Traduction de «wto ruling condemning » (Anglais → Français) :

6. Condemns the attempts by Russia to exert economic pressure on Estonia as an instrument of foreign policy and calls on the Russian Government to restore normal economic relations between the two States in accordance with the generally accepted norms of conduct and according to the WTO rules; stresses once again that the EU stands in full support of its Estonian colleagues and does not accept the threats and economic pressure exerted by Moscow;
6. condamne les tentatives faites par la Russie pour exercer des pressions économiques sur l'Estonie dans le cadre de sa politique étrangère et appelle le gouvernement russe à rétablir des relations économiques normales entre les deux États, conformément aux règles de conduite généralement admises et aux règles de l'OMC; souligne à nouveau que l'UE soutient sans réserve ses collègues estoniens et n'accepte pas les menaces de Moscou et les pressions économiques qu'elle exerce;

Today, the WTO arbitrators have accepted the EU request seeking authorisation to impose sanctions on the US given its non-compliance with a WTO ruling condemning the US 1916 Anti-dumping Act in 2000.
Les arbitres de l'OMC ont accepté aujourd'hui la requête de l'UE demandant l'autorisation d'imposer des sanctions contre les Etats-Unis. Cette requête fait suite à l'absence de mise en conformité avec la décision de l'OMC qui a condamné en 2000 la loi antidumping américaine de 1916.

The Directive implements the recommendations of the WTO ruling condemning the EU for banning the use of certain growth promoting hormones without a a state of the art scientific risk assessment of the risk associated with meat consumption.
Cette directive met en oeuvre les recommandations formulées dans la décision de l'OMC, qui condamne l'UE pour interdire l'utilisation de certaines hormones de croissance sans évaluation scientifique du risque associé à la consommation de viande.

10. Condemns the use of illegal boycotts as a political tool and urges a speedy restoration of all commercial relations in accordance with the WTO rules; underlines that a boycott against one Member State is in contradiction with the fact that trade agreements are always concluded with the EU as a whole;
10. condamne l'utilisation illégale du boycott comme arme politique et demande instamment la reprise rapide de toutes les relations commerciales, conformément aux règles de l'OMC; souligne qu'un boycott dirigé contre un État membre individuel est contraire au principe qui veut que les accords commerciaux soient toujours conclus avec l'ensemble de l'UE;

16. Demands that the current WTO round focus its attention on the need for development – including food security – and that this will mean adjustments being made to the EU’s common agricultural policy and common fisheries policy in order to take account of these objectives; condemns the growing protectionism practised by some developed countries in favour of their own agricultural products, which runs counter to the WTO rules on free trade;
16. demande que le cycle actuel de l'OMC se concentre sur la nécessité du développement - y compris de la sécurité alimentaire - et affirme, dès lors, qu'il sera nécessaire de procéder à des ajustements de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche de l'Union européenne pour tenir compte de ces objectifs; condamne le protectionnisme croissant de certains pays développés en faveur de leurs produits agricoles, qui va à l'encontre des règles de "libre-échange" de l'OMC;

16. Calls on the current WTO round to focus its attention on the need for development – including food security – and draws attention to the fact that this will mean adjustments being made to the EU"s common agricultural policy and common fisheries policy in order to take account of these objectives; condemns the growing protectionism practised by some developed countries in favour of their own agricultural products, which runs counter to the WTO rules on free trade;
16. demande que le cycle actuel de l'OMC se concentre sur la nécessité du développement - y compris de la sécurité alimentaire - et affirme, dès lors, qu'il sera nécessaire de procéder à des ajustements de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche de l'Union européenne pour tenir compte de ces objectifs; condamne le protectionnisme croissant de certains pays développés en faveur de leurs produits agricoles, qui va à l'encontre des règles de "libre-échange" de l'OMC;

5. Condemns the growing protectionism practised by the developed countries in favour of their own agricultural products and to the detriment of products from the developing countries, which runs counter to the WTO rules on free trade;
5. condamne le protectionnisme croissant des pays développés en faveur de leurs produits agricoles et à l'encontre des produits en provenance des pays en développement, contraire aux règles de "libre-échange" de l'OMC ;

The EU today welcomed the World Trade Organisation's confirmation that the Foreign Sales Corporation Replacement Act, brought in by the US in response to condemnation of its original FSC export subsidy system, is also incompatible with WTO rules.
L'UE salue aujourd'hui la confirmation par l'Organisation mondiale du commerce que la loi portant abrogation des dispositions relatives aux «sociétés de vente à l'étranger» (FSC), adoptée par les USA en réponse à la condamnation de leur précédent régime de subventions à l'exportation appliqué aux FSC, est elle aussi incompatible avec les règles de l'OMC.

The European Union has agreed to allow the US more time to implement a World Trade Organisation ruling against anti-dumping/anti-trust legislation dating from 1916. The extension, which comes further to a US request to the WTO's Dispute Settlement Body, would give the US until 31 December 2001 to implement the WTO ruling that condemned the act.
Comme suite à une demande des États-Unis présentée devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC, la Commission européenne a accepté de laisser aux États-Unis jusqu'au 31 décembre pour se conformer entièrement à la décision de l'OMC condamnant la Loi de 1916.

The Commission urges the Council and the European Parliament to take the necessary steps to modify the present banana CMO which a WTO panel has condemned as being inconsistent with WTO-rules.
La Commission invite instamment le Conseil et le Parlement européen à prendre les mesures nécessaires pour modifier l'OCM actuelle de la banane, jugée incompatible avec les règles de l'OMC par un groupe spécial de cette organisation.