Vertaling van "existing licensing requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

licensing requirement
demande de concession de licence

licensing requirements
régimes de licences

products subject to the licensing requirement
produit soumis à licence

import licensing requirement
exigence en matière de licences d'importation

Provincial/Territorial Licensing Requirements for Psychologists
Conditions provinciales et territoriales relatives au droit d'exercer des psychologues

Licensing Requirements for Direct Selling
Conditions d'obtention d'une licence pour la vente directe

licensing requirements
obligations de licences

licensing requirement
obligation d'obtenir une autorisation

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In keeping with the above elements, and in addition to ensuring that the basic safety and structural requirements are in place, the legislation must provide the foundation to ensure the following: that health service providers are adequately credentialed; that the rights of Canadians, including the unborn child, are protected; that key stakeholders have access to required information; that the work of existing organizations is not duplicated; that the legislation, regulatory, and licensing requirements respond and adapt to rapid changes in technology; and that the regulatory system supports a system for continuous improvement.
Compte tenu de ce qui précède, et pour veiller à ce que les exigences minimums soient respectées sur le plan de la sécurité et des structures, la loi doit faire en sorte que les fournisseurs de services de santé soient accrédités adéquatement, que les droits des Canadiens, y compris ceux de l'enfant à naître, soient protégés, que les principales parties prenantes aient accès à l'information voulue, que le travail des organismes existants ne fasse pas double emploi, que la loi, la réglementation et les exigences relatives aux permis suivent les changements rapides de la technologie et que la réglementation favorise une amélioration continue.

This same officer was unaware that licensing requirements continue to exist.
Cet agent ne savait pas que les exigences relatives aux permis continuent d'exister.

Honourable senators, Bill C-19 will allow us to achieve a balance by preserving the existing licensing system and maintaining the compulsory registration of restricted and prohibited firearms, while abolishing the requirement to legally register rifles and shotguns.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-19 permettra d'atteindre un équilibre en préservant l'actuel système d'octroi de permis, en conservant l'enregistrement obligatoire des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées tout en abolissant l'exigence portant sur l'enregistrement légal des carabines et fusils de chasse.

In addition to leaving the existing licensing regime in place, Bill C-19 also makes no change to the requirement for owners of restricted and private firearms, including all handguns and automatic firearms, to register these weapons through the RCMP's Canadian Firearms Program.
En plus de maintenir le régime de délivrance de permis existant, le projet de loi C-19 ne modifie pas non plus la disposition selon laquelle les propriétaires d'armes à feu prohibées ou à utilisation restreinte, y compris toutes les armes de poing et les armes automatiques, sont tenus d'enregistrer ces dernières dans le cadre du Programme canadien des armes à feu de la GRC.

The proposal entails the creation of a transparent market in the EU for defence equipment, replacing the existing 27 separate licensing regimes and harmonizing the licensing requirements for the transfer of these products between Member States.
Cette proposition implique la création d’un marché transparent dans l’Union européenne en matière de matériel de défense, le remplacement des régimes d’autorisation différents utilisés par les 27 États membres et l’uniformisation des exigences d’autorisation pour le transfert de ces produits entre États membres.

15. Urges, given the varying experiences with the existing licensing systems in the Member States, and in the light of the subsidiarity principle, that authorisation procedures should be one of the issues addressed in the Commission's prospective study, with particular reference to clarifying the operational scope, the approval process and the mandatory conditions governing authorisation permitted by the Postal Directive and urges that such requirements should not mean the erection of new barriers to market access nor lead to price distortions or cherry-picking practices;
15. conseille vivement, vu les expériences divergentes qui prévalent dans les régimes d'autorisation en vigueur dans les États membres et compte tenu du principe de subsidiarité, que la question des procédures d'autorisation soit incluse dans l'étude prospective de la Commission, en vue notamment de clarifier le champ opérationnel, le processus d'approbation et les conditions obligatoires qui régissent l'autorisation permise par la directive postale; souligne que de telles exigences ne doivent pas constituer de nouveaux obstacles à l'accès au marché, ni générer des distorsions de prix ou des pratiques de picorage;

15. Urges, given the varying experiences with the existing licensing systems in the Member States, and in the light of the subsidiarity principle, that authorisation procedures should be one of the issues addressed in the study, with particular reference to clarifying the operational scope, the approval process and the obligatory conditions governing authorisation permitted by the Postal Directive and urges that such requirements should not mean the erection of new barriers to market access nor lead to price distortions or cream-skimming practices;
15. suggère que sur la base des différentes expériences acquises dans le cadre des régimes d'autorisation existant dans les États membres et compte tenu du principe de subsidiarité, la question de la procédure d'autorisation soit incluse dans l'évaluation menée dans le cadre de l'étude avec une référence particulière à la clarification du champ opérationnel, le processus d'approbation et les conditions obligatoires qui régissent l'autorisation permise par la directive postale; souligne que de telles exigences ne doivent pas de facto constituer de nouveaux obstacles à l'accès au marché; ni générer des distorsions de prix ou des pratiques d'écrémages des marchés;

The Recommendation applies to all industrial installations and other enterprises and facilities, whose air emissions and/or water discharges and/or waste disposal or recovery activities are subject to authorisation, permit or licensing requirements under Community law, without prejudice to specific inspection provisions in existing Community legislation.
Cette recommandation s’applique à toutes les installations industrielles et aux autres entreprises et sites dont les émissions atmosphériques et/ou les rejets d’eau et/ou les activités d’élimination ou de récupération des déchets sont soumis à des exigences en matière d’autorisation, de permis ou de licence en vertu de dispositions communautaires, sans préjudice de dispositions spécifiques en matière d’inspection contenues dans la législation communautaire existante.

Having taken that basic position, we see the necessity for equivalent licensing requirements to what already exists in the functional stream of life insurance as a very vital and necessary and important step in any bank extension, as well as protection of privacy, particularly given the potential extension of the financial relationship, where a bank will already have a financial relationship with a customer, so privacy concerns would increase, and likewise, strict rules to prohibit coercive sales practices.
Cela étant posé, nous estimons qu'il est nécessaire d'imposer aux banques les mêmes exigences en matière de permis que ce qui se fait déjà dans le système de l'assurance-vie avant de leur concéder la vente d'assurances au détail; il faut également protéger les renseignements personnels, surtout qu'il est possible que les banques étendent leurs relations financières avec leurs clients, ce qui pourrait donner lieu à des inquiétudes relativement à la protection de ces renseignements.