Traduction de «Annexe au projet de loi de crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Annexe au projet de loi de crédits
Schedule to the Appropriation Bill

projet de loi de crédits [ bill des subsides ]
supply bill [ appropriation bill ]

projet de loi de crédits provisoires
interim supply bill

projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits
appropriations bill

collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]
bill of supply | supplementary budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute autre modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE déclenche automatiquement une procédure générale de vérification préliminaire portant sur la question de savoir si la modification ou l'extension concernée doit faire l'objet d'une EIE, au regard des critères de l'annexe II de la loi sur l'EIE, qui correspond à l'annexe III de la directive EIE.
Any other change or extension of a project subject to EIA automatically triggers a general screening procedure concerning the question of whether the change or extension must undergo an EIA, using the criteria in Annex II of the EIA Act, which corresponds to Annex III of the EIA Directive.

En Allemagne, en cas de modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE, celle-ci doit nécessairement faire l'objet d'une EIE dès lors que la modification ou l'extension atteint elle-même les seuils, par exemple, de l'annexe 1 de la loi allemande rendant l'EIE obligatoire.
In Germany, in the case of change or extension of a project subject to EIA, the change or extension must necessarily undergo an EIA, if the change or extension itself reaches the thresholds of, e.g. Annex 1 to the German EIA Act for an obligatory EIA.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la fiche financière jointe en annexe au projet d'accord fixe un montant total de 9,61 millions d'EUR de crédits d’engagement et de crédits de paiement pour la période allant de 2014 à 2018 (dépenses administratives pour la gestion de l'accord, financées par l'enveloppe de programmes spécifiques, comprises).
BUDGETARY IMPLICATION: the financial statement annexed to the draft Agreement sets out an overall amount of EUR 9.61 million in commitment and payment appropriations from 2014 to 2018 (including administrative expenses for the management of the Agreement, financed from the envelope of specific programmes).

49. se déclare extrêmement préoccupé par le projet de loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act, ou TPA) en raison de ses effets discriminatoires, dans la mesure où il ne s'appliquerait qu'aux voyageurs se déplaçant dans le cadre du régime américain d'exemption de visa, ainsi que par ses incidences en termes de protection des données, sachant que les frais ne pourront être acquittés qu'en utilisant l'une des quatre cartes de crédit principales dont les sociétés sont toutes basées sur le territoire des États-Unis; demande que la question du Système électronique d'autorisation de voyage (ESTA) soit évoquée lors de la prochaine réunion ministérielle JAI UE-États-Unis du mois de décembre;
49. Stresses its serious concerns about the so-called Travel Promotion Act, and its discriminatory impact in applying only to travellers under the US visa waiver programme, and about data protection concerns stemming from the fact that fees can only be paid using one of the four major credit cards, whose companies are all based inside the US; calls for the issue of the Electronic System for Travel Authorisation (ESTA) fee to be raised at the next EU-US JHA Ministerial Meeting in December;

43. se déclare extrêmement préoccupé par le projet de loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act, ou TPA) en raison de ses effets discriminatoires, dans la mesure où il ne s'appliquerait qu'aux voyageurs se déplaçant dans le cadre du régime américain d'exemption de visa, ainsi que de ses incidences en termes de protection des données, sachant que les paiements ne pourront s'opérer qu'en utilisant l'une des quatre cartes de crédit principales dont les sociétés sont toutes basées sur le territoire des États-Unis; demande que la question du paiement des frais soit évoquée lors de la prochaine réunion ministérielle JAI UE-États-Unis du mois de décembre;
43. Stresses its serious concerns about the so-called Travel Promotion Act and its discriminatory effect in applying only to travellers under the US visa waiver programme, as well as data protection concerns that payments can be made only with one of the four major credit cards, whose companies are all based inside the US; calls for the issue of the ESTA fee to be raised at the next EU-US JHA Ministerial in December;

5. Les États membres qui connaissent une limite négative ou positive d’un maximum de 5 %, comme indiqué à l’annexe II, et qui sont énumérés à l’annexe III, sont autorisés, en plus des crédits utilisés conformément au paragraphe 4, à utiliser chaque année des crédits supplémentaires équivalents à 1 % de leurs émissions vérifiées en 2005 et provenant de projets dans les PMA et les PEID, dès lors qu’ils respectent l’une des quatre conditions suivantes:
5. Member States with a negative limit, or a positive limit of at most 5 %, as set out in Annex II, which are listed in Annex III, shall, in addition to credits used pursuant to paragraph 4, be allowed to use additional credits amounting to 1 % of their verified emissions in 2005 from projects in LDCs and SIDS each year, subject to compliance with one of the following four conditions:

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des mesures concernant l’harmonisation des règles relatives à la définition de «nouvel entrant», la mise aux enchères des quotas, l’allocation transitoire de quotas pour l’ensemble de la Communauté, la fixation de critères et de modalités applicables à la sélection de certains projets de démonstration, l’établissement de la liste des secteurs ou des sous secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone, l’utilisation des crédits, la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions, l’accréditation des vérificateurs, la mise en œuvre des règles harmonisées applicables aux projets, ainsi que la modification de certaines annexes.
In particular, the Commission should be empowered to adopt measures for the harmonisation of rules on the definition of ‘new entrant’, the auctioning of allowances, the transitional Community-wide allocation of allowances, the establishment of the criteria and modalities applicable to the selection of certain demonstration projects, the establishment of a list of sectors or subsectors which are exposed to a significant risk of carbon leakage, the use of credits, the monitoring, reporting and verification of emissions, the accreditation of verifiers, the implementation of harmonised rules for projects as well as the amendment of certain annexes.

La Commission n'ignore pas que certains des projets envisagés dans l'annexe II de la loi sur le plan hydrologique national ont bénéficié d'un financement communautaire.
(EN) The Commission is aware that some of the projects considered in Annex II of the National Hydrological Plan law have benefited from financing through Community funds.

Aux termes de l'article III-173 du projet de Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime qui joue un grand rôle dans le cadre des modalités d'exécution de sanctions privatives de liberté et des sanctions alternatives (voir annexes I et II).
Under Article III-173 of the Draft Constitution, European laws or framework laws may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, which is important for the implementation of custodial sentences and alternative sanctions (Annexes I and II).

La "Junta" d'Estrémadure (Espagne) a récemment adopté un avant-projet de loi qui vise à imposer les dépôts effectués auprès des organismes de crédit de la Communauté autonome d'Estrémadure si ces derniers ne les réinvestissent pas dans des projets productifs pour la région.
The Government of the Autonomous Community of Extremadura (Spain) recently approved a bill designed to tax the savings held by those institutions located in Extremadura which fail to reinvest in lucrative projects for the region.