Vertaling van "astreint aux mêmes devoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

astreint aux mêmes devoirs
bound by the same obligation

astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité
subject to the same security requirements and rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous ces facteurs indiquent que la RPC pourrait rapidement exporter de gros volumes d'acide sulfanilique à des prix de dumping vers le marché de l'Union, sans même devoir réorienter ses ventes à partir d'autres marchés en cas d'expiration des mesures.
All these factors together indicate that the PRC could quickly export significant quantities of sulphanilic acid at dumped prices to the Union market without even the need to redirect its sales from other markets should the measures be allowed to lapse.

De plus, les arbitres sont soumis aux mêmes devoirs d’indépendance et d’impartialité que les juges des juridictions ordinaires.
Furthermore, the arbitrators are subject to the same obligations of independence and impartiality as the judges of the ordinary courts.

Beaucoup d’obstacles au commerce peuvent être levés sans même devoir en modifier ne fût-ce qu’un iota.
A lot of trade barriers can be removed without even moving a millimeter on them.

Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.
When Heads of Union Delegations act as subdelegated authorising officers of the Commission, they shall apply the Commission rules for the implementation of the budget and shall be subject to the same duties, obligations and accountability as any other subdelegated authorising officer of the Commission.

considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs conventions internationales garantissant la protection des droits de la femme et de l'enfant, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de 1979, et la Convention internationale sur les droits de l'enfant, de 1989, et que la Constitution afghane, à son article 22, proclame que «les citoyens afghans, hommes et femmes, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs devant la loi»; considérant que le code de la famille afghan est en cours de révision afin d'être aligné sur la Constitution,
whereas Afghanistan is a party to several international conventions protecting women’s and children’s rights, notably the 1979 UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the 1989 UN Convention on the Rights of the Child, and whereas the Afghan Constitution, in Article 22, stipulates that ‘the citizens of Afghanistan, men and women, have equal rights and duties before the law’; whereas the Afghan Family Code is currently under revision in order to harmonise it with the Constitution,

considérant que les femmes et les hommes sont égaux au regard de la dignité humaine et qu'ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs,
whereas women and men are equal in terms of human dignity and rights and obligations,

Les usines des industries provinciales sont construites selon les mêmes spécifications que les usines nationales, mais elles ne sont pas astreintes aux mêmes contraintes de fabrication et n'ont pas les mêmes niveaux d'inspection.
The plants of provincial industries are constructed to the same specifications as the national plants are, but they don't have the same recipe requirements; they don't have the same levels of inspection.

Qui dit mêmes droits dit toutefois mêmes devoirs.
But equal rights also mean equal obligations.

Néanmoins, l'agent d'exécution de la loi est astreint aux mêmes critères que le juge, mais l'agent d'exécution de la loi doit tout de même faire diligence et déterminer si les mesures qu'il envisage de prendre sont, en fait, raisonnables.
Nonetheless, although the law does expect the same inquiry of an enforcement officer that it demands of a judge, the law does require some meaningful inquiry by the enforcement officer to be able to ascertain if the actions they're going to undertake are in fact reasonable.

Ce même devoir de diligence oblige, en outre, les producteurs à veiller à ce que les produits soient durables, réparables ou valorisables en tant que déchets et à ce que les dangers représentés par un produit au stade de déchet soient minimisés.
In addition, producers are under a duty of care to ensure that products are durable, reparable or recoverable as waste, and that the hazards emanating from a product in its waste phase are minimised.