Vertaling van "you would voluntarily submit " (Engels → Frans) :

That is how we believe we can protect your rights under the Charter, because we are only going to provide the information that you have voluntarily submitted or you would voluntarily submit when you arrived in the territory.
C'est ainsi que nous estimons pouvoir protéger vos droits en vertu de la Charte, parce que nous n'allons communiquer que les informations que vous nous aurez remises de façon volontaire ou que vous auriez volontairement communiquées au moment de votre arrivée sur le territoire.

If we could get them to agree on a good code of practice voluntarily, I'm sure most of them would voluntarily submit to it and would be part of it.
Si nous arrivions à les persuader d'adopter volontairement un bon code de pratiques, je suis sûr que la plupart d'entre eux accepteraient d'en faire partie.

If you are committed to victims, I would respectfully submit, then, that you should fund the legislation as opposed to saying that it is not our constitutional responsibility, it is the province's. I would respectfully submit to you that you have to be transparent about it as well.
Si vous vous intéressez aux victimes, je vous suggère de trouver des fonds pour la mise en œuvre de ce projet de loi plutôt que de dire que ce n'est pas notre responsabilité constitutionnelle, mais celle des provinces.

In order to provide parties with legal certainty, they should also be able to voluntarily submit a full notification.
Afin de garantir la sécurité juridique aux parties, il convient que celles-ci puissent aussi déposer une notification intégrale de leur propre chef.

Except in a number of specific cases, information voluntarily submitted by a leniency applicant will be transmitted to another member of the network pursuant to Article 12 of the Regulation only with the consent of the applicant.
À l'exception de certains cas spécifiques, les informations communiquées de son plein gré par le demandeur de mesures de clémence ne seront transmises à un autre membre du réseau, conformément à l'article 12 du règlement du Conseil, qu'avec le consentement du demandeur.

Therefore, the Commission will not transmit to national courts information voluntarily submitted by a leniency applicant without the consent of that applicant.
La Commission s'abstiendra, par conséquent, de transmettre aux juridictions nationales des renseignements fournis volontairement par l'auteur d'une demande de clémence sans avoir obtenu l'accord de celui-ci.

Similarly other information that has been obtained during or following an inspection or by means of or following any other fact-finding measures which, in each case, could not have been carried out except as a result of the leniency application will only be transmitted to another authority pursuant to Article 12 of the Council Regulation if the applicant has consented to the transmission to that authority of information it has voluntarily submitted in its application for leniency.
De même, d'autres informations qui ont été obtenues pendant ou à la suite d'une inspection ou dans le cadre d'autres mesures d'enquête qui n'auraient chacune pu être exécutées autrement qu'à la suite d'une demande de clémence ne seront transmises à une autre autorité, conformément à l'article 12, que si le demandeur a autorisé la transmission à cette autorité d'informations qu'il a communiquées de son plein gré dans sa demande de clémence.

40. Save as provided under paragraph 41, information voluntarily submitted by a leniency applicant will only be transmitted to another member of the network pursuant to Article 12 of the Council Regulation with the consent of the applicant.
40. Hormis les cas prévus au paragraphe 41, les informations communiquées de son plein gré par le demandeur de mesures de clémence ne seront transmises à un autre membre du réseau, conformément à l'article 12 du règlement du Conseil, qu'avec le consentement du demandeur.

Reinforced convergence procedures Building on existing procedures for the examination of national convergence programmes and multilateral surveillance of economic policies (under Article 103 of the Treaty), the Commission envisages the following innovations: - all pre-ins would be formally obliged to submit convergence programmes. - the first programmes in this new generation would be submitted before 1 January 1999. - they would be updated annually. - convergence programmes would contain more detail than at present, in particular on the measures envisaged to achieve the convergence objectives in terms of public finances, inflation and exchange rate stability.
Procédures de convergence renforcées Se fondant sur les procédures actuelles d'examen des programmes de convergence nationaux et de surveillance multilatérale des politiques économiques (en vertu de l'article 103 du Traité), la Commission envisage les innovations suivantes: - la présentation de programmes de convergence deviendrait une obligation formelle pour tous les États membres non participants; - les premiers programmes de cette nouvelle génération devraient être soumis avant le 1er janvier 1999; - ils feraient l'objet d'une mise à jour annuelle; - les programmes de convergence seraient plus détaillés qu'à l'heure actuelle, notamment en ce qui concerne les mesures envisagées pour atteindre les objectifs de convergence en matière de finances publiques, d'inflation et de stabilité des taux de change.

What the registry would do is collect and share voluntarily submitted information, thereby fostering intergovernmental and private co-operation.
Il permettra la collecte et le partage de renseignements soumis volontairement et, de ce fait, il encouragera la coopération intergouvernementale et avec le secteur privé.