Traduction de «wto requirements could threaten existing » (Anglais → Français) :

Expanding the scope of CAMR beyond the WTO requirements could threaten existing elements in CAMR that secure Canada's compliance with its international trade obligations.
Élargir la portée du RCAM au-delà des exigences de l'OMC pourrait compromettre les éléments actuels du RCAM qui permettent d'assurer que le Canada se conforme à ses obligations commerciales internationales.

We will make better use of, and advocate strengthening, the surveillance and monitoring capacity of the WTO. This could involve enhanced peer review, transparency and multilateral scrutiny of trade policies in order to stem possible protectionist tendencies, enforce existing trade agreements and disciplines and improve trade practices in third countries.
Nous ferons un meilleur usage de la capacité de surveillance et de suivi de l’OMC et nous en préconiserons le renforcement. notamment en améliorant les procédures d’évaluation par les pairs, la transparence et la surveillance multilatérale des politiques commerciales afin de détecter les éventuelles tendances protectionnistes, de faire respecter les accords et disciplines existant dans le domaine commercial et d’améliorer les pratiques commerciales des pays tiers.

Some Member States have introduced non-financial disclosure requirements that go beyond existing EU legislation.[21] There is a possibility that different national requirements could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.
Plusieurs États membres ont instauré des obligations en matière de communication d’informations de nature non financière qui vont au-delà des dispositions législatives européennes existantes[21]. Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs États membres.

The proposed MRV system could be converted into a global system with only limited adjustments as it uses internationally required documents and existing structures such as flag State and port State authorities and classification societies.
Le système MRV proposé pourrait être transformé en un système mondial moyennant seulement quelques adaptations, étant donné qu’il utilise des documents qui sont exigés au niveau international ainsi que des structures existantes, telles que les autorités de l’État du pavillon et de l'État du port et les sociétés de classification.

Listen to farmers across this country who see their livelihood threatened by an international crisis not of their own making and a government that has slashed agricultural support far beyond that of our competitors and far beyond WTO requirements.
Qu'il écoute les agriculteurs de partout au Canada, qui voient leur gagne-pain menacé par une crise internationale dont ils ne sont pas les auteurs et par un gouvernement qui a sabré dans les subventions agricoles bien au-delà de ce qu'ont fait nos concurrents et bien au-delà des exigences établies par l'OMC.

It would include the specifications of explosives needed by the forensic community and by detection experts. Existing licensing requirements could be used for this purpose, with a possible expansion of information requirements.
Les exigences existantes en matière de licences pourraient être utilisées à cet effet, moyennant une éventuelle extension des obligations d'information.

As a person who has been involved in animal husbandry all of my life and who grew up in a family that was sustained through hunting, fishing and the traditional practices that many people today, particularly our aboriginal people in Canada, still maintain is a necessary part of our culture and our very existence, I feel the bill could threaten those ways of life and for reasons that are not necessary.
Ayant été mêlé de près pendant toute ma vie à l'élevage des animaux, et ayant grandi dans une famille vivant de la chasse, de la pêche et des pratiques traditionnelles que bon nombre de personnes de nos jours, et surtout les autochtones du Canada, continuent d'exercer parce qu'elles sont une partie essentielle de leur culture et même de leur existence, j'estime que le projet de loi risque de menacer ce mode de vie pour des raisons qui ne sont pas valables.

It could also mean filling gaps between existing EU rules, which will require reform of existing directives.
Cela pourrait également signifier combler les divergences entre les règles communautaires en vigueur, ce qui nécessiterait une refonte des directives existantes.

The conclusions reached by the EU in re-examining the case in respect to India are that injurious dumping still exists but not for the totality of exports and to a lower degree. However, the EU considered that a strict application of the WTO ruling could have led, in this particular case, to discrimination.
Après avoir réexaminé l'affaire, l'UE est parvenue à la conclusion, en ce qui concerne l'Inde, qu'un dumping préjudiciable continuait de s'exercer, mais sans porter sur la totalité des exportations et à un moindre degré. L'UE a toutefois considéré qu'une application stricte de la décision de l'OMC aurait pu, en l'espèce, entraîner une discrimination, ce qui n'est pas souhaitable et doit être évité.

- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...
- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...