Vertaling van "visit that your delegation made late " (Engels → Frans) :

The visit that your delegation made late last year to Eritrea and Ethiopia and also Djibouti was important.
La visite rendue par votre délégation l’an dernier en Érythrée et en Éthiopie ainsi qu’à Djibouti était importante.

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?
si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;

Where information on the amount of disbursements made by the United States is made available late in the year, in such a way that it is not possible to meet WTO and statutory deadlines by using the procedure provided for in Article 4, and where, in the case of adjustments and amendments to the Annexes, imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 4a shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph".
Lorsque les informations relatives au montant des paiements effectués par les États-Unis ne sont disponibles que tard dans l'année, si bien qu'il n'est pas possible de respecter les délais de l'OMC et les délais contraignants en ayant recours à la procédure prévue à l'article 4 et que, dans le cas d'adaptations et de modifications des annexes, ces raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 4 bis du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa".

It was for that reason that the European Parliament held a public hearing in Brussels on 19 and 20 March, and a European Parliament delegation made visits to Galicia from 24 to 26 March, and to Brest (France) from 15 to 16 April.
C'est pourquoi le Parlement européen a organisé une audition publique à Bruxelles, les 19 et 20 mars, et dépêché une délégation qui s'est rendue en Galice, du 24 au 26 mars, et à Brest (France) les 15 et 16 avril.

During the recent visit of a delegation of Parliament's United Left Group to the Palestinian territories and Israel, allegations were made to members of the delegation that products produced in the occupied Palestinian territories are exported by Israel as Israeli products and illegally imported into the EU in breach of the association agreement.
Lors de la visite récente qu'effectua une délégation du GUE du Parlement européen dans les territoires palestiniens et en Israël, il lui fut rapporté, entre autres choses, que des produits fabriqués dans les territoires occupés de Palestine étaient exportés par Israël en tant que produits israéliens et importés illégalement dans l'Union européenne, en violation de l'accord d'association.

Mention must also be made of the visit the Maghreb Delegation will be making to Morocco next week and the King of Morocco’s favourable attitude to the European Parliament visiting the territory of Western Sahara for the first time.
Il faut également mentionner la visite que la délégation du Maghreb effectuera au Maroc la semaine prochaine et la prédisposition du roi du Maroc à ce que ce Parlement européen se rende pour la première fois sur le territoire du Sahara.

At the invitation of the British Minister for Agriculture, Dr Cunningham, a committee delegation made an on-the-spot visit from 28 to 30 September 1997 to learn about the implementation of BSErelated measures in the United Kingdom and the monitoring of them by the Commission.
À l'invitation de M. Cunningham, ministre britannique de l'Agriculture, une délégation de la commission s'est informée sur place, du 28 au 30 septembre 1997, au sujet de la mise en oeuvre des mesures concernant l'ESB au Royaume-Uni ainsi que de leur contrôle par la Commission.

On each occasion the organising country shall pay for accommodation, meals (or subsistence) and other facilities made available locally whilst the visiting country shall pay for travel and salaries of the delegation members involved.
Dans tous les cas, le pays organisateur prend en charge le coût du logement, des repas (ou des moyens de subsistance) et des autres services mis à disposition sur place, tandis que le pays en visite prend en charge le coût du voyage et les salaires des membres de la délégation concernée.

Maximum use should be made of the support that visiting police delegation can provide, which as such should form part of the host police organisation's tactical plan.
L’assistance que peut fournir cette délégation des services de police en visite est utilisée au mieux. Elle devrait faire partie intégrante du plan tactique des services de police du pays hôte.

The visiting police delegation should consult with the police force of the organising country about the equipment to be brought and the use made of it.
La délégation des services de police en visite devrait se mettre d’accord avec les services de police du pays organisateur sur le matériel qu’elle peut apporter et sur son utilisation.