Traduction de «panel has condemned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]
groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]

control panel components assembling | mounting control panel components | control panel component mounting | mount control panel components
assembler des composants de panneaux de commande

execute signalling activities using LED-based panel signal boxes | operate LED panel signal boxes | operate LED-based panel signal boxes | use LED-based panel signal boxes
faire fonctionner des postes d'aiguillage à panneaux à LED

control panel wire connecting | control panel wiring | connecting control panel wires | wire control panel
faire le câblage d’un panneau de commande

a.c.generator protection panel | AC generator protection panel | alternate current generator protection panel
panneau de protection d'alternateur

photovoltaic panel | PV panel | solar panel
panneau photovoltaïque | panneau solaire | panneau solaire photovoltaïque

Intergovernmental Panel on Climate Change [ IPCC [acronym] ]
Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat [ GIEC [acronym] ]

juvenile court [ children's panel | children's tribunal ]
juridiction pour mineurs [ tribunal pour enfants ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]
juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas Prime Minister Sheikh Hasina has condemned the killing and expressed her government’s commitment to combating terrorism and violent extremism; whereas she has announced a ‘zero-tolerance policy’ towards any violation of human rights by the enforcement agencies and has passed a Police Reform Act providing for a code of conduct; whereas, in spite of this, she has also supported her government’s arrest of secular bloggers and the establishment of an intelligence panel to scan social media for potentially blasphemous content;
J. considérant que Sheikh Hasina, Première ministre bangladaise, a condamné les assassinats et a exprimé la détermination de son gouvernement à lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent; qu'elle a annoncé l'application d'une politique de "tolérance zéro" à l'égard des violations des droits de l'homme par les services répressifs et a fait adopter une loi de réforme de la police comportant un code de conduite; que, cependant, elle s'est aussi déclarée favorable à l'arrestation de blogueurs laïques par son gouvernement et à la mise en place d'une cellule de renseignement chargée de surveiller les médias sociaux à la recherche de contenus pouvant présenter un caractère blasphématoire;

17. Welcomes the holding, on the initiative of Nigeria and the United States, of the 14th Special Session on the situation of human rights in Cote d'Ivoire in relation to the conclusion of the 2010 presidential election, which condemned human rights violations and called on all parties to fully respect human rights and fundamental freedoms and the rule of law; reiterates its support for the outcome of elections as recognised by the UN and calls on all actors to recognise the authority of Alassane Ouattara as elected president; supports the decision of the African Union to set up a panel of Heads of State to bring about a peaceful and negotiated settlement to the post-election crisis in Ivory Coast;
17. salue la tenue, à l'initiative du Nigeria et des États-Unis, de la 14 session extraordinaire du CDH sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire à la suite des élections présidentielles de 2010, qui a condamné les violations des droits de l'homme et a invité toutes les parties à respecter pleinement les droits de l'homme, tout comme les libertés fondamentales et l'état de droit; exprime de nouveau son soutien aux résultats des élections tels qu'ils ont été reconnus par les Nations unies et invite tous les acteurs à reconnaître l'autorité d'Alassane Ouattara en sa qualité de président élu; soutient la décision de l'Union africaine d'instituer un groupe de chefs d'État afin de résoudre pacifiquement et par la négociation la crise qui a suivi les élections en Côte d'Ivoire;

15. Welcomes the holding, at the initiative of Nigeria and the United States, of the 14th Special Session on the situation of human rights in Cote d’Ivoire in relation to the conclusion of the 2010 presidential election, which condemned human rights violations and called on all parties to fully respect human rights and fundamental freedoms and the rule of law; reiterates its support for the outcome of elections as recognised by the UN and calls on all actors to recognise the authority of Alassane Ouattara as elected president; supports the decision of the African Union to set up a panel of Heads of State to bring peaceful and negotiated settlement to the post-election crisis in Ivory Coast;
15. salue la tenue, à l'initiative du Nigéria et des États-Unis, de la 14 session extraordinaire du CDH sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire à la suite des élections présidentielles de 2010, qui a condamné des violations des droits de l'homme et a invité les parties à les respecter pleinement, tout comme les libertés fondamentales et l'état de droit; exprime de nouveau son soutien aux résultats des élections tels qu'ils ont été reconnus par les Nations unies et invite tous les acteurs à reconnaître l'autorité d'Alassane Ouattara en sa qualité de président élu; soutient la décision de l'Union africaine d'instituer un groupe de chefs d'État afin de résoudre pacifiquement et par la négociation la crise qui a suivi les élections en Côte d'Ivoire;

16. Welcomes the holding, at the initiative of Nigeria and the United States, of the 14th Special Session on the situation of human rights in Cote d’Ivoire in relation to the conclusion of the 2010 presidential election, which condemned human rights violations and called on all parties to fully respect human rights and fundamental freedoms and the rule of law; reiterates its support for the outcome of elections as recognised by the UN and calls on all actors to recognise the authority of Alassane Ouattara as elected president; supports the decision of the African Union to set up a panel of Heads of State to bring peaceful and negotiated settlement to the post-election crisis in Ivory Coast;
16. salue la tenue, à l'initiative du Nigéria et des États-Unis, de la 14 session extraordinaire du CDH sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire à la suite des élections présidentielles de 2010, qui a condamné des violations des droits de l'homme et a invité les parties à les respecter pleinement, tout comme les libertés fondamentales et l'état de droit; exprime de nouveau son soutien aux résultats des élections tels qu'ils ont été reconnus par les Nations unies et invite tous les acteurs à reconnaître l'autorité d'Alassane Ouattara en sa qualité de président élu; soutient la décision de l'Union africaine d'instituer un groupe de chefs d'État afin de résoudre pacifiquement et par la négociation la crise qui a suivi les élections en Côte d'Ivoire;

On 27 July 2000, the WTO Dispute Settlement Body adopted a WTO panel report condemning Section 110(5)(B) of the US Copyright Act. Under this provision, commercial establishments such as bars, shops, and restaurants which do not exceed a certain size (2,000-3,750 square feet) or which meet certain equipment requirements may play radio and TV music without paying any royalty fees to collecting societies.
Le 27 juillet 2000, l'organe de règlement des différends de l'OMC a adopté le rapport d'un groupe spécial de l'OMC condamnant la section 110, paragraphe 5, point B) de la loi américaine sur les droits d'auteur, qui dispose que les établissements commerciaux comme les bars, les magasins et les restaurants qui n'excèdent pas une certaine superficie (2 000 à 3 750 pieds carrés) ou respectent certaines exigences relatives aux équipements, peuvent diffuser de la musique au moyen d'un poste de radio ou de télévision sans rien devoir aux sociétés de perception des droits.

The Commission urges the Council and the European Parliament to take the necessary steps to modify the present banana CMO which a WTO panel has condemned as being inconsistent with WTO-rules.
La Commission invite instamment le Conseil et le Parlement européen à prendre les mesures nécessaires pour modifier l'OCM actuelle de la banane, jugée incompatible avec les règles de l'OMC par un groupe spécial de cette organisation.

This led to two (still unadopted) GATT Panel rulings condemning the US legislation as being in breech of the 1947 General Agreement on Tariffs and Trade (the GATT).
Le groupe spécial du GATT constitué pour trancher le différend condamna à deux reprises les États-Unis dont la réglementation était en contradiction avec l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (le GATT).

WTO panel condemns US export subsidies
L'OMC condamne les subventions américaines à l'exportation

2) The GATT Panel only condemns an unilateral embargo of extraterritorial nature.
2) Le groupe spécial GATT condamne uniquement un embargo unilatéral de nature extraterritoriale.

A GATT panel report condemned these measures, but Canada has not yet accepted the panel's recommendation that they be lifted.
Un rapport d'un panel du GATT a condamné ces mesures, mais le Canada n'a pas encore accepté les recommandations du panel de les éliminer.