Vertaling van "years second impose mandatory jail " (Engels → Frans) :

Calls on the Commission and the Member States to prioritise Article 4 of the Directive with respect to the preparation of the second version of the strategies, which is to be delivered in 2017 and should be built on proper engagement with stakeholders, following mandatory templates and including intermediate five-year targets and implementation plans, in order to achieve the nZEB goal at EU level by 2050, given also that this will be necessary to meet the COP 21 goals.
demande à la Commission européenne et aux États membres d'accorder la priorité à l'article 4 de la directive, en ce qui concerne l'élaboration, pour 2017, de la deuxième version de ces stratégies, qui devrait s'appuyer sur un véritable dialogue avec les parties prenantes, en suivant des modèles obligatoires et en intégrant des objectifs intermédiaires quinquennaux et des plans de mise en œuvre, afin d'atteindre l'objectif de consommation d'énergie quasi nulle dans les bâtiments d'ici à 2050 au niveau de l'Union, étant donné que cela sera nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans l'accord conclu lors de la COP21 à Paris.

6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.
6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.

This model is no longer valid for driving in Romania, since a mandatory exchange of all licences was imposed in the years 1995 to 2001.
Ce modèle n'est plus valable pour conduire en Roumanie, puisqu'un échange obligatoire de tous les permis a été imposé dans les années 1995-2001.

This model is no longer valid for driving in Denmark, since a mandatory exchange of all licences was imposed in the years 1991 to 1993.
Ce modèle n'est plus valable pour conduire au Danemark, puisqu'un échange obligatoire de tous les permis a été imposé dans les années 1991 à 1993.

Beginning today, Canadians will see better protection for youth from adult sexual predators by increasing the age of protection from 14 years to 16 years, tough new mandatory jail time for serious gun crimes, and new bail provisions which require those accused of serious gun crimes to show why they should not be kept in jail while awaiting trial.
À partir d'aujourd'hui, les jeunes Canadiens seront mieux protégés contre les prédateurs sexuels adultes puisque l'âge de protection passe de 14 à 16 ans.

If passed my bill would do the following: first, impose mandatory curfews for all young offenders convicted of a break and enter or a home invasion, until the age of 18, for one year to a maximum of three years; second, impose mandatory jail terms for repeat offenders of these crimes with a minimum sentence of 30 years; and third, when a young offender breaches a probation, the parent or guardian would be responsible.
Mon projet de loi propose les mesures suivantes: premièrement, imposer un couvre-feu obligatoire pour tous les jeunes contrevenants condamnés pour entrée par effraction ou invasion de domicile, jusqu'à l'âge de 18 ans, pour une durée d'au moins un an et d'au plus trois ans; deuxièmement, imposer aux récidivistes une peine d'emprisonnement obligatoire d'au moins 30 ans; troisièmement, obliger le parent ou le tuteur d'un jeune contrevenant qui manque aux conditions de sa probation à rapporter le fait, sous peine d'infraction criminelle.

Bill C-2, the violent crime act, would impose mandatory jail time for serious gun crime; create tougher bail rules when a gun is used to commit a crime; protect our youth by increasing the age of protection for sexual activity from 14 to 16 years; crack down on drug impaired driving; and ensure that high risk and dangerous offenders face tougher consequences and are monitored more closely after release to prevent them from offending again and again.
Le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, imposerait des peines d'emprisonnement obligatoires à ceux qui commettent des crimes graves à l'aide d'une arme à feu; resserrerait les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution lorsqu'un crime grave est commis à l'aide d'une arme à feu; protégerait nos jeunes en faisant passer de quatorze à seize ans l’âge du consentement à des activités sexuelles; réprimerait la conduite avec facultés affaiblies par la drogue; ferait en sorte que les délinquants à risque élevé et les délinquants dangereux se voient imposer des peines plus sévères et soient mieux suivis après leur libération afin d'empêcher la récidive.

Second, it will impose mandatory jail terms for repeat offenders of these crimes, with a minimum sentence of 30 days.
Deuxièmement, imposer aux récidivistes une peine d'emprisonnement obligatoire d'au moins 30 jours.

Do not relocate the port of entry in Cornwall, Ontario, to the U.S. Second, follow up on the election commitment to impose mandatory jail time for repeat offenders and create a new RCMP anti-contraband force of 50 officers.
Premièrement, il faut maintenir l'intégrité de la frontière; il s'agit de ne pas déplacer le poste frontalier de Cornwall, en Ontario, du côté américain. Deuxièmement, faire un suivi quant à la promesse électorale visant à imposer une peine d'emprisonnement obligatoire aux récidivistes et à créer un nouveau groupe de lutte contre la contrebande composé de 50 agents de la GRC.