Traduction de «45 ce par le nouveau groupe abb-alstom » (Français → Anglais) :

G. considérant qu'en novembre 1999 la Commission a autorisé la fusion entre les groupes ABB et Alstom et que cette fusion a engendré le nouveau groupe ABB-Alstom, qui est aujourd'hui le premier producteur mondial d'énergie et emploie 58 000 travailleurs, dont 34 000 en Europe,
G. whereas the Commission gave its agreement in November 1999 to the merger between the ABB and Alstom Groups; whereas this merger created the new Group ABB-ALSTOM Power, which is now the world leader in the field of energy production, and employs 58 000 workers (34 000 in Europe),

G. considérant qu'en novembre 1999 la Commission a autorisé la fusion entre les groupes ABB et Alstom et que cette fusion a engendré le nouveau groupe ABB-Alstom Power, qui est aujourd'hui le premier producteur mondial d'énergie et emploie 58 000 travailleurs, dont 34 000 en Europe,
G. whereas the Commission gave its agreement in November 1999 to the merger between the ABB and Alstom Groups; whereas this merger created the new Group ABB-ALSTOM Power, which is now the world leader in the field of energy production, and employs 58 000 workers (34 000 in Europe),

7. invite la Commission a prendre des mesures concrètes pour garantir le respect absolu de la directive 94/45/CE par le nouveau groupe ABB-Alstom;
7. Asks the Commission to take concrete steps in order to guarantee full compliance with Directve 94/45/EC by the new ABB-Alstom Group;

7. invite la Commission a prendre des mesures concrètes pour garantir le respect absolu de la directive 94/45/CE précitée par le nouveau groupe ABB-Alstom;
7. Asks the Commission to take concrete steps in order to guarantee full compliance with Directive 94/45/EC by the new ABB-Alstom Group;

la consultation des partenaires sociaux concernant l'opportunité d'une modification de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en tenant compte du nouveau programme de travail des partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne la restructuration;
Consultation of the social partners on the opportunity to revise Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council on a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, taking into account the new work programme of the social partners, notably concerning the issue of restructuring

L’annonce faite par ABB Alstom Power met cependant à nouveau en lumière la faiblesse du cadre juridique national et communautaire dans ce domaine.
However, this announcement by ABB Alstom Power highlights again the weakness of the Community and national legal framework in this field.

En 1994, sous le nouveau gouvernement libéral, on a déposé un projet de loi qui s'appelait le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais tout cela était sous réserve du rapport que le groupe de travail allait produire incessamment et qui allait toucher les criminels à risque élevé.
In 1994, the new Liberal government tabled Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, but all this was still subject to the task force's soon to be released report on high risk offenders.

Cependant, aux termes du projet de loi C-45, les personnes qui commettront une infraction pendant qu'elles sont en libération conditionnelle devront purger une partie importante de toute nouvelle peine avant de devenir de nouveau admissibles à la libération conditionnelle (1020) Enfin, pour ce qui est de la détention au-delà de la peine, question qui n'est pas traitée directement dans ce projet de loi, je veux rappeler à la Chambre que nous travaillons de concert avec un groupe de travail spécial fédéral-provincial sur les contrevenants violents à risque élevé.
Under Bill C-45 however, people reoffending while on parole will have to serve a substantial portion of any new sentence before even being considered for parole (1020) Finally, dealing with the issue of post-sentence detention, which is not treated directly in this bill, I want to remind the House that we are working with a special federal-provincial task force on high risk violent offenders.

Un nouveau groupe de modifications commence à l'article 636, lequel remplace l'article 45 par les paragraphes 45(1), 45(2) et 45(3).
We have a different group of amendments beginning with clause 636. This replaces section 45 with a series of subsections, 45(1), 45(2) and 45(3).

De plus, comme le recommandait le groupe de travail Brown56, le projet de loi permet à la Commission de tenir une révision, une enquête ou une audience conjointement avec une autre entité d’examen civil qui lui est semblable – par exemple un organisme provincial d’examen des services de police – si la plainte porte à la fois sur la conduite d’un membre de la GRC (ou de toute autre personne nommée ou employée au titre de la LGRC) et sur celle d’un agent responsable du contrôle d’application de la loi de toute autre entité publique au Canada ou à l’étranger (nouveau par. 45.73 de la LGRC).
Furthermore, as was recommended by the Brown task force,56 the bill permits the Commission to conduct a review, investigation or hearing jointly with another similar civilian review body – for example a provincial body that oversees policing – if the complaint relates both to the conduct of a member of the RCMP (or of any other person appointed or employed under the RCMPA) and to that of an officer responsible for reviewing law enforcement by any other public entity in Canada or abroad (new subsection 45.73 of the RCMPA).