Traduction de «54 ce 41 interdisant tout » (Français → Anglais) :

Il conviendrait de s’employer à renforcer la cohérence et à créer des synergies entre la politique industrielle et la politique de protection des travailleurs, en particulier en ce qui concerne les substances chimiques. l’égalité de traitement: la politique en matière de santé et de sécurité au travail peut contribuer à la lutte contre la discrimination et à la promotion de l’égalité des chances dans les politiques de l’Union, notamment en encourageant la mise en œuvre correcte de la directive 2000/78/CE[40] se rapportant à la protection de la santé et de la sécurité au travail des personnes handicapées et de la directive 2006/54/CE[41] interdisant tout traitement moins favorable des femmes sur le lieu de travail en raison d’une grossesse ou d’une maternité.
Efforts should be made to step up coherence and create synergies between industrial policy and workers’ protection policy, in particular with regard to chemical substances. Equality: OSH policy can contribute to combating discrimination and promoting equal opportunities in EU policies, in particular by promoting the accurate implementation of Directive 2000/78/EC[40] relating to protection of health and safety at work of people with disabilities and Directive 2006/54/EC[41] prohibiting less favourable treatment of women in the workplace because of pregnancy or maternity.

Le faible niveau d'éducation des travailleurs plus âgés (41,7 % des 45-54 ans ont tout au plus achevé leurs études secondaires inférieures) reflète le sous-investissement passé dans l'éducation, mais depuis, la situation s'améliore considérablement pour les jeunes générations.
Low educational attainment of older workers (41.7% of 45-54 year olds with at most lower secondary level) reflects earlier under-investment in education, but this is improving considerably for younger generations.

dans les cas prévus à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 30, paragraphes 1 et 3, à l'article 41, paragraphes 2 et 3, et à l'article 54, paragraphes 2 et 3, il n'utilise que du bois visé au point a) du présent alinéa qui est accompagné d'un passeport phytosanitaire ou de tout autre document apportant des garanties que les exigences de traitement visées à l'annexe 1 de la NIMP 15 sont respectées.
where applicable pursuant to Article 28(1) and (2), Article 30(1) and (3), Article 41(2) and (3) and Article 54(2) and (3), it exclusively uses wood referred to in point (a) of this subparagraph which is accompanied by a plant passport or any other document providing guarantees that the treatment requirements referred to in Annex 1 to ISPM15 are fulfilled.

Avec la même logique, il m'apparaît essentiel que le projet de loi C-41 soit modifié pour étendre les clauses interdisant tout conflit d'intérêts réel ou apparent aux administrateurs de la Monnaie royale du Canada aux autres administrateurs de ses filiales, ce qui n'est malheureusement pas le cas avec le projet de loi à l'étude.
Following the same logic, it appears essential to me that Bill C-41 be amended to have the provisions dealing with real or apparent conflict of interest for mint directors also apply to the directors of its subsidiaries, which is unfortunately not the case at present.

Le procureur général du Canada peut, à tout moment, après en avoir fait la demande à la Cour fédérale en vertu de l'article 41 ou 43, délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le but de protéger les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales.
The Attorney General of Canada may at any time following an application to the Federal Court under section 41 or 43 personally issue a certificate that prohibits the disclosure of information for the purpose of protecting international relations or national defence or security.

54. Les États membres peuvent exiger que les producteurs et/ou distributeurs fournissent tout ou partie des informations visées aux paragraphes 2 à 41 à 3, par exemple, dans la notice d'utilisation ou au point de vente.
54. Member States may require that some or all of the information referred to in paragraphs 2 to 41 to 3 shall be provided by producers and/or distributors, e.g. in the instructions for use or at the point of sale.

Conformément au paragraphe 41.3(4), l’ordre exigeant la fermeture d’une fiducie ou interdisant d’en tirer des avantages expire quand un député perd sa qualité de député et, pour l’application de cette disposition, il la conserve tout au long de la campagne électorale.
An order to terminate a trust or not to benefit from one will expire when a Member ceases to be an M.P., pursuant to section 41.3(4); for the purposes of that section, an M.P. is deemed to continue being an M.P. throughout the election period.

(4) Le procureur général peut, à tout moment suivant une demande présentée à la Cour fédérale aux termes des articles 41 ou 43, émettre personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements en vue de protéger les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales.
(4) The Attorney General of Canada may at any time following an application to the Federal Court under section 41 or 43 personally issue a certificate that prohibits the disclosure of information for the purpose of protecting international relations or national defence or security.

L’art. 48 du projet de loi C-41 aurait remplacé cette disposition par un alinéa interdisant à tout officier ou militaire du rang membre des Forces canadiennes depuis moins de trois ans d’être membre du comité de la cour martiale générale.
Clause 48 of Bill C-41 would have replaced this provision with a section prohibiting an officer or non-commissioned officer who has been a member of the Canadian Forces for less than three years from sitting on a General Court Martial panel.