Vertaling van "authorities had earlier " (Engels → Frans) :

The plaintiff had been notified of the impugned enforcement Instrument a year earlier, by letter dated 14 November 2012, following a recovery request made by the applicant authority to the requested authority.
Le demandeur a reçu notification du titre exécutoire en cause un an plus tôt, par lettre en date du 14 novembre 2012, à la suite d’une demande de recouvrement présentée par l’autorité requérante à l’autorité requise.

In mid-2010, Malik and his brother secured the release of hundreds of cargo containers, reportedly worth millions of dollars, which Pakistani authorities seized earlier that year because they believed the recipients had a connection to terrorism.
À la mi-2010, lui et son frère ont obtenu la mainlevée de centaines de conteneurs, d'une valeur présumée de plusieurs millions de dollars, que les autorités pakistanaises avaient saisis au début de l'année parce qu'elles pensaient que leurs destinataires entretenaient des liens avec le terrorisme.

I. whereas the administrative tribunal in Lille has confirmed an earlier court decision of 27 August 2010 by overturning the deportation orders issued against seven Roma, on the grounds that the authorities had not proved that they were ‘a threat to public order’,
I. considérant que le tribunal administratif de Lille a confirmé sa première décision du 27 août 2010 annulant les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière prononcés à l'encontre de sept Roms, en estimant que les autorités n'avaient pas prouvé l'existence d'une «menace pour l'ordre public»,

I. whereas the administrative tribunal in Lille has confirmed an earlier court decision of 27 August 2010 by overturning the deportation orders issued against seven Roma, on the grounds that the authorities had not proved that they were 'a threat to public order',
I. considérant que le tribunal administratif de Lille a confirmé sa première décision du 27 août 2010 annulant les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière prononcés à l'encontre de sept Roms, en estimant que les autorités n'avaient pas prouvé l'existence d'une "menace pour l'ordre public",

L. whereas the administrative tribunal of Lille has confirmed an earlier court decision of 27 August by ruling against the deportation orders of seven Roma, on the grounds that the authorities had not proven that they were “a threat to public order",
L. considérant que le tribunal administratif de Lille a confirmé sa première décision du 27 août annulant les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière prononcés à l'encontre de sept Roms, en estimant que les autorités n'avaient pas prouvé l'existence d'une "menace pour l'ordre public",

The Hungarian authorities had not forwarded a copy of these letters to the Commission at an earlier stage (13); however, in their replies to the Commission's questions throughout the procedure they had included the information they found relevant.
Les autorités hongroises n’avaient préalablement pas transmis à la Commission une copie de ces lettres (13); toutefois elles ont inclus les informations jugées pertinentes dans leurs réponses aux questions de la Commission tout au long de la procédure.

Mr Souladakis said earlier that the Greek criminal justice authorities had respected all relevant rights.
M. Souladakis a déclaré précédemment que les autorités de la justice pénale grecque avaient respecté tous les droits qu'il convenait de respecter.

Four of these missions were to assist the judicial authorities in enquiries begun in earlier years which had resulted in the matter being referred to them (Regulation (EC) No 1073/1999).
Quatre de ces missions étaient des missions d'assistance aux autorités judiciaires pour des enquêtes initiées au cours des années précédentes qui ont abouti à la saisine des autorités judiciaires (règlement (CE) 1073/99).