Vertaling van "94 voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]
close the voir dire

voir dire | voir-dire
voir dire

Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.
Definition: A disorder characterized by a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements (see F44.-), but arising as a consequence of an organic disorder.

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

rhinovirus humain 94
Human rhinovirus 94

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

bombe Blackout CBU-94
Blackout bomb CBU-94

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 (voir, notamment, arrêts précités Mag Instrument/OHMI, point 31; Deutsche SiSi-Werke/OHMI, point 31, et Storck/OHMI, point 28).
In those circumstances, only a mark which departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin is not devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 (see, in particular, Mag Instrument v OHIM, paragraph 31.Deutsche SiSi-Werke v OHIM, paragraph 31, and Storck v OHIM, paragraph 28).

Il s’ensuit que le Tribunal a commis une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2001, Procter Gamble/OHMI, C‑383/99 P, Rec. p. I‑6251, point 45).
It follows that the General Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 (see, to that effect, Case C-383/99 P Procter Gamble v OHIM [2001] ECR I‑6251, paragraph 45).

17. rappelle la nature particulière du budget de l'Union, qui correspond à 1 % seulement du PIB de l'Union et est un budget d'investissement comportant un puissant effet de levier; souligne que 94 % du budget retournent aux États membres et aux citoyens européens à travers ses politiques et ses programmes et que, dès lors, il ne doit pas être considéré comme un poids supplémentaire, mais comme un instrument stimulant les investissements, la croissance et l'emploi en Europe; met l'accent sur le fait que l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union; estime que toute réduction du budget de l'Union aurait inévitablement pour conséquence d'aggraver les déséquilibres, de ralentir la croissance et d'affaiblir la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'Union ainsi que sa cohésion, et qu'elle mettrait à mal le principe de solidarité, valeur essentielle de l'Union; est d'avis que le fait de réclamer «plus d'Europe» n'a aucun sens lorsque cette demande s'accompagne de propositions visant à réduire de manière draconienne les fonds européens;
17. Recalls the particular nature of the EU budget, which amounts to only 1 % of the EU GDP and is an investment budget with a strong leverage effect; underlines that 94 % of it goes back to the Member States and European citizens through its policies and programmes, and therefore should not be seen as an additional burden but as a tool to boost investment, growth and jobs in Europe; emphasises that, for the regions and Member States, public investment would be minimised or impossible without the contribution of the EU budget; believes that any decrease in the EU budget would inevitably increase imbalances and hamper the growth and competitive strength of the entire Union economy, as well as its cohesiveness, and would undermine the principle of solidarity as a core EU value; is of the opinion that the demand for ‘more Europe’ is meaningless when it is accompanied by proposals for the drastic reduction of EU funds;

7. rappelle que la note d'orientation sur l'application de la directive 85/337/CEE aux projets relatifs à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, publiée le 12 décembre 2011 par la DG Environnement de la Commission, sous la référence Ares (2011)1339393, confirme que la directive 85/337/CEE du Conseil, telle qu'amendée et codifiée par la directive 2011/92/UE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (dite directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ou directive EIE) couvre l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels; rappelle, de surcroît, que toute méthode de fracturation hydraulique employée appartient à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, lesquelles sont couvertes par la législation européenne en matière d'environnement précitée (voir paragraphe 3) et par la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures;
7. Recalls that the ‘Guidance note on the application of Directive 85/337/EEC to projects related to the exploration and exploitation of unconventional hydrocarbon’ (Ref. Ares (2011)1339393), issued by the Commission, DG Environment, on 12 December 2011, confirms that Council Directive 85/337/EEC, as amended and as codified by Directive 2011/92/EU, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (known as the Environmental Impact Assessment or the EIA Directive) covers exploration and exploitation of unconventional hydrocarbons; recalls, furthermore, that any hydraulic fracturing method used is part of the overall conventional and unconventional hydrocarbon exploration and extraction activities covered by the above-mentioned EU environmental legislation (see Paragraph 3) and by Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons;

9. souligne que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui alimentent le budget de l'Union européenne sont investies dans les États membres ou pour des priorités extérieures de l'Union; met l'accent sur le fait que l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union; estime que toute réduction du budget de l'Union aurait inévitablement pour conséquence d'aggraver les déséquilibres, de ralentir la croissance et d'affaiblir la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'Union, et sa cohésion, et qu'elle mettrait à mal le principe de solidarité, valeur essentielle de l'Union;
9. Stresses that the EU budget is primarily an investment budget and that 94 % of its total returns are invested in the Member States themselves or for external priorities of the Union; emphasises that, for the regions and Member States, public investment would be minimised or impossible without the contribution of the EU budget; believes that any decrease of the EU budget would inevitably increase imbalances and hamper the growth and competitive strength of the entire Union economy, as well as its cohesiveness, and would undermine the principle of solidarity as a core EU value;

