Vertaling van "l’obligation de disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Migration légale: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers // Bruxelles, le 13 juillet 2017
Legal migration: Commission refers Belgium to the Court of Justice for failing to provide common rules for non-EU workers // Brussels, 13 July 2017

f)les exigences pour veiller à ce que les systèmes de tenue de marché soient équitables et non discriminatoires et fixer des obligations minimales de tenue de marché que les marchés réglementés doivent prévoir lorsqu’ils conçoivent un système de tenue de marché, ainsi que les conditions dans lesquelles l’obligation de disposer d’un système de tenue de marché n’est pas appropriée, eu égard à la nature et à la taille des négociations sur le marché réglementé concerné, en précisant notamment si le marché réglementé prévoit ou permet le recours au trading algorithmique via ses systèmes.
(f)the requirements to ensure that market making schemes are fair and non-discriminatory and to establish minimum market making obligations that regulated markets must provide for when designing a market making scheme and the conditions under which the requirement to have in place a market making scheme is not appropriate, taking into account the nature and scale of the trading on that regulated market, including whether the regulated market allows for or enables algorithmic trading to take place through its systems.

Les entités d'intérêt public qui sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des fonds d'investissement alternatifs devraient aussi être dispensées de l'obligation de disposer d'un comité d'audit.
Public-interest entities which are undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) or alternative investment funds should also be exempted from the obligation to have an audit committee.

L’obligation de disposer de règles budgétaires chiffrées aidant effectivement à se conformer aux valeurs de référence spécifiques concernant les déficits excessifs et l’obligation qui en découle pour les objectifs pluriannuels des cadres budgétaires à moyen terme de respecter ces règles ne devraient donc pas s’appliquer au Royaume-Uni.
The obligation to have in place numerical fiscal rules that effectively promote compliance with the specific reference values for the excessive deficit, and the related obligation for the multiannual objectives in medium-term budgetary frameworks to be consistent with such rules, should therefore not apply to the United Kingdom.

Il en résulte que l’obligation de disposer d’une autorisation de distribution en gros de médicaments prévue par la directive s’applique au pharmacien qui, en tant que personne physique, est autorisé, en vertu de la législation nationale, à exercer également une activité de grossiste en médicaments.
It follows that the requirement under the directive to obtain authorisation for the wholesale distribution of medicinal products is applicable to a pharmacist who, as a natural person, is also authorised under domestic law to operate as a wholesaler in medicinal products.

Ces mesures comprennent, parmi de nombreuses autres exigences techniques, l’interdiction des matériaux contenant de l'amiante, l'obligation d'installer un éclairage de secours permettant aux voyageurs de quitter le navire en toute sécurité et l'obligation de disposer de brassières de sauvetage adaptées aux personnes de taille supérieure.
These include, among many other technical requirements, a ban on materials containing asbestos, the obligation to install emergency lighting to allow passengers to exit safely and the requirement to provide adequate life jackets for larger individuals.

Ces mesures comprennent, parmi de nombreuses autres exigences techniques l’interdiction des matériaux contenant de l'amiante, l'obligation d'installer un éclairage de secours permettant aux voyageurs de quitter le navire en toute sécurité et l'obligation de disposer de brassières de sauvetage adaptées aux personnes de taille supérieure.
These include, among many other technical requirements, a ban on materials containing asbestos, the obligation to install emergency lighting to allow passengers to exit safely and the requirement to provide adequate life jackets for larger individuals.

Ces exigences incluent également l'obligation faite au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière, notamment d'être une personne morale, une société personnelle, une entité sans but lucratif ou une société appartenant exclusivement à des personnes physiques, ainsi que les exigences relatives à la détention du capital d'une société, notamment l'obligation de disposer d'un capital minimum pour certaines activités de services ou d'avoir une qualification particulière pour détenir du capital social ou gérer certaines sociétés.
These requirements also include obligations on a provider to take a specific legal form, in particular to be a legal person, to be a company with individual ownership, to be a non-profit making organisation or a company owned exclusively by natural persons, and requirements which relate to the shareholding of a company, in particular obligations to hold a minimum amount of capital for certain service activities or to have a specific qualification in order to hold share capital in or to manage certain companies.

Les obligations à charge des détaillants agréés par Grundig sont les suivantes : spécialisation, accessibilité des lieux de vente, possibilité de démonstration du matériel, information et conseils avisés aux consommateurs, obligation de disposer d'une gamme suffisamment variée de produits Grundig, organisation de la garantie et du service après-vente.
The obligations imposed on Grundig retailers are as follows: specialization; easy access to sales outlets; facilities for demonstrating equipment; provision of information and expert advice to consumers; obligation to carry a sufficiently varied range of Grundig products; and provision of warranty and after-sales services.

Sur le plan de la prévention, les changements proposés dans le projet de loi C-9 comprennent les mesures suivantes : l'obligation de disposer de plans de sûreté et d'avoir une formation en sécurité; l'obligation d'avoir une habilitation de sécurité pour transporter des marchandises dangereuses; le recours à des mesures de sûreté et des arrêtés d'urgence en cas d'incidents ou d'accidents; et des règlements pour exiger que les compagnies fassent un signalement de la perte ou du vol de marchandises dangereuses.
In terms of prevention, the changes in Bill C-9 include requiring security plans and security training; requiring transportation security clearances for dangerous goods; enabling the use of interim orders and security measures if an incident or accident occurs; and creating regulations requiring companies to report lost or stolen dangerous goods.