Traduction de «information voluntarily submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if he accepts it voluntarily | informal delivery | Service by delivery to the addressee
remise simple

Guidelines for Submitting Proposals to the Information Development Program
Les lignes directrices pour la présentation de la proposition au programme d'information sur le développement

submit the relevant information
soumettre l'information pertinente [ présenter l'information pertinente ]

Development Information Program: Guidelines for Submitting Proposals
Programme d'information sur le développement : lignes directrices régissant la présentation de propositions

to submit positive information substantiating the need for review
justifier par des données positives la nécessité d'un examen

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is how we believe we can protect your rights under the Charter, because we are only going to provide the information that you have voluntarily submitted or you would voluntarily submit when you arrived in the territory.
C'est ainsi que nous estimons pouvoir protéger vos droits en vertu de la Charte, parce que nous n'allons communiquer que les informations que vous nous aurez remises de façon volontaire ou que vous auriez volontairement communiquées au moment de votre arrivée sur le territoire.

Our partners include provincial and territorial ministries of health that voluntarily submit data to us through data-sharing agreements, and other organizations such as Statistics Canada, the Public Health Agency of Canada, the Canadian Patient Safety Institute, Accreditation Canada, Canada Health Infoway, and Health Canada, with whom we collaborate on many health information initiatives. Data quality and standards are fundamental to our work.
Depuis notre création, et grâce à la rétroaction de nombreux partenaires de partout au pays, nous avons aidé à améliorer la portée et l'exhaustivité des données sur la santé au Canada en élaborant des normes en matière d'information qui permettent à chaque province et territoire au pays de comprendre, de comparer et d'utiliser efficacement les données sur la santé, en créant et en actualisant 28 bases de données pancanadiennes qui permettent aux provinces et territoires de comparer les données, en produisant des analyses pertinentes, actuelles et exploitables sur la santé et les soins de santé au Canada et en favorisant la compréhension et l'utilisation des données au moyen de produits de formation, d'outils de déclaration et de stratégies.

The process foreseen in this Regulation does not prevent a manufacturer from informing voluntarily a competent authority of his intention to file an application for conformity assessment for a high risk medical device before submitting the application to the notified body.
La procédure établie par le présent règlement ne s'oppose pas à ce qu'un fabricant informe volontairement une autorité compétente de son intention d'introduire une demande d'évaluation de la conformité pour un dispositif médical à haut risque avant d'introduire la demande auprès de l'organisme notifié.

The process foreseen in this Regulation does not prevent a manufacturer from informing voluntarily a competent authority of his intention to file an application for conformity assessment for a high risk in vitro diagnostic medical device before submitting the application to the notified body.
La procédure établie par le présent règlement ne s'oppose pas à ce qu'un fabricant informe volontairement une autorité compétente de son intention d'introduire une demande d'évaluation de la conformité pour un dispositif médical de diagnostic in vitro à haut risque avant d'introduire la demande auprès de l'organisme notifié.

Canadians need to know that if they take the time to voluntarily submit their contact information to the registrar for medical devices and they keep that information up to date, they will be notified.
Les Canadiens doivent savoir que, s'ils prennent le temps de soumettre volontairement les coordonnées de leur contact au registraire des appareils médicaux et s'ils gardent l'information à jour, ils seront avertis.

Similarly other information that has been obtained during or following an inspection or by means of or following any other fact-finding measures which, in each case, could not have been carried out except as a result of the leniency application will only be transmitted to another authority pursuant to Article 12 of the Council Regulation if the applicant has consented to the transmission to that authority of information it has voluntarily submitted in its application for leniency.
De même, d'autres informations qui ont été obtenues pendant ou à la suite d'une inspection ou dans le cadre d'autres mesures d'enquête qui n'auraient chacune pu être exécutées autrement qu'à la suite d'une demande de clémence ne seront transmises à une autre autorité, conformément à l'article 12, que si le demandeur a autorisé la transmission à cette autorité d'informations qu'il a communiquées de son plein gré dans sa demande de clémence.

40. Save as provided under paragraph 41, information voluntarily submitted by a leniency applicant will only be transmitted to another member of the network pursuant to Article 12 of the Council Regulation with the consent of the applicant.
40. Hormis les cas prévus au paragraphe 41, les informations communiquées de son plein gré par le demandeur de mesures de clémence ne seront transmises à un autre membre du réseau, conformément à l'article 12 du règlement du Conseil, qu'avec le consentement du demandeur.

Therefore, the Commission will not transmit to national courts information voluntarily submitted by a leniency applicant without the consent of that applicant.
La Commission s'abstiendra, par conséquent, de transmettre aux juridictions nationales des renseignements fournis volontairement par l'auteur d'une demande de clémence sans avoir obtenu l'accord de celui-ci.

Rather than resorting to regulations to force industry stakeholders to submit information to the minister to share with the grain monitor, the preferred approach was for industry stakeholders to voluntarily provide information directly to the grain monitor.
Au lieu de faire appel aux règlements pour forcer les intervenants de l'industrie à soumettre des renseignements au ministre pour qu'il les transmette à l'entreprise de surveillance, on préférait que les intervenants de l'industrie fournissent volontairement des renseignements directement à l'entreprise de surveillance.

What the registry would do is collect and share voluntarily submitted information, thereby fostering intergovernmental and private co-operation.
Il permettra la collecte et le partage de renseignements soumis volontairement et, de ce fait, il encouragera la coopération intergouvernementale et avec le secteur privé.