Traduction de «you had earlier mentioned » (Anglais → Français) :

Senator Jaffer: Senator Fraser asked you about racial profiling and you had earlier mentioned Libby Davies' bill.
Le sénateur Jaffer : Le sénateur Fraser vous interrogeait au sujet du profilage racial et vous avez mentionné le projet de loi de Libby Davies.

A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.
Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.

In the first report on the implementation of Directive 2004/81/EC in 2010, the Commission had also mentioned some ongoing initiatives contributing to strengthening the rights of victims of trafficking in human beings, which in the meantime have been completed.
Dans le premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/81/CE, de 2010, la Commission avait également mentionné plusieurs initiatives en cours visant à contribuer au renforcement des droits des victimes de la traite des êtres humains, lesquelles ont été dans l'intervalle menées à bien.

2. Seniority shall have the sole effect under this Regulation that, where the proprietor of the Community trade mark surrenders the earlier trade mark or allows it to lapse, he shall be deemed to continue to have the same rights as he would have had if the earlier trade mark had continued to be registered.
2. Le seul effet de l'ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.

2. Seniority shall have the sole effect under this Regulation that, where the proprietor of the Community trade mark surrenders the earlier trade mark or allows it to lapse, he shall be deemed to continue to have the same rights as he would have had if the earlier trade mark had continued to be registered.
2. Le seul effet de l’ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s’éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu’il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.

The Commission had, earlier in April 2002, informed Austria that its system of State guarantees for some banks constituted State aid.
En avril 2002, l'Autriche avait été informée que son système de garanties publiques en faveur des banques constituait une aide d'État.

[11] The regional dimension of European research policy had earlier been addressed by the Commission through its Communication on "Reinforcing cohesion and competitiveness through research, technological development and innovation" (COM(98)275).
[11] La dimension régionale de la politique européenne de la recherche a été traitée précédemment par la Commission dans sa communication intitulée « Renforcer la cohésion et la compétitivité par la recherche, le développement technologique et l'innovation » (COM(98)275).

When you mentioned ADM (Pol), it reminded me of the discussion the committee had earlier about how large the fine should be for acronyms.
Quand vous avez parlé du sous-ministre adjoint (Pol), cela m'a rappelé la discussion de l'ancien comité concernant l'amende à infliger pour l'utilisation des sigles.

Under the rules decided by the Commission - which Commissioner Wulf-Mathies had earlier discussed with both the Member States and the European Parliament - areas entering the list for the first time had to be offset by areas removed from the list with equivalent population.
Dans le respect des règles décidées par la Commission, que le Commissaire Wulf-Mathies avait délibéré préalablement avec les Etats membres et le Parlement européen, des zones entrant dans la liste pour la première fois devaient être compensées par des zones ôtées de la liste et comportant une population équivalente.

Following discussions with the regional authorities - unfortunately unfruitful since the Bavarian authorities were encountering the same sort of problems with their people as the Tyrol authorities had earlier - the said Bavarian authorities have had to resign themselves to prohibiting all heavy vehicle traffic on their roads.
- 2 - Après avoir mené des pourparlers, malheureusement infructueux, avec les autorités régionales concernées d'Autriche pour remédier à cette situation, les autorités bavaroises, rencontrant les mêmes problèmes auprès de leur population que ceux rencontrés par les autorités du Tyrol, ont dû se résigner à interdire à leur tour la circulation des poids lourds sur ce type de routes.