Vertaling van "87 ce sera respectée " (Frans → Engels) :

Ainsi, la limite globale d’utilisation de crédits internationaux prévue à l’article 11 bis, paragraphe 8, cinquième alinéa, de la directive 2003/87/CE sera respectée, et les dispositions de l’article 11 bis, paragraphe 8, deuxième alinéa, et quatrième alinéa, deuxième phrase, de la directive 2003/87/CE ne s’appliqueront pas dans ce cas.
As a consequence the overall limit on the use of international credits provided for in the fifth subparagraph of Article 11a(8) of Directive 2003/87/EC will be respected and the second subparagraph and the second sentence of the fourth subparagraph of Article 11a(8) of Directive 2003/87/EC will not apply herein.

Confiance des administrations des États membres, qui doivent pouvoir présumer que les règles sont respectées dans la pratique sur tout le territoire de l'UE et que les autorités compétentes des autres États membres prendront les mesures appropriées quand cela ne sera pas le cas.
Confidence of Member States' administrations that the rules are respected in practice throughout the EU and that the competent authorities in other Member States will take appropriate action when this is not the case.

2. Les régimes d'aide transparents qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:
2. Transparent aid schemes fulfilling all the conditions set out in this Regulation shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that:

Pour garantir que la date butoir de 2012, fixée par le Conseil européen de février 2011, sera respectée, il sera institué un système de suivi.
To ensure that the 2012 deadline set by the European Council of February 2011 is met, a monitoring system will be set up.

Avec la récupération, il y aura restitutio in integrum et de ce fait une éventuelle accumulation d’aides à la restructuration sera évitée. De cette façon, la condition prévue à la décision C 10/94 sera respectée.
The recovery will restore the initial situation and therefore any potential accumulation of restructuring aid is avoided. Therefore, the objective of the condition laid down in decision C 10/94 will be complied with.

Le Danemark ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Danemark n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.
Denmark shall not be bound by the rules laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of that Treaty where Denmark is not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16.

Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.
The United Kingdom and Ireland shall not be bound by the rules laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of that Treaty where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16.

En ce qui concerne les produits originaires de la Suisse, qui sont énumérés à l'annexe II, partie D, en regard des numéros d'ordre 3 à 10, des certificats d'importation sont délivrés uniquement lorsque les demandes sont accompagnées d'une déclaration écrite du demandeur attestant que la valeur franco frontière minimale visée à l'annexe II, partie D, sera respectée.
For products originating in Switzerland and listed in Annex II(D) under serial numbers 3 to 10, import licences shall be issued only where the applications are accompanied by a written declaration by the applicant that the minimum free-at-frontier value referred to in Annex II(D) will be complied with.

En ce qui concerne l'interopérabilité des trains à grande vitesse, la directive européenne en la matière sera respectée par le biais de l'amendement à la loi sur les voies ferrées, entré en vigueur en avril 2000, ainsi que d'un prochain décret de mise en œuvre.
As regards the interoperability of high-speed trains, the relevant EC Directive will be complied with through the amendment to the Railways Act, which entered into force in April 2000, and a forthcoming implementing decree.