Traduction de «your delegation made late » (Anglais → Français) :

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?
si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;

Ms Dench: On your general point about accountability, from our point of view, we would look to the government to live up to accountability by setting up processes that are fair, rather than looking for individual accountability from the minister for each decision made, because obviously there are decisions being made by her delegates in large numbers.
Mme Dench: En ce qui concerne la reddition de comptes, nous estimons que c'est au gouvernement de rendre des comptes en mettant en place une procédure équitable. Nous ne nous attendons pas à une reddition de comptes de la part de la ministre pour chaque décision, car manifestement, un grand nombre de décisions seront prises par ses délégués.

Mr. Bradley: With respect to the proposed delegation scheme for those who become a designated program, if I can turn your attention to 15.1, that has a delegation scheme for what decisions may be made.
M. Bradley : En ce qui concerne le système de délégation proposé pour ceux qui relèvent d'un programme désigné, si vous voulez porter votre attention à l'article 15.1, un tel mécanisme est prévu pour les décisions qui pourraient être rendues.

However, I would like you to admit that your predecessor, the late Doug Young, made an error in privatizing CN.
Par contre, je vous demanderais d'avouer une erreur que votre prédécesseur, feu Doug Young, a commise lors de la privatisation du CN.

The visit that your delegation made late last year to Eritrea and Ethiopia and also Djibouti was important.
La visite rendue par votre délégation l’an dernier en Érythrée et en Éthiopie ainsi qu’à Djibouti était importante.

Where information on the amount of disbursements made by the United States is made available late in the year, in such a way that it is not possible to meet WTO and statutory deadlines by using the procedure provided for in Article 4, and where, in the case of adjustments and amendments to the Annexes, imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 4a shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph".
Lorsque les informations relatives au montant des paiements effectués par les États-Unis ne sont disponibles que tard dans l'année, si bien qu'il n'est pas possible de respecter les délais de l'OMC et les délais contraignants en ayant recours à la procédure prévue à l'article 4 et que, dans le cas d'adaptations et de modifications des annexes, ces raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 4 bis du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa".

16. Reiterates that, while maintaining a high standard of work, it is also necessary to make more efficient use of language resources and to control their costs by looking at the overall workload for each language section and ensuring that the costs generated by the late cancellation of meeting requests and delegation visits with interpretation, in contravention of the deadlines laid down in the Code of Conduct, are reduced; insists that committees, delegations and political groups should be made aware of the rules laid down in the Code of Conduct;
16. répète que, tout en maintenant une haute qualité de travail, il est également nécessaire d'utiliser plus efficacement les ressources linguistiques et d'en maîtriser les coûts en examinant la charge globale de travail pour chaque section linguistique et en veillant à ce que les coûts générés par l'annulation tardive de demandes de réunions et de visites de délégations avec interprétation, en violation des délais fixés dans le code de conduite, soient réduits; insiste pour que les commissions, les délégations et les groupes politiques soient informés des règles énoncées dans le code de conduite;

Your rapporteur is generally in favour of most Commission's choices for delegated or implementing acts and believes the Commission has made a balanced proposal in this regard. However, as explained above, there are single amendments seeking to replace implementing acts with delegated acts in provisions dealing with conditions, obligations and any type of rules implying obligations, as this wording is normally used for delegated acts, as well as for the modification of non-essential elements laid down in the basic act.
Votre rapporteur est favorable, dans l'ensemble, à la plupart des choix de la Commission pour l'adoption d'actes délégués ou d'exécution et estime que celle-ci présente à cet égard une proposition équilibrée Cependant, comme nous l'avons exposé précédemment, nous déposons divers amendements visant à remplacer des actes d'exécution par des actes délégués au sein de dispositions se rapportant aux conditions, aux obligations et aux règles de toute nature impliquant des obligations, car le vocabulaire en question est normalement celui des actes délégués et sert pour la modification d'éléments non essentiels figurant dans l'acte de base.

That decision was made with certain time constraints with respect to the funeral of the late Hafez Assad, and the rather large Canadian delegation that was being sent to that funeral.
La décision a été prise en raison de l'imminence des funérailles de M. Hafez Assad et de la taille de la délégation qui y était envoyée.

In addition, Mr. Speaker, I wish to bring to your attention the following decision made on November 18, 1981 by the then Speaker, the late Madam Sauvé: ``Certainly the matter of budget secrecy is not dealt with through questions of privilege and there are very important precedents which I will recall to hon. members''.
De plus, monsieur le Président, j'attire votre attention sur une autre décision, rendue le 18 novembre 1981, par la présidente de l'époque, Mme Sauvé. Elle déclarait ceci: «Chose certaine, le secret du budget ne relève pas des privilèges et il existe des précédents très importants que je vais rappeler aux députés».