Vertaling van "39 la majorité des entreprises de cette taille dispose " (Frans → Engels) :

Selon les données de la dernière enquête, [39] la majorité des entreprises de cette taille dispose aussi d'un site web.
According to the latest survey data [39], the majority of enterprises of this size also had a website.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un client individuel ou un client professionnel au sens de la section II de l’annexe II établi ou se trouvant dans l’Union déclenche sur sa seule initiative la fourniture d’un service d’investissement ou l’exercice d’une activité d’investissement par une entreprise d’un pays tiers, l’obligation de disposer de l’agrément prévu à l’article 39 ne s’applique pas à la fourniture de ce service à cette personne ou à l’exercice de cette activité par l’entreprise de pays tiers pour cette personne, ni à une relation spécifiquement liée à la fourniture de ce service ou à l’exercice de cette activité.
Member States shall ensure that where a retail client or professional client within the meaning of Section II of Annex II established or situated in the Union initiates at its own exclusive initiative the provision of an investment service or activity by a third-country firm, the requirement for authorisation under Article 39 shall not apply to the provision of that service or activity by the third country firm to that person including a relationship specifically relating to the provision of that service or activity.

12. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat; souligne toutefois que le cycle de programmation stratégique informatique, la classification des données en fonction de la confidentialité et les exigences en matière d'intégrité, de même que le plan de rétablissement en cas d'incident ont pris du retard; demande à l'entreprise commune de remédier à cette situation et de transmettre à l'autorité de décharge un rapport de suivi en la matière;
12. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking has an adequate level of IT governance and practice for its size and mission; stresses, however, that the IT strategic planning cycle, the data classification according to confidentiality and integrity requirements and Disaster Recovery Plan is lagging behind; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation and provide the discharge authority with an up-to-date report on the matter;

7. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat; souligne néanmoins que la formalisation des politiques et des procédures accusait un retard dans certains domaines tels que la planification informatique stratégique, la classification appropriée des données suivant les règles de confidentialité et d'intégrité, le plan de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre; demande à l'entreprise commune de remédier à cette situation et de transmettre à l'autorité de décharge un rapport actualisé en la matière;
7. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking has an adequate level of IT governance and practice for its size and mission; stresses, however, that the formalisation of policies and procedures in strategic IT planning cycle, data classification according to confidentiality and integrity requirements and Business Continuity Plan and Disaster Recovery Plan is lagging behind; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation and provide the discharge authority with an up-to-date report on the matter;

11. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat; souligne néanmoins que la formalisation des politiques et des procédures accuse un retard pour ce qui concerne le cycle en matière de planification stratégique et de surveillance informatiques, les politiques et les règles de sécurité, la gestion des risques informatiques, un plan de continuité des activités et un plan de rétablissement; invite l'entreprise commune à remédier à cette situation et à fournir à l'autorité de décharge des informations récentes à ce sujet;
11. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking has an adequate level of IT governance and practice for its size and mission; stresses, however, that the formalisation of policies and procedures in strategic IT planning and monitoring cycle, security policies and rules, IT Risk management, Business Continuity Plan and Recovery Plan is lagging behind; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation and provide the discharge authority with an up-to-date report on the matter;

9. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat; souligne néanmoins que le cycle de planification stratégique et de surveillance informatiques, les politiques et règles en matière de sécurité, la gestion des risques informatiques, le plan de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre sont en retard; demande à l'entreprise commune de remédier à cette situation et de transmettre à l'autorité de décharge un rapport de suivi en la matière;
9. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking has an adequate level of IT governance and practice for its size and mission; stresses, however, that the strategic IT planning and monitoring cycle, the security policies and rules, IT Risk management and Business Continuity Plan and Disaster Recovery Plan is lagging behind; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation and provide the discharge authority with an up-to-date report on the matter;

9. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat; souligne néanmoins que le cycle de planification stratégique et de surveillance informatiques, les politiques et règles en matière de sécurité, la gestion des risques informatiques, le plan de continuité des activités et le plan de rétablissement après sinistre sont en retard; demande à l’entreprise commune de remédier à cette situation et de transmettre à l’autorité de décharge un rapport de suivi en la matière;
9. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking has an adequate level of IT governance and practice for its size and mission; stresses, however, that the strategic IT planning and monitoring cycle, the security policies and rules, IT Risk management and Business Continuity Plan and Disaster Recovery Plan is lagging behind; calls on the Joint Undertaking to remedy the situation and provide the discharge authority with an up-to-date report on the matter;

Lorsqu’un investisseur cesse de disposer d’un contrôle conjoint sur une entité, il doit comptabiliser tout investissement résiduel selon IAS 39 à compter de cette date, pour autant que l’ancienne entité contrôlée conjointement ne devienne pas une filiale ou une entreprise associée.
When an investor ceases to have joint control over an entity, it shall account for any remaining investment in accordance with IAS 39 from that date, provided that the former jointly controlled entity does not become a subsidiary or associate.