Vertaling van "clauses interdisant tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif interdisant tout emploi par une personne non autorisée
device which prevents its use by any unauthorized person

clause interdisant la sollicitation [ clause de non-sollicitation ]
no-shop provision [ no-shop clause ]

clause interdisant la cession
no-assignment clause

clause attrape-tout | clause balai
catch-all clause

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

Projet de Traité interdisant toutes les explosions expérimentales d'armes nucléaires dans tous les milieux
Draft Treaty Banning any Nuclear Weapon Test Explosion in any Environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec la même logique, il m'apparaît essentiel que le projet de loi C-41 soit modifié pour étendre les clauses interdisant tout conflit d'intérêts réel ou apparent aux administrateurs de la Monnaie royale du Canada aux autres administrateurs de ses filiales, ce qui n'est malheureusement pas le cas avec le projet de loi à l'étude.
Following the same logic, it appears essential to me that Bill C-41 be amended to have the provisions dealing with real or apparent conflict of interest for mint directors also apply to the directors of its subsidiaries, which is unfortunately not the case at present.

23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

21. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
21. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010/EU, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

a) il peut ordonner la concession d’une licence à un demandeur, aux conditions que le commissaire estime convenables et qui contiennent une clause interdisant au porteur de licence d’importer au Canada des marchandises dont l’importation, si elle était pratiquée par d’autres personnes que le breveté ou des personnes se réclamant de lui, constituerait une violation du brevet; en pareil cas, le breveté et toutes les personnes détenant alors une licence sont réputés être mutuellement convenus d’empêcher une telle importation;
(a) he may order the grant to the applicant of a licence on such terms as the Commissioner may think expedient, including a term precluding the licensee from importing into Canada any goods the importation of which, if made by persons other than the patentee or persons claiming under him, would be an infringement of the patent, and in that case the patentee and all licensees for the time being shall be deemed to have mutually covenanted against that importation;

8. estime que, pour combattre les ventes illégales d'armes et pour que les armes n'aboutissent pas dans les mains de destinataires finaux non appropriés, il est essentiel de renforcer les contrôles sur les cargaisons de bateaux, les destinataires finaux des armes, les autres équipements militaires et de sécurité, les productions sous licence et les courtages; demande expressément, en ce qui concerne les utilisateurs finals, de faire figurer dans les certificats d'utilisateur final une clause interdisant tout usage irrégulier, par laquelle il est déclaré que le matériel ne sera pas utilisé à des fins proscrites;
8. Considers that, in order to combat illegal arms sales and to ensure that arms do not end up in the hands of inappropriate end-users, it is essential to reinforce controls on shipping cargoes, arms end-users, other military and security equipment, manufacture under licence and brokerage; specifically calls, as far as end-users are concerned, for the inclusion of a non-misuse clause in end-user certificates declaring that the material will not be used for proscribed uses;

Il n'est pas dans l'intérêt de la protection de l'investisseur de prétendre que toutes les obligations émises par les pouvoirs publics de l'UE présentent un degré de sécurité équivalent; c'est du reste ce que les États membres eux‑mêmes ont reconnu en insérant dans le traité de Maastricht une clause interdisant tout plan de sauvetage financier.
It is not in the interests of investor protection to pretend that all EU government bonds are equivalently secure, and this has been recognised by the Member States themselves in the ‘no bail-out’ clause of the Maastricht treaty.

L'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances illustre bien à quelles contradictions et absurdités peuvent conduire des divergences de vues d'ordre idéologique. Cet avis soutient en effet que la Charte des droits fondamentaux doit contenir une clause interdisant toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle mais affirme par ailleurs qu'il n'y a pas, en soi, de droits de la famille.
The discrepancies or inconsistencies which might result from various ideologically informed views can be seen in the position of the Committee on Women’s Rights which is calling, for example, for the Charter of Fundamental Rights to contain a clause banning discrimination on the grounds of sexual orientation but maintains that family rights as such do not exist.

- la non-discrimination: une clause interdisant toute discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle lorsque les travailleurs exercent leur droit à la libre circulation, est proposée conformément à la politique de la Commission qui consiste à insérer, le cas échéant, clauses de non-discrimination dans des propositions nouvelles ou modifiées .
- non-discrimination: a clause outlawing discrimination on the grounds of race, religion, sex, age, disability or sexual orientation when workers exercise their right to free movement is proposed, in line with the Commission's policy of inserting non-discrimination clauses, where appropriate, in new or amended proposals.

Le Comité s'était prononcé à l'époque pour l'introduction d'une "clause interdisant la discrimination" dans les traités, et avait apporté expressément "son soutien (...) à toute prise de position antiraciste des institutions communautaires".
At the time the ESC called for the inclusion of a non-discrimination clause in the Treaties and expressly stated that it "associates itself with all anti-racist positions adopted by the Community bodies".

À court terme, la Commission insérera, le cas échéant, dans ses futures propositions de législation dans les domaines de compétence Communautaire, une clause, inspirée par l'article 14 de la Convention Européenne pour la Protection des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, interdisant toute discrimination.
On the question of European-level legislation, there are short-term and medium-term objectives to be pursued. In the short-term the Commission will include, where appropriate, in future legislative proposals in areas of Community competence, a clause, inspired by Article 14 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, prohibiting discrimination.