28 Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 (voir, notamment, arrêts précités Henkel/OHMI, point 39; Mag Instrument/OHMI, point 31, et Deutsche SiSi-Werke/OHMI, point 31).
In those circumstances, only a mark which departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin is not devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 (see, in particular, Henkel v OHIM, paragraph 39, Mag Instrument v OHIM, paragraph 31, and Deutsche SiSi-Werke v OHIM, paragraph 31).

37. insiste pour que la législation en matière d'immigration soit toujours respectée quand il s'agit de recruter de jeunes talents étrangers et invite la Commission à s'attaquer au problème du trafic de mineurs dans le contexte de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et/ou dans le contexte de la mise en œuvre de la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail ; souligne que les jeunes joueurs doivent se voir donner la possibilité de suivre un enseignement général et une formation professionnelle, parallèlement à leur activité au sein du club et à leur entraînement, en sorte qu'ils ne dépendent pas entièrement des clubs; demande que des mesures soient prises pour prévenir l'exclusion sociale des jeunes qui ne sont finalement pas sélectionnés;
37. Insists that immigration law must always be respected in relation to the recruitment of young foreign talent and calls on the Commission to tackle the problem of child trafficking in the context of Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings and / or in the context of the implementation of Council Directive 94/33/EC of 22 June 1994 on the protection of young people at work ; points out that young players must be given the opportunity for a general education and vocational training in parallel with their club and training activity, so that they do not depend entirely on the clubs; calls for action to prevent the social exclusion of young people who are ultimately not selected;

34. insiste pour que la législation en matière d'immigration soit toujours respectée en relation avec le recrutement de jeunes talents étrangers et invite la Commission à s'attaquer au problème du trafic de mineurs dans le contexte de la décision-cadre du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et/ou dans le contexte de la mise en œuvre de la directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail; souligne que les jeunes joueurs doivent se voir donner la possibilité de suivre un enseignement général et une formation professionnelle, parallèlement à leur activité au sein du club et à leur entraînement, en sorte qu'ils ne dépendent pas entièrement des clubs; demande que des mesures soient prises pour prévenir l'exclusion sociale des jeunes qui ne sont finalement pas sélectionnés;
34. Insists that immigration law must always be respected in relation to the recruitment of young foreign talent and calls on the Commission to tackle the problem of child trafficking in the context of the Council Framework Decision of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings and / or in the context of the implementation of Council Directive 94/33/EC on the protection of young people at work; points out that young players must be given the opportunity for a general education and vocational training in parallel with their club and training activity, so that they do not entirely depend on the clubs; calls for action to prevent the social exclusion of young people who are ultimately not selected;

Ainsi que la Commission l’a relevé à juste titre dans ses écritures, de nombreux actes communautaires ont en effet été adoptés sur le fondement de l’article 133 CE ou, antérieurement, sur celui de l’article 113 du traité CE (devenu, après modification, article 133 CE), alors même qu’ils visaient explicitement à restreindre, voire à interdire totalement, les importations ou les exportations de certains produits (voir notamment, à ce propos, arrêts du 17 octobre 1995, Werner, C-70/94, Rec. p. I-3189, point 10; Leifer, C‑83/94, Rec. p. I-3231, point 10, et du 14 janvier 1997, Centro-Com, C-124/95, Rec. p. I-81, point 26).
As the Commission has rightly pointed out in its written submissions, numerous Community measures have been adopted on the basis of Article 133 EC or, previously, Article 113 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 133 EC), even though they were explicitly designed to restrict, or indeed prohibit entirely, imports or exports of certain products (see, in that connection, in particular, Case C-70/94 Werner [1995] ECR I-3189, paragraph 10; Case C-83/94 Leifer [1995] ECR I-3231, paragraph 10; and Case C‑124/95 Centro-Com [1997] ECR I-81, paragraph 26).

[94] Voir le document BREF concernant la fabrication de pâte à papier et de papier sur la page web suivante: [http ...]
[94] See the BREF document for pulp and paper manufacture at [http ...]