Vertaling van "xpress and its economic successor since " (Engels → Frans) :

However, the Commission notes the circumstances of NBG's establishment, i.e. that NBG is a subsidiary of the aid beneficiaries NG, MSR and CMHN, is their economic successor since it has received their full assets and liabilities, it has received those assets and liabilities without consideration and outside the scope of any tender or valuation report, employs the exact same personnel as they did and carries on their own business.
La Commission prend également acte des circonstances de la création de NBG, à savoir que NBG est une filiale des entreprises NG, MSR et CMHN, qui étaient les bénéficiaires des aides, qu'elle est le successeur juridique de ces entreprises, étant donné qu'elle a récupéré la totalité de leurs actifs et passifs, qu'elle a reçu ces actifs et passifs à titre gracieux, et non sur la base d'une procédure d'appel d'offres ou d'une expertise sur leur valeur, qu'elle emploie précisément les mêmes travailleurs et qu'elle poursuit les activités de NG, MSR et CMHN.

Financière Sernam is therefore the legal successor of Sernam Xpress and its economic successor since it (Financière Sernam) currently holds and controls directly the operating subsidiaries Sernam Services and Aster.
Financière Sernam constitue ainsi le successeur juridique de Sernam Xpress ainsi que son successeur économique puisque c’est elle (Financière Sernam) qui aujourd’hui détient et contrôle directement les filiales opérationnelles que sont Sernam Services et Aster.

As TTI was liquidated as mentioned above, it had no economic successor, especially since there was no economic activity run by anybody after liquidation, and the shareholders did not receive assets or any operational elements of TTI but only a very limited amount of cash.
Étant donné que TTI a été liquidée, ainsi que cela a été décrit, elle n'a eu aucun successeur économique, d'autant qu'après la liquidation, aucune activité économique n'a été exercée et les actionnaires n'ont pas reçu d'actifs ou de biens opérationnels de TTI, mais seulement une somme extrêmement faible en numéraire.

Since NG is the aid grantor as well as the economic successor of the aid beneficiaries, recovery must be implemented in such circumstances by the State.
Étant donné que NG a accordé les aides et qu'elle est en même temps le successeur économique de leurs bénéficiaires, la récupération doit être réalisée par l'État.

There is in fact no doubt that Sernam Xpress and its operating subsidiaries Sernam Services and Aster continued the economic activity of Sernam SA, since this was precisely the objective of the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam, implemented by France.
Il ne fait en effet aucun doute que Sernam Xpress et ses filiales opérationnelles Sernam Services et Aster ont continué l’activité économique de Sernam SA puisque la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam, mise en œuvre par la France, avait précisément cet objectif.

34. Welcomes the possibility provided by the Eastern Partnership to deepen bilateral relations with the countries of the South Caucasus and the EU by establishing new contractual relations in the form of Association Agreements; highlights the importance of incorporating milestones and benchmarks to be included in the successor documents of the current Action Plans; recalls that the conditions for starting negotiations include a sufficient level of democracy, the rule of law and human rights, and calls on the Commission to provide technical assistance where necessary, in order to assist the countries in meeting the preconditions; welcomes, in particular, the Comprehensive Institution-Building Programme offered by the Eastern Partnership as an innovative tool, specifically intended to help the countries to meet these preconditions; reiterates the prerogative of the European Parliament to be immediately and fully informed at all stages of the process of the negotiation of Association Agreements, also since it will have to give its consent for the conclusion thereof; expects the implementation of Association Agreements by all South Caucasus countries to accelerate the process of economic integration and political cooperation with the EU;
34. se réjouit de la possibilité offerte par le Partenariat oriental d'approfondir les relations bilatérales entre les pays du Caucase du Sud et l'Union européenne en créant de nouvelles relations contractuelles sous la forme d'accords d'association; souligne l'importance d'intégrer des étapes clés et des valeurs de référence dans les documents qui succéderont aux plans d'action actuels; rappelle que les conditions nécessaires pour entamer les négociations incluent un niveau suffisant de démocratie, de primauté du droit et de respect des droits de l'homme, et invite la Commission à fournir, si nécessaire, une assistance technique pour aider les pays concernés à remplir ces conditions; salue notamment le programme global de renforcement des institutions, un outil novateur proposé dans le cadre du Partenariat oriental et destiné spécifiquement à aider les pays à respecter ces conditions; réaffirme le droit du Parlement européen à être immédiatement et complètement informé à toutes les étapes de l'avancement du processus de négociation des accords d'association, d'autant plus que leur conclusion nécessitera son assentiment; s'attend à ce que la mise en œuvre des accords d'association par tous les pays du Caucase du Sud accélère le processus d'intégration économique et de collaboration politique avec l'Union européenne;

35. Welcomes the possibility provided by the Eastern Partnership to deepen bilateral relations with the countries of the South Caucasus and the EU by establishing new contractual relations in the form of Association Agreements; highlights the importance of incorporating milestones and benchmarks to be included in the successor documents of the current Action Plans; recalls that the conditions for starting negotiations include a sufficient level of democracy, the rule of law and human rights, and calls on the Commission to provide technical assistance where necessary, in order to assist the countries in meeting the preconditions; welcomes, in particular, the Comprehensive Institution-Building Programme offered by the Eastern Partnership as an innovative tool, specifically intended to help the countries to meet these preconditions; reiterates the prerogative of the European Parliament to be immediately and fully informed at all stages of the process of the negotiation of Association Agreements, also since it will have to give its consent for the conclusion thereof; expects the implementation of Association Agreements by all South Caucasus countries to accelerate the process of economic integration and political cooperation with the EU;
35. se réjouit de la possibilité offerte par le Partenariat oriental d’approfondir les relations bilatérales entre les pays du Caucase du Sud et l’Union européenne en créant de nouvelles relations contractuelles sous la forme d’accords d’association; souligne l’importance d’intégrer des étapes clés et des valeurs de référence dans les documents qui succéderont aux plans d’action actuels; rappelle que les conditions nécessaires pour entamer les négociations incluent un niveau suffisant de démocratie, de primauté du droit et de respect des droits de l’homme, et invite la Commission à fournir, si nécessaire, une assistance technique pour aider les pays concernés à remplir ces conditions; salue notamment le programme global de renforcement des institutions, un outil novateur proposé dans le cadre du Partenariat oriental et destiné spécifiquement à aider les pays à respecter ces conditions; réaffirme le droit du Parlement européen à être immédiatement et complètement informé à toutes les étapes de l’avancement du processus de négociation des accords d’association, d’autant plus que leur conclusion nécessitera son assentiment; s’attend à ce que la mise en œuvre des accords d’association par tous les pays du Caucase du Sud accélère le processus d’intégration économique et de collaboration politique avec l’Union européenne;

29. Urges the Member States to alleviate the fiscal and bureaucratic burden particularly on the transfer of businesses to new proprietors, since otherwise there is a risk that many businesses will cease trading for the want of a successor; calls on the Commission, together with business organisations, to launch a European information campaign and, together with the European Investment Fund, to determine the financial instruments needed to facilitate the funding of economic recovery;
29. invite les États membres à alléger la charge fiscale et administrative consécutive à la transmission d'une entreprise à de nouveaux propriétaires, sans quoi nombre d'entreprises risquent de disparaître par manque de repreneurs; invite la Commission à engager, avec les organisations d'entreprises, une campagne européenne d'information et à définir avec le Fonds européen d'investissement des instruments financiers destinés à faciliter le financement de la reprise;

29. Urges the Member States to alleviate the fiscal and bureaucratic burden particularly on the transfer of businesses to new proprietors since otherwise there is a risk that many businesses will cease trading for the want of a successor; calls on the Commission, together with business organisations to launch a European information campaign and, together with the European Investment Fund, to determine to specify financial instruments to facilitate the funding of economic recovery;
29. invite les États membres à alléger la charge fiscale et administrative consécutive à la transmission d'une entreprise à de nouveaux propriétaires, sans quoi nombre d'entreprises risquent de disparaître par manque de repreneurs; demande à la Commission d’engager, avec les organisations d’entreprises, une campagne européenne d’information et de définir avec le Fonds européen d’investissement des instruments financiers destinés à faciliter le financement de la reprise;