Vertaling van "years ago former justice bastarache " (Engels → Frans) :

Established 25 years ago by the European Commission, the Lorenzo Natali Media Prize is awarded in memory of Lorenzo Natali, former Commissioner for Development and a staunch defender of freedom of expression, democracy, human rights and development.
Créé il y a 25 ans par la Commission européenne, le Prix Lorenzo Natali pour le journalisme est décerné en mémoire de Lorenzo Natali, un ancien commissaire chargé du développement et ardent défenseur de la liberté d'expression, de la démocratie, des droits de l'homme et du développement.

A specific example of the ADF's recruitment and use of children is seen in a 6 January 2009 letter from the former Africa Director for Human Rights Watch, Georgette Gagnon, to Uganda's former Minister of Justice, Kiddhu Makubuyu, stating that a boy named Bushobozi Irumba was abducted at 9 years of age by the ADF in 2000. He was required to provide transport and other services to ADF fighters.
Un exemple concret de recrutement et d'emploi d'enfants par les ADF figurait dans une lettre adressée en date du 6 janvier 2009 à l'ancien ministre ougandais de la justice, M. Kiddhu Makubuyu, par l'ancienne directrice pour l'Afrique de Human Rights Watch, Mme Georgette Gagnon, qui a déclaré que les ADF avaient enlevé en 2000 un garçon de 9 ans du nom de Bushobozi Irumba, qui était chargé de fournir des services de transport et autres à leurs combattants.

5. Underlines the need to address the culture of impunity in Kenya in order to bring those responsible for the post-election violence a year ago to justice; calls for the setting-up of an independent commission, consisting of local and international legal experts, to carry out investigations and prosecutions; notes that President Kibaki and Prime Minister Odinga have agreed in theory to create such a commission, but that it has yet to be formed;
5. souligne la nécessité de se pencher sur la question de la culture d'impunité au Kenya, en sorte de pouvoir traduire en justice les responsables des violences post-électorales commises voici un an; demande la constitution d'une commission indépendante composée d'experts juridiques locaux et internationaux et chargée des enquêtes et poursuites; constate que si le Président Kibaki et le Premier ministre Odinga sont convenus, en théorie, de créer une telle commission, celle-ci doit encore être mise en place;

A few years ago, former party chairman Mrs Kósáné Kovács made the defamatory claim that the Vatican, then under the leadership of Pope John Paul, was keen to get its hands on the whole of Europe and bring it under its control.
Il y a quelques années, l'ancienne présidente du parti socialiste, M Kósáné Kovács, avait affirmé, se rendant ainsi coupable de diffamation, que le Vatican, qui était alors placé sous l'autorité de Jean–Paul II, souhaitait avoir la mainmise sur toute l'Europe.

– (EL) Mr President, about four or five years ago, former Commissioner Christos Papoutsis told me at a meeting that he was considering some sort of attempt to regulate late payments. I smiled and told him that I wished such a thing were possible, because it would be a relief to millions of SMEs, but that I thought it would be extremely difficult.
- (EL) Monsieur le Président, voici environ quatre à cinq ans, lorsque le commissaire de l’époque, M. Christos Papoutsis, m’avait dit lors d’une entrevue : "je songe à prendre une initiative pour qu’il soit mis bon ordre aux retards de paiement", j’avais souri et lui avais dit : "si c’était le cas, des millions de petites et moyennes entreprises en seraient soulagées, mais cela m’apparaît très difficile".

Turning finally to criminal law protection of financial interests, while not all the Commission's efforts in this area were successful (a case in point is the proposed amendment of the Directive on the criminal law protection of the Community's financial interests [12]), significant progress has been achieved, notably the entry into force on 17 October 2002 of the first Convention instruments for the fight against fraud first proposed eight years ago (the Convention on the protection of financial interests [13], the first protocol to this convention [14] and the protocol relating to the jurisdiction of the Court of Justice [15]).
Enfin, sous l'angle de la protection pénale des intérêts financiers, si les efforts de la Commission n'ont pas tous abouti, à l'instar de la proposition modifiée de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté [12], des progrès importants ont été réalisés, dont l'entrée en vigueur, tant attendue depuis huit ans, le 17 octobre 2002, des premiers instruments conventionnels pour la lutte contre la fraude (Convention relative à la protection des intérêts financiers [13], premier protocole à la convention « PIF » [14] et protocole relatif à la compétence de la Cour de justice [15]).

Senator De Bané: Concerning the Official Languages Support Program announced by the government two years ago, former Justice Bastarache of the Supreme Court said that he did not see how the program could be useful if its purpose was to use mediation to interpret a law or test its constitutional validity, and that the focus should instead be on the implementation of the law.
Le sénateur De Bané : Au sujet de ce programme d'appui aux droits linguistiques annoncé par le gouvernement il y a deux ans, l'ancien juge Bastarache de la Cour suprême a dit qu'il ne voyait pas comment ce programme pouvait être utile s'il a pour objet de se servir de médiation pour interpréter une loi, tester sa validité constitutionnelle, et qu'il faut davantage s'intéresser à la mise en œuvre de la loi.

Former Justice Bastarache laid out a clear argument: The bill is constitutional.
Le juge à la retraite Bastarache a présenté un argument clair : le projet de loi est constitutionnel.