Vertaling van "licences was imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

cancelmatter | imposing stone | imposing surface
marbre

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]
licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also requested the Slovenian authorities to correctly transpose the rules on the exchange of licences by imposing additional medical requirements.
La Commission a aussi demandé aux autorités slovènes de transposer correctement les règles relatives à l’échange de permis en imposant des exigences médicales supplémentaires.

The example I used was that Parliament would be giving the CRTC the authority not only to create classes of licences, but within classes of licences, to impose specific conditions on individual licensees, which is a power we do not even give them on the broadcasting side, where the argument is much stronger that this is where they should have that authority.
Comme je l'ai dit, le Parlement donnerait ainsi au CRTC le pouvoir non seulement de créer des catégories de licences, mais aussi, au sein de ces catégories, d'assortir chaque licence de conditions précises.

This model is no longer valid for driving in Denmark, since a mandatory exchange of all licences was imposed in the years 1991 to 1993.
Ce modèle n'est plus valable pour conduire au Danemark, puisqu'un échange obligatoire de tous les permis a été imposé dans les années 1991 à 1993.

This model is no longer valid for driving in Romania, since a mandatory exchange of all licences was imposed in the years 1995 to 2001.
Ce modèle n'est plus valable pour conduire en Roumanie, puisqu'un échange obligatoire de tous les permis a été imposé dans les années 1995-2001.

(d)licences granted for any category shall be valid for vehicles in category AM. However, for driving licences issued on its territory, a Member State may limit the equivalences for category AM to categories A1, A2 and A, if that Member State imposes a practical test as a condition for obtaining category AM.
d)les permis délivrés pour toute catégorie sont valables pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, pour les permis de conduire délivrés sur son territoire, un État membre peut limiter les équivalences de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A, si ledit État membre subordonne l'obtention d'un permis de catégorie AM à la réussite d'un examen de conduite.

licences granted for any category shall be valid for vehicles in category AM. However, for driving licences issued on its territory, a Member State may limit the equivalences for category AM to categories A1, A2 and A, if that Member State imposes a practical test as a condition for obtaining category AM.
les permis délivrés pour toute catégorie sont valables pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, pour les permis de conduire délivrés sur son territoire, un État membre peut limiter les équivalences de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A, si ledit État membre subordonne l'obtention d'un permis de catégorie AM à la réussite d'un examen de conduite.

A Member State may no longer refuse to recognise the validity of any driving licence subsequently issued by another Member State where, in the first Member State, the previous licence issued to the holder was withdrawn or cancelled but the ban imposed on obtaining a new licence in that Member State has already expired.
Un État membre ne peut plus continuer à refuser de reconnaître la validité de tout permis de conduire ultérieurement délivré par un autre État membre lorsque, dans le premier État membre, le permis antérieur du même titulaire a fait l'objet d'une mesure de retrait ou d'annulation mais que la période d'interdiction d'obtention d'un nouveau permis dans cet État membre est déjà écoulée.

Community rules in the telecommunications sector prohibit Member States from imposing financial charges on licence holders which are calculated on the basis of their turnover
Les règles communautaires dans le secteur des télécommunications interdisent aux États membres d'imposer aux titulaires de licences des charges pécuniaires calculeés sur la base de leur chiffre d'affaires

The European Commission has decided to request the Spanish authorities to provide clarifications on the initial licence fee imposed on Aírtel Móvil for the grant of a second concession of GSM services in Spain.
La Commission européenne a décidé de demander des explications aux autorités espagnoles au sujet du versement initial imposé à Aírtel Móvil pour l'octroi de la seconde concession de services GSM en espagne.

In the absence of the licence fee imposed on Aírtel, price competition would have been stronger and GSM tariffs would have fallen more quickly.
En effet, si Aírtel n'avait pas dû verser le montant en question, la concurrence en matière de prix aurait été plus forte et les tarifs auraient baissé plus rapidement.