la décision imposant l'astreinte.
A periodic penalty payment shall be calculated from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.

L'Allemagne ayant omis de prendre toutes les mesures pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de cette affaire, et de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 31.114,72 € à l'Allemagne pour la période entre le premier arrêt de la Cour et le moment où ce pays se mettra en conformité avec l'arrêt de 2007 ou, s'il est pris plus tôt, le deuxième arrêt de la Cour, ainsi qu'une astreinte journalière de 282.725,10 € pour la période entre le deuxième arrêt de la Cour et le moment où l'Allemagne aura mis la loi Volkswagen en conformité avec les règles européennes.
Since Germany has failed to take all the necessary measures to fully comply with the Court's judgement, the Commission has now decided to bring the case before the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Germany of € 31 114.72 per day from the date of the initial Court ruling until Germany complies with the 2007 judgement or until the second Court ruling whichever comes first, as well as € 282 725.10 per day from the date of the second Court ruling until Germany has brought the Volkswagen law into line with EU rules.

Quoi qu'il en soit, la Ville de Montréal sera toujours astreinte à une loi québécoise, une loi de l'Assemblée nationale du Québec, qui interdit aux municipalités du Québec, y compris la Ville de Montréal, de traiter directement avec le fédéral.
Whatever the case may be, the City of Montreal will always be subject to Quebec legislation, legislation passed by the Quebec National Assembly, which prohibits the municipalities of Quebec, including the City of Montreal, from dealing directly with the federal government.

Le Portugal, estimant que l'ordre juridique portugais était conforme à l'arrêt de 2004 dès le 30 janvier 2008 – date d’entrée en vigueur de la loi n° 67/2007 – a contesté la décision de la Commission fixant le montant total de l’astreinte et a demandé au Tribunal de l’annuler.
Portugal, maintaining that Portuguese law had complied with the 2004 judgment since 30 January 2008 – the date when Law 67/2007 came into force – challenged the decision of the Commission determining the total amount of the penalty payment and applied to the General Court to annul it.

astreintes: la Commission peut infliger des astreintes jusqu’à concurrence de 5 % du chiffre d’affaires total journalier moyen de l’entreprise par jour ouvrable de retard par rapport à la date fixée par la Commission dans sa décision de renseignement, d’inspection ou autre.
periodic penalty payments: the Commission may impose periodic penalty payments not exceeding 5 % of the average daily aggregate turnover of the company for each working day of delay, calculated from the date set by the Commission in its decision requiring information, ordering inspections, etc.