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CESS
Certificat de libération
Comité exécutif en session spéciale
Disposer de service de repas à domicile
Employé ayant cessé ses fonctions
Formule de renonciation aux droits successoraux
La déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
Le médecin a cessé de pratiquer
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Quittance des droits successoraux
Transactions aller-retour
Transactions sans cesse renouvelées
Union sans cesse plus étroite

Traduction de «cesse de disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable

declaration of termination


Comité exécutif en session spéciale | CESS [Abbr.]

Executive Committee in Special Session | Executive Committee meeting in special session | ECSS [Abbr.]




employé ayant cessé ses fonctions

terminated employee


Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister

Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership


Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister

Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership


transactions sans cesse renouvelées | transactions aller-retour

merry-go-round transactions


disposer de service de repas à domicile

Arrange meals on wheels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(14) Le contribuable non-résident qui, à un moment donné, cesse d’utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment, un bien (sauf un bien dont il a disposé au moment donné) qui comptait parmi ses immobilisations admissibles immédiatement avant le moment donné est réputé avoir disposé du bien immédiatement avant le moment donné pour un produit de disposition égal au montant obtenu par la formule suivante :

(14) If at a particular time a non-resident taxpayer ceases to use, in connection with a business or part of a business carried on by the taxpayer in Canada immediately before the particular time, a property that was immediately before the particular time eligible capital property of the taxpayer (other than a property that was disposed of by the taxpayer at the particular time), the taxpayer is deemed to have disposed of the property immediately before the particular time for proceeds of disposition equal to the amount determined by ...[+++]


Un grand nombre d’États membres disposant d’un environnement relativement bon ont cessé de progresser, certains ont même reculé dans les classements.

However, many competitors are improving their business environment even faster, and many Member States that have a relatively good business environment have stopped improving – and in some cases have slid down in the rankings.


Lorsqu’un investisseur cesse de disposer d’un contrôle conjoint sur une entité, il doit comptabiliser tout investissement résiduel selon IAS 39 à compter de cette date, pour autant que l’ancienne entité contrôlée conjointement ne devienne pas une filiale ou une entreprise associée.

When an investor ceases to have joint control over an entity, it shall account for any remaining investment in accordance with IAS 39 from that date, provided that the former jointly controlled entity does not become a subsidiary or associate.


Il faudra pour ce faire disposer d’une base juridique adéquate après que la législation actuelle aura cessé d’être en vigueur.

This entails the need for an adequate legal basis after expiration of the current legislation.


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Plusieurs États membres se sont déclarés disposés à apporter leur aide dès que les hostilités auront cessé.

Several Member States have expressed their willingness to provide assistance as soon as the hostilities in the region have ceased.


Les obligations de consignation et de reprise introduites en Allemagne pour des emballages de boissons à usage unique, tout en contribuant à la réalisation d'un des objectifs généraux de la politique de protection de l'environnement, entravent la libre circulation des marchandises si les producteurs ne disposent pas d'un délai de transition raisonnable et n'ont pas de garantie que le nouveau système soit opérationnel au moment où l'ancien système cesse d'exister

The deposit and return obligations introduced in Germany for non-reusable drinks packaging, whilst contributing to achieving one of the general objectives of environmental protection policy, hinder the free movement of goods if producers do not have a reasonable transitional period and a guarantee that the new system will be operational when the old system ceases to exist


Les variétés à examiner sont les variétés enregistrées dans le catalogue national de chaque État membre, à l'exclusion des variétés pour lesquelles on ne dispose pas de données analytiques relatives aux trois dernières années, parce qu'elles ont cessé d'être utilisées ou certifiées.

The varieties to be examined shall be those which are registered in the national catalogue of each Member State, with the exclusion of those varieties for which no analytical data are available for the last three years because they are not longer used or certified.


2. Sans préjudice de l'obligation faite au réfugié, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d'être ou n'a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.

2. Without prejudice to the duty of the refugee in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his/her disposal, the Member State, which has granted refugee status, shall on an individual basis demonstrate that the person concerned has ceased to be or has never been a refugee in accordance with paragraph 1 of this Article.


4. Sans préjudice de l'obligation faite à tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut conféré par la protection subsidiaire apporte la preuve, au cas par cas, de ce qu'une personne a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

4. Without prejudice to the duty of the third country national or stateless person in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his/her disposal, the Member State, which has granted the subsidiary protection status, shall on an individual basis demonstrate that the person concerned has ceased to be or is not eligible for subsidiary protection in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 of this Article.


Quant aux personnes ayant cesse definitivement leurs activites professionnelles et aux autres personnes non-actives, les pays d'accueil pourront exiger la preuve qu'elles disposent d'une pension, d'une rente ou de ressources d'un niveau tel qu'elles evitent a ces personnes de dependre de l'assistance sociale du pays d'accueil.

Persons who have ceased work for good and other members of the non-working population may be required by the host country to show evidence that they have a pension, private income or resources sufficient for them not to become dependent on its social security system.


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