Traduction de «economic successor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal successor | statutory successor
successeur en droit | successeur légal

successor in interest | successor in title
ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits

Other problems related to housing and economic circumstances
Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques

Problem related to housing and economic circumstances
Difficulté liée au logement et aux conditions économiques

Problems related to housing and economic circumstances
Difficultés liées au logement et aux conditions économiques

Economic circumstances
situation financière

successor State [ successor state ]
État successeur

Election on Acquisition of Property by Successor or Second Successor Corporation
Choix exercé lors de l'acquisition de biens par une corporation remplaçante ou par une seconde corporation remplaçante

successor act [ successor legislation ]
loi qui remplace

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As TTI was liquidated as mentioned above, it had no economic successor, especially since there was no economic activity run by anybody after liquidation, and the shareholders did not receive assets or any operational elements of TTI but only a very limited amount of cash.
Étant donné que TTI a été liquidée, ainsi que cela a été décrit, elle n'a eu aucun successeur économique, d'autant qu'après la liquidation, aucune activité économique n'a été exercée et les actionnaires n'ont pas reçu d'actifs ou de biens opérationnels de TTI, mais seulement une somme extrêmement faible en numéraire.

In addition to the question of the transfer of the existing State aid to the economic successor, the Commission also has to assess whether any new aid is involved in the new restructuring plan.
Outre la question du transfert de l'aide existante au successeur économique, la Commission doit examiner si de nouvelles aides d'État sont liées au nouveau plan de restructuration.

As explained in Section 5.1, the new restructuring plan contains no new aid, while the aid for ÖVAG approved in the 2012 Decision is transferred to the Verbund as the economic successor of ÖVAG.
Ainsi qu'il est expliqué à la section 5.1, le nouveau plan de restructuration ne contient pas de nouvelle aide. L'aide en faveur d'ÖVAG autorisée par la décision de 2012 est toutefois transmise à l'Association en sa qualité de successeur économique d'ÖVAG.

For those reasons, the Commission considers the Verbund to be the economic successor of the entity aided under the 2012 Decision, ÖVAG. Therefore, the Verbund is the beneficiary of the existing State aid.
La Commission estime par conséquent que l'Association doit être considérée comme le successeur économique d'OVAG, laquelle, en application de la décision de 2012, a bénéficié d'une aide. L'Association est donc la bénéficiaire de l'aide existante.

Thus, the entire Verbund becomes the beneficiary of the state aid granted in 2012 to ÖVAG, as its economic successor.
En d'autres termes, c'est l'association tout entière, en tant que successeur économique d'ÖVAG, qui devient la bénéficiaire de l'aide d'État accordée à 2012 à cette dernière.

CE Hunedoara is the legal and economic successor of Termoelectrica and Electrocentrale Deva.
CE Hunedoara est le successeur juridique et économique de Termoelectrica et Electrocentrale Deva.

Termoelectrica and Electrocentrale Deva – or now CE Hunedoara as their legal and economic successor – need to pay back the incompatible aid received, which amounts to RON 26.27 million (approx. € 6 million) excluding interest.
Termoelectrica et Electrocentrale Deva - ou désormais leur successeur juridique et économique CE Hunedoara - sont tenues de rembourser l’aide incompatible reçue, qui s’élève à 26,27 millions de RON (environ 6 millions d’EUR) hors intérêts.

Moreover, the investigation showed that Fortischem, who acquired practically the entire NCHZ business, is the economic successor of NCHZ and thus also benefitted from the aid.
En outre, l’enquête a montré que Fortischem, qui a racheté la quasi-totalité des activités de NCHZ, est le successeur économique de cette dernière et a de ce fait également bénéficié de l’aide.

In addition, the Commission provides full details showing that Versalis is the economic successor of Enichem, which in turn is the economic successor of Anic.
En outre, la Commission communique des renseignements détaillés indiquant que Versalis est le successeur économique d'Enichem, qui est elle-même le successeur économique d'Anic.

Financière Sernam is therefore the legal successor of Sernam Xpress and its economic successor since it (Financière Sernam) currently holds and controls directly the operating subsidiaries Sernam Services and Aster.
Financière Sernam constitue ainsi le successeur juridique de Sernam Xpress ainsi que son successeur économique puisque c’est elle (Financière Sernam) qui aujourd’hui détient et contrôle directement les filiales opérationnelles que sont Sernam Services et Aster.