Vertaling van "14 ce prévoyait donc " (Frans → Engels) :

Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.
I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.

La première entente bilatérale jamais conclue avec l'Ontario en matière d'immigration, en 2005, prévoyait donc une augmentation de presque un milliard de dollars en financement de l'établissement sur une période de cinq ans.
In 2005, when the first ever bilateral immigration agreement with Ontario was signed, it provided for an increase of almost $1 billion in settlement funding over five years.

Le plan d'action prévoyait donc un financement de 9 millions de dollars.
Action plan money was $9 million.

La directive 2009/14/CE prévoyait donc un large réexamen de tous les aspects des SGD.
Directive 2009/14/EC therefore contained a clause providing for a broad review of all aspects of DGSs.

Il prévoyait donc que la révision porterait essentiellement sur des questions d'ordre technique, car le gouvernement n'envisageait pas de modifications majeures de sa politique mais était certainement prêt à peaufiner les dispositions de la loi.
He anticipated therefore that the review would be principally focused on technical issues, that the government wasn't contemplating major policy changes but was certainly prepared to contemplate a fine-tuning exercise.

On prévoyait donc une croissance d'un peu moins de 5 p. 100 en 2010-2011 et en fait la croissance a finalement atteint près de 6,3 p. 100. Nous avons donc eu une croissance un peu plus forte et cela a aidé à contribuer à certains des résultats.
They were forecasting growth of just under 5% in 2010-11 and the actual number came out closer to 6.3%. So we saw growth on that front that was quite a bit stronger and that helped contribute to some of the results.

Il convient donc d'adapter cette annexe au nouveau texte de l'article 14, paragraphe 4.
It is therefore necessary to adapt Annex I to Regulation (EC) No 1907/2006 to the new text in its Article 14(4).

Ce règlement, à l’instar de l’article 14, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement n° 17, a donc défini les pouvoirs de la Commission de manière large.
That regulation, like Article 14(1)(a) and (b) of Regulation No 17, has therefore defined the powers of the Commission broadly.

L'une des propositions du livre rouge prévoyait donc, et je cite: « .que pour assurer une plus grande transparence des rapports entre le gouvernement et les groupes de pression, un gouvernement libéral mettra en application le rapport de la Commission permanente de la consommation et des affaires commerciales de juin 1993 sur la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes».
So the red book says, among other things, and I quote: ``To increase the transparency of the government's relations with lobbyists, and to give effect to some of the measures described here, a Liberal government will implement the unanimous June 1993 report of the House of Commons Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs respecting the Lobbyists Registration Act''.

[6] À l'origine, le VIS devait être opérationnel en 2007 et la Commission avait donc choisi de présenter une proposition législative distincte, qui définissait les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et qui prévoyait une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'enregistrement des données biométriques des demandeurs de visa, ainsi qu’un cadre juridique pour la coopération des États membres avec des prestataires de services extérieurs.
[6] Originally the VIS was to become operational in 2007, and therefore the Commission chose to present a separate legal proposal establishing the standards for the biometric identifiers to be collected and providing for a series of options for the practical organisation of Member States’ diplomatic missions and consular posts for the enrolment of biometric data from visa applicants as well as for a legal framework for Member States’ cooperation with external service providers.