Traduction de «39 voir notamment » (Français → Anglais) :

39. relève avec préoccupation que les instruments juridiques en vigueur ne sont pas pleinement utilisés, notamment par les PME, pour faire valoir leurs droits du fait de leur dépendance économique et de la peur de voir leur activité réduite; demande à la Commission, aux États membres et aux fédérations professionnelles d'identifier des moyens de rétablir la confiance dans les systèmes judiciaires et d'améliorer leur accessibilité, y compris en prévoyant la possibilité de déposer des plaintes anonymes et la création d'un médiateur européen dans ce domaine; est par ailleurs convaincu de la nécessité de compléter le cadre conceptuel qui garantit une concurrence loyale, dans les relations B2B horizontales et verticales, pour pouvoir s'atteler à la mise en place de véritables conditions de concurrence équitables pour les entreprises;
39. Notes with concern that existing legal instruments are not being fully used, especially by SMEs, to uphold their rights, due to economic dependency and concern about losing business; asks the Commission, Member States and business federations to identify ways to restore confidence and facilitate access to judicial systems, including the possibility of anonymous complaints and the establishment of an EU Ombudsman in this area; is convinced moreover that it is necessary further to develop the conceptual framework so as to ensure fair competition in both vertical and horizontal B2B relations, thereby paving the way for a genuine level playing field for businesses;

[9] Notamment la directive 2004/39/CE (voir note de bas de page précédente).
[9] Notably Directive 2004/39/EC (cf. previous footnote).

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal (voir, notamment, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, points 34 et 35, ainsi que du 7 juillet 2005, Le Pen/Parlement, C‑208/03 P, Rec. p. I‑6051, point 39).
That requirement is not satisfied by an appeal which, without even including an argument specifically identifying the error of law allegedly vitiating the judgment under appeal, merely repeats or reproduces verbatim the pleas in law and arguments previously submitted to the Court of First Instance (see, in particular, Case C-352/98 P Bergaderm and Goupil v Commission [2000] ECR I-5291, paragraphs 34 and 35, and Case C-208/03 P Le Pen v Parliament [2005] ECR I-6051, paragraph 39).

28 Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 (voir, notamment, arrêts précités Henkel/OHMI, point 39; Mag Instrument/OHMI, point 31, et Deutsche SiSi-Werke/OHMI, point 31).
In those circumstances, only a mark which departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin is not devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 (see, in particular, Henkel v OHIM, paragraph 39, Mag Instrument v OHIM, paragraph 31, and Deutsche SiSi-Werke v OHIM, paragraph 31).

39. rappelle l'initiative du Parlement européen (voir son budget pour l'exercice 2008) d'aide à l'édification de la démocratie avec les parlements des pays tiers et décide d'en faire usage au bénéfice du renforcement des capacités et d'une assistance technique visant à améliorer la capacité du Parlement afghan à légiférer et à contrôler l'exécutif, notamment par le respect de l'État de droit et par le respect des droits de l'homme, en général, et des droits de la femme, en particulier;
39. Recalls the European Parliament's initiative, under its 2008 budget, to support democracy-building with parliaments in third countries, and resolves to make use of it for capacity-building and technical assistance aimed at improving the ability of the Afghan Parliament to legislate and to monitor the executive branch, especially by upholding the rule of law and respect for human rights, and women's rights in particular;

[39] Voir notamment la synthèse de la Présidence à la réunion informelle des Ministres à Namur, l'avis du CES, le projet d'avis du Parlement européen, le premier avis de la CRPM, février 2001, ainsi que les commentaires du COPA-COGECA qui « soulignent les avantages considérables qui découlent du soutien de la PAC tant pour les secteurs en amont et en aval que pour les entreprises qui dépendent de la production agricole ainsi que le rôle important de l'agriculture dans la gestion des campagnes et des paysages qui contribue directement à la qualité de vie de la population européenne en général ».
[39] See in particular the Presidency's summary of the Namur informal Council on planning policy, the opinion of the Economic and Social Committee, the draft opinion of the European Parliament, the initial opinion of the CPMR, February 2001, and the comments by COPA-COGECA which stress the considerable benefits which stem from support through the CAP, both in terms of the upstream/downstream sectors and businesses that depend on agricultural production and also the important role of farming in managing the countryside and landscape which directly contributes to the quality of live of the EU population as a whole »

(1) La Cour européenne de justice des Communautés européennes a critiqué le manque de transparence des "dépenses négatives" dans la gestion des comptes (voir notamment le rapport annuel sur l'exercice budgétaire 1998, point 2.39; JO C 349 du 3.12.1999).
(1) The European Court of Auditors has lamented the difficulty of identifying "negative expenditure" in the accounts (see for example its Annual report for the financial year 1998, point 2.39, OJ C 349, 3.12.1999).