Traduction de «12 personnes seraient vite reconnues » (Français → Anglais) :

2. L’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire auprès d’une personne physique et/ou morale ne procède au remboursement des montants en question en faveur des personnes qui les ont payés qu’après avoir interrogé l’institution reconnue comme compétente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement d’application.
2. The institution which has provisionally received contributions from a legal and/or natural person shall not reimburse the amounts in question to the person who paid them until it has ascertained from the institution identified as being competent the sums due to it under Article 6(4) of the implementing Regulation.

En 2014, environ 145 000 entreprises, soit presque un dixième (9,2%) de l'ensemble des entreprises actives de l'économie marchande employant au moins dix salariés dans l'Union européenne (UE), étaient reconnues comme sociétés à forte croissance, fournissant un emploi à plus de 12 millions de personnes.
In 2014, around 145 000 companies, or almost a tenth (9.2%) of all active enterprises with at least ten employees in the business economy in the European Union (EU) were recognized as high-growth enterprises, providing work for over 12 million employees.

Alors que l’OFPRA a reconnu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire à plusieurs ressortissants afghans ayant sollicité une protection dans des conditions similaires, l’OFPRA a considéré en l’espèce, qu’il n’existait pas de motif sérieux et avéré de croire que ces personnes seraient exposées à un risque réel de subir des persécutions ou des atteintes graves à leur vie ou à leur personne en cas de retour».
Although OFPRA has granted refugee status or subsidiary protection to several Afghan nationals who have sought protection under similar circumstances, OFPRA considered that, in the case in point, there was no serious or known reason to believe that these persons would be exposed to a genuine risk of suffering persecution or serious threats to their lives or their person if they were deported’.

12. Lorsque le bien-fondé d'une plainte est reconnu et que des problèmes sont constatés, le SCRT prend toutes les mesures nécessaires, en coopération avec l'organisation ou la personne enregistrée concernée, pour aborder et résoudre le problème.
12. Where a complaint is upheld and problematic issues are identified, the JTRS will take all necessary steps in cooperation with the registrant concerned to address and resolve the issue.

21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE dispose que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme celui de leurs qualifications; est d'avis que la responsabilité démocratique ex ante et la transparence seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;
21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;

21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b) du traité CE stipule que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme par exemple leurs qualifications; est d'avis qu'une responsabilité démocratique et une transparence ex ante seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;
21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;

C. considérant que l'analyse d'impact du plan d'action pour l'efficacité énergétique a reconnu un manque de capacités de mise en œuvre à tous les niveaux de l'élaboration des politiques au sein de la Commission et a estimé que 20 personnes supplémentaires seraient nécessaires pour la réussite du plan d'action;
C. whereas the impact assessment relating to the Action Plan for Energy Efficiency acknowledged a lack of enforcement capabilities at all policy-making levels within the Commission and estimated that an additional 20 staff would be needed in order to make the Action Plan a success;

Le revenu pour personnes gravement handicapées (article 1er, paragraphe 2, de la loi du 12 septembre 2003), à l'exception des personnes reconnues comme travailleurs handicapés qui occupent un emploi sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé.
Income for the seriously disabled (Article 1(2), Law of 12 September 2003), with the exception of persons recognised as being disabled workers and employed on the mainstream labour market or in a sheltered environment.

11. soutient l'idée d'"années soins", qui permettrait aux personnes quittant le marché du travail pour élever un enfant ou s'occuper d'une personne âgée dépendante de voir leur contribution reconnue pour la durée de leur interruption de carrière, de telle sorte qu'elles ne seraient pas pénalisées pour avoir accompli leurs responsabilités familiales;
11. Supports the concept of 'caring years' whereby those who leave the labour market to bring up children or look after elderly dependants are credited with their contributions for the duration of their career break, so ensuring that they are not penalised for carrying out their family responsibilities;