Hon. Jerahmiel S. Grafstein: H
onourable senators, yesterday, Senators' Statements were
made with respect to the debate in the Senate arising from Bill C-40, the Extradition Bill, and Bill C-4, the Civil International Space Station Agreement Implementation Bill and, in particular, the impact of the unanimous decision of the Supreme Court of Canada in Burns and Rafay, where the
court inhibited the Minister of Justice's discretion to extradite these accused without first rece
...[+++]iving assurances that the death penalty would not be imposed in a state where capital punishment was permissible.L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, hier, durant la pé
riode consacrée aux déclarations de sénateurs, des déclarations ont été faites au sujet des débats auxquels avaient donné lieu le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, et le projet de
loi C-4, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en particulier l'impact de la décision unanime de la Cour Suprême dans l'affaire Burns et Ra
fay, interdisant au ministre ...[+++] de la Justice d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'extradition à moins d'avoir préalablement obtenu l'assurance que la peine capitale ne serait pas appliquée.