Vertaling van "former justice bastarache " (Engels → Frans) :

Former Justice Bastarache laid out a clear argument: The bill is constitutional.
Le juge à la retraite Bastarache a présenté un argument clair : le projet de loi est constitutionnel.

Former Justice Bastarache was asked about the government bringing in regulations to implement Part VII. He said that it was possible but would be difficult because the regulations would have to be department-specific and program- specific.
L'ancien juge Bastarache, lorsqu'on lui a demandé ce qu'il pensait du règlement présenté par le gouvernement pour mettre en œuvre la partie VII, a répondu que c'était possible, mais difficile, puisque le règlement devait tenir compte des spécificités des ministères et des programmes.

Senator Tardif: All the same, there seems to be a contradiction between the comments of former Justice Bastarache and the program guidelines.
Le sénateur Tardif : Mais il semble quand même y avoir une contradiction entre les propos de l'ancien juge Bastarache et l'orientation, ici.

Senator De Bané: Concerning the Official Languages Support Program announced by the government two years ago, former Justice Bastarache of the Supreme Court said that he did not see how the program could be useful if its purpose was to use mediation to interpret a law or test its constitutional validity, and that the focus should instead be on the implementation of the law.
Le sénateur De Bané : Au sujet de ce programme d'appui aux droits linguistiques annoncé par le gouvernement il y a deux ans, l'ancien juge Bastarache de la Cour suprême a dit qu'il ne voyait pas comment ce programme pouvait être utile s'il a pour objet de se servir de médiation pour interpréter une loi, tester sa validité constitutionnelle, et qu'il faut davantage s'intéresser à la mise en œuvre de la loi.

I agree with former Justice Bastarache and the Commissioner of Official Languages that creating regulation has its downfalls.
Je suis d'accord avec l'ancien juge Bastarache et le commissaire aux langues officielles au sujet des lacunes de la réglementation